Que réserve à la loi le principe de légalité de l’impôt ?
La fixation de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions.
Quels textes fondent le principe de légalité de l’impôt ?
L’article 14 de la DDHC d’août 1789 et l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Selon quel critère le principe d’égalité répartit-il la contribution commune ?
Selon les facultés contributives des citoyens.
À quoi le principe de nécessité de l’impôt destine-t-il la contribution publique ?
Au financement des charges publiques.
Quels articles de la DDHC fondent le principe de nécessité de l’impôt ?
Les articles 12, 13 et 14.
Que comprend la définition des prélèvements obligatoires selon vie-publique.fr ?
Les impôts et cotisations sociales prélevés par les administrations publiques et les institutions européennes.
À quoi servent les impôts, les cotisations sociales et les taxes fiscales ?
Les impôts financent les dépenses de l’État, les cotisations les prestations sociales et les taxes fiscales sont perçues à l’occasion d’un service.
Qu’autorise l’article 1er de chaque loi de finances annuelle ?
La poursuite de la perception des impôts pendant l’année concernée, conformément aux lois, règlements et dispositions de cette loi.
Quel rôle économique et financier la direction générale du Trésor exerce-t-elle ?
Elle met en œuvre la politique économique et financière.
Quelle mission de prévision la direction générale du Trésor assure-t-elle ?
Elle réalise des prévisions économiques.
Quel organisme prépare le budget de l’État ?
La direction du budget.
De quelle fusion est issue la direction générale des finances publiques ?
De la fusion de la DGI et de la DGCP.
Depuis quelle date la politique monétaire est-elle menée au niveau européen ?
Depuis le 1er janvier 1999.
Quel organe de la BCE fixe les taux à court terme et la liquidité bancaire ?
Le Conseil des gouverneurs.
Quel objectif la politique monétaire européenne vise-t-elle ?
La stabilité des prix.
Qui préside l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ?
Le Gouverneur de la Banque de France.
Que contrôle l’ACPR dans les banques et les établissements d’assurance ?
Le respect de la réglementation prudentielle.
Quelles étapes l’ordonnateur accomplit-il pour une dépense publique ?
Il l’engage, la liquide et l’ordonnance.
Que vérifie le comptable avant de payer une dépense publique ?
Sa régularité.
Pour quelle durée l’assemblée délibérante accorde-t-elle l’autorisation budgétaire selon l’annualité budgétaire ?
Pour un an.
À quelle période correspond l’exercice budgétaire de l’État ?
Du 1er janvier au 31 décembre.
Dans quel format l’unité budgétaire rassemble-t-elle les recettes et les dépenses ?
Dans un document unique.
Qu’impose le principe de spécialité budgétaire concernant les crédits ?
Ils sont spécialisés par unité budgétaire et par catégorie de dépenses.
Depuis la LOLF, selon quelles subdivisions le budget de l’État est-il organisé ?
Par mission, programme et action.
Qu’impose le principe d’universalité budgétaire pour les recettes et les dépenses ?
Leur retracement pour leur montant intégral, sans compensation ni affectation d’une recette à une dépense.
Que prévoit l’article 32 de la LOLF sur la présentation des ressources et charges de l’État ?
Les lois de finances les présentent sincèrement, selon les informations disponibles et des prévisions raisonnables.
Quelle différence peut justifier des dispositions fiscales différentes selon le Conseil constitutionnel ?
Une différence de situation.
Quelles juridictions admettent la rétroactivité fiscale ?
Le Conseil d’État et la Cour de cassation.
Quelle autorité doit être citée pour l’admission de la rétroactivité fiscale ?
Le Conseil constitutionnel.
Quelles sont les quatre catégories bénéficiaires des prélèvements obligatoires ?
L’État et les ODAC, les APUL, les ASSO et l’Union européenne.
Comment mesure-t-on le niveau des prélèvements obligatoires ?
Par leur part dans la richesse nationale.
Que mesure la part des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale ?
L’intervention publique, liée aux choix politiques d’organisation de la société.
À quelle date le décret de l’Assemblée nationale proclame-t-il le consentement à l’impôt ?
Le 17 juin 1789.
Quand l’Agence France Trésor a-t-elle été créée ?
En 2001.
Quelle mission l’Agence France Trésor exerce-t-elle pour l’État ?
Elle prévoit et gère la trésorerie de l’État.
Quelles missions fiscales et économiques exerce la direction générale des douanes et des droits indirects ?
Elle perçoit des droits et taxes, facilite et sécurise les échanges, et lutte contre la fraude et les trafics illicites.
Quelles synthèses l’INSEE produit-il et diffuse-t-il ?
La synthèse des comptes de la Nation et les comptes des administrations publiques.
En quelle année la Banque de France a-t-elle été créée ?
En 1800.
En quelle année la Banque de France est-elle devenue indépendante en application du traité de Maastricht ?
En 1993.
À quoi sert la Caisse des dépôts et consignations ?
À sécuriser l’épargne des Français et à financer des projets publics et privés.
Jusqu’à quelle date une créance publique peut-elle être réclamée selon la prescription quadriennale ?
Jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant la naissance de la dette.
Qui liquide la recette dans le système des droits constatés ?
Les services fiscaux.
Que fait le comptable avec le titre de recette dans le système des droits constatés ?
Il le recouvre.
Comment l’ordonnateur rend-il exécutoire le rôle d’imposition dans le système des droits constatés ?
Il rend le rôle d’imposition exécutoire.
Qu’est-ce que la perception au comptant ?
Un encaissement direct sans titre de recette.
Quels impôts sont notamment perçus au comptant ?
La TVA et l’impôt sur les sociétés.
Quand le budget de l’année n doit-il être voté selon le principe d’antériorité budgétaire ?
Avant le 31 décembre de l’année n − 1.
Quelles exceptions au principe d’universalité existent pour le budget de l’État ?
Les fonds de concours, les budgets annexes et les comptes spéciaux.
Que prévoit l’article 47-2 de la Constitution sur les comptes des administrations publiques ?
Ils sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.
Sous l’Ancien Régime, quels groupes étaient assujettis à certains impôts ?
Le Tiers État et la noblesse.
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1. Une administration classe différents prélèvements selon leur origine, leur bénéficiaire et leur contrepartie. Quelles propositions sont exactes ?
2. Un dossier porte sur la coordination économique internationale et la gestion de la trésorerie de l’État. Concernant les administrations compétentes :
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