Avant le mariage, quelle forme le contrat de mariage doit-il obligatoirement respecter ?
Un acte notarié, à peine de nullité.
Quelles limites l’article 1387 du Code civil impose-t-il à la liberté des conventions matrimoniales ?
Le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Sans contrat de mariage exprimant un autre choix, quel régime s’applique aux époux ?
Le régime légal, automatiquement dès la célébration du mariage.
En 1965, par quel régime le législateur a-t-il remplacé l’ancien régime légal ?
La communauté réduite aux acquêts.
Selon l’article 1396, alinéa 3, que ne peuvent pas faire les époux après leur mariage par leur seule volonté ?
Modifier leur régime matrimonial.
Quelle sanction frappe la convention transformant un bien commun en bien propre ?
La nullité absolue.
Que regroupe la masse commune, ou masse d’acquêts ?
Les biens appartenant conjointement aux époux.
Comment la masse commune est-elle partagée lors de la dissolution du régime matrimonial ?
Par moitié entre les époux ou leurs héritiers.
Quelles masses patrimoniales le régime légal distingue-t-il ?
Les biens propres de chaque époux et les biens communs.
Sur quoi repose le fonctionnement du régime légal ?
Sur la répartition des biens, des pouvoirs des époux et des dettes.
Quels articles du Code civil déterminent les biens communs et propres et posent une présomption de communauté ?
Les articles 1401 à 1408.
Selon l’article 1401 du Code civil, que comprend la communauté ?
Les acquêts réalisés pendant le mariage grâce à l’industrie des époux ou aux économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Selon l’article 1403 du Code civil, à quoi la communauté a-t-elle droit sur les biens propres ?
Aux fruits perçus et non consommés.
Quelles conditions rendent un bien acquis propre à constituer un acquêt de communauté ?
Il doit être acquis à titre onéreux pendant le mariage.
Quels droits sur une création littéraire ou artistique restent propres à son auteur ?
Le droit de divulgation et le monopole d’exploitation.
Quel est le caractère des gains et salaires dans le régime de communauté ?
Ce sont des biens communs, librement perçus et disposés par chaque époux conformément à l’article 223 du Code civil.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle reconnu le caractère commun des gains et salaires ?
Le 8 février 1978.
Quand les gains et salaires deviennent-ils des biens communs ordinaires ?
Lorsqu’ils sont économisés ou investis dans l’acquisition d’un bien.
Comment définir les revenus des biens propres ?
Ce sont les produits périodiques qui n’altèrent pas la substance d’un bien propre.
Quel est le statut des revenus des biens propres et des biens qui les produisent ?
Les revenus sont communs, tandis que les biens producteurs restent propres à leur propriétaire.
Quels biens sont qualifiés de biens présents ?
Les biens que chaque époux possédait avant le mariage et qui restent propres, quelle que soit leur acquisition ou leur nature.
Quel est le régime des biens acquis à titre onéreux pendant le mariage ?
Ils sont en principe communs.
Quels biens reçus gratuitement pendant le mariage restent propres ?
Les biens reçus par succession légale, donation entre vifs ou legs testamentaire.
Quel est le régime des biens donnés ou légués à un seul époux ?
Ils restent propres, quels que soient le lien entre les parties et le caractère familial de la libéralité.
Quel est le régime des biens donnés ou légués conjointement aux deux époux ?
Ils tombent en communauté, sauf clause d’exclusion prévue par le disposant.
Que sont les biens propres par nature ?
Des biens personnels, étroitement liés à un époux et difficilement susceptibles d’entrer en communauté.
À qui appartiennent les vêtements à usage personnel d’un époux, quelle que soit leur valeur ?
À l’époux qui les utilise personnellement.
Quelle décision établit la distinction entre le droit à pension de retraite et les sommes versées ?
C.cass, 8 JUILLET 2009.
Que caractérisent les biens mixtes quant au titre et à la valeur patrimoniale ?
Le titre ou les prérogatives personnelles sont propres, tandis que la valeur patrimoniale est commune.
Lors de la dissolution de la communauté, quel est le statut de la valeur patrimoniale d’un office ministériel ?
Elle est commune et partagée.
Quelle solution la Cour de cassation a-t-elle retenue en 2015 pour les actions acquises à titre onéreux pendant le mariage ?
Les actions sont des biens communs en nature.
Selon l’article 1406, alinéa 1er, quels biens sont propres par accessoire ?
Les accessoires d’un bien propre et les valeurs nouvelles ou accroissements rattachés à des valeurs mobilières propres.
Quels types de liens peuvent rattacher un accessoire à un bien propre ?
Un lien matériel ou économique.
À qui appartient ce qui s’incorpore matériellement à un bien propre ?
Au propriétaire du bien propre.
Quelles conditions caractérisent le lien économique d’accessoire ?
Le bien doit servir un bien propre et être utile à son exploitation économique.
Que désigne la subrogation réelle dans le patrimoine d’un époux ?
Un bien nouveau emprunte le statut juridique du bien qu’il remplace.
Quand la subrogation réelle de plein droit est-elle admise entre deux biens ?
Lorsqu’ils sont unis par un lien direct.
Pourquoi la vente d’un bien propre ne permet-elle pas la subrogation réelle de plein droit pour un achat ?
La monnaie rompt le lien direct entre les deux biens.
Quel statut l’article 1406, alinéa 2, attribue-t-il aux créances remplaçant des biens propres ?
Elles sont propres par subrogation réelle.
Selon l’article 1407, que devient le bien échangé contre un bien propre si la soulte financée par la communauté dépasse sa valeur ?
Il tombe en communauté.
Qu’est-ce qui distingue l’emploi du remploi des propres ?
L’emploi investit des fonds propres dans une acquisition, tandis que le remploi réinvestit le prix de vente d’un bien propre.
Quel effet l’emploi ou le remploi produit-il sur le bien acquis ?
Le bien nouvellement acquis intègre le patrimoine propre.
Quelle part du financement doit provenir de fonds propres selon l’article 1436 ?
Le financement propre doit être majoritaire au regard du prix et des frais d’acquisition.
Quelles déclarations l’acte d’acquisition doit-il contenir selon l’article 1434 ?
L’origine propre des fonds et l’intention de réaliser un emploi ou un remploi.
Que présume l’article 1402 du Code civil lorsqu’un bien n’est pas établi comme propre ?
Le bien est commun.
À qui s’applique la présomption de communauté ?
Aux époux et aux tiers, notamment aux créanciers communs.
Quel recours permet de combattre la présomption de communauté ?
Une preuve contraire conforme aux modes prévus par l’article 1402 du Code civil.
Quel mode de preuve l’article 1402, alinéa 2, exige-t-il en principe si la propriété personnelle est contestée ?
Un écrit.
Quand aucune preuve n’est-elle nécessaire pour établir le caractère propre d’un bien ?
Lorsque les époux ne contestent pas son caractère propre.
Selon l’article 1421, alinéa 1er, à qui les actes accomplis sans fraude sont-ils opposables ?
À l’autre époux.
Quel régime s’applique aux actes de disposition portant sur un immeuble commun ?
La cogestion, selon l’article 1424.
Selon le Conseil supérieur du notariat, quelle proportion de couples mariés n’avait pas de contrat en 2026 ?
83 %.
Comment les contrats entre époux peuvent-ils modifier indirectement leur régime matrimonial ?
Ils peuvent produire des modifications indirectes admises par la loi.
Quelles raisons peuvent expliquer le choix du régime légal ?
Sa simplicité ou l’ignorance de certains époux quant à l’existence d’un régime matrimonial.
En 1979, quelle proportion des personnes interrogées ignorait si les personnes mariées avaient un régime matrimonial ?
25 %.
Que permet la dissolution du régime matrimonial ?
De répartir les biens et les dettes entre les époux ou leurs héritiers.
Quel sort le régime légal réserve-t-il aux biens créés pendant le mariage par l’activité matérielle d’un époux ?
Ils tombent en communauté.
À quelle règle l’article 546 du Code civil rattache-t-il un immeuble construit sur un terrain commun ?
À l’accession : l’immeuble construit devient commun.
Quand la créance de gains et salaires est-elle commune avant leur perception ?
Lorsque les revenus rémunèrent une activité exercée pendant le fonctionnement de la communauté.
Quelle loi a implicitement confirmé le caractère commun des gains et salaires ?
La loi du 23 décembre 1985.
Que deviennent les revenus professionnels placés sur un PEL ou un compte de titres ?
Des acquêts de communauté.
Depuis quelle loi les meubles possédés avant le mariage restent-ils propres ?
Depuis la loi de 1965.
Quelle clause permet au disposant de rendre commun un bien donné à un seul époux ?
Une clause d’entrée en communauté.
Selon l’article 1405, alinéa 3, quel est le régime des biens abandonnés par un ascendant à un époux pour le remplir de ce qui lui est dû ?
Ils restent propres à cet époux.
Quelle loi a consacré les biens propres par nature prévus à l’article 1404 du Code civil ?
La loi du 13 juillet 1965.
Quel est le caractère de l’énumération des biens propres par nature à l’article 1404 ?
Elle est illustrative et non limitative.
Quel sort la communauté réserve-t-elle aux indemnités mixtes d’accident du travail ?
Elles tombent intégralement en communauté.
Quel droit l’article L121-9 du Code de la propriété intellectuelle qualifie-t-il de propre à l’auteur ?
Le droit de divulgation et le monopole d’exploitation de son œuvre littéraire ou artistique.
À quels biens s’applique notamment la distinction entre titre et finance ?
Aux offices ministériels, aux fonds d’exercice libéral et aux droits sociaux non négociables.
Quelle décision a appliqué la distinction du titre et de la finance à une concession de parc à huîtres ?
Cour de cassation, affaire du parc à huitre, 1997.
Selon C.cass, 2 mai 2020, quel élément du fonds d’exercice libéral entre à l’actif de la communauté ?
Sa valeur patrimoniale.
Quel consentement exige l’article 815-3 pour céder des actions communes en indivision post-communautaire ?
Le consentement unanime des indivisaires.
Quelle loi a introduit les articles 1832-1 et 1832-2 du Code civil ?
La loi du 10 juillet 1982.
Quel traitement distingue les produits d’un bien propre de ses fruits et revenus ?
Les produits peuvent rester propres par accessoire, tandis que les fruits et revenus sont communs.
Quel statut la jurisprudence attribue-t-elle aux plus-values d’un bien propre ?
Elles restent propres, qu’elles soient fortuites ou imputables à un époux.
Quel statut reçoit un stock de cognac destiné à la vente au regard de l’accessoire économique ?
Il n’est pas propre par accessoire, faute d’affectation spéciale au domaine propre.
Quel statut l’arrêt du 19 décembre 2013 a-t-il attribué au stock de cognac produit par un époux viticulteur ?
Il entre en communauté comme produit de son industrie personnelle, selon l’article 1401 du Code civil.
Quel statut ont les parts sociales reçues pour l’apport d’un fonds de commerce constitué avant le mariage ?
Elles sont propres par subrogation réelle.
Quelle conséquence entraîne une soulte communautaire qui ne dépasse pas la valeur du bien propre cédé ?
L’époux acquéreur doit une récompense à la communauté à la liquidation.
Que devient le bien si la contribution communautaire dépasse celle de l’époux ?
Le bien devient commun, sauf récompense due à l’époux pour ses fonds propres.
Qu'interdit l’article 1436 pendant le mariage ?
Il interdit de convenir que le bien acquis sera en partie propre et en partie commun.
Comment le conjoint ou les créanciers peuvent-ils contester l’origine déclarée des fonds ?
Ils peuvent contester par tout moyen la présomption simple d’origine propre des fonds.
À défaut de déclaration dans l’acte, quand l’emploi ou le remploi produit-il effet entre époux ?
Avec leur accord donné avant la dissolution de la communauté.
Quels biens peuvent être reconnus propres sans preuve extrinsèque ?
Ceux dont la preuve ou la marque de l’origine propre apparaît en eux-mêmes.
Quels écrits peuvent établir le caractère propre d’un bien ?
Une déclaration d’emploi ou de remploi, des titres de famille, des registres, des papiers domestiques, des documents bancaires ou des factures.
Quelle impossibilité permet au juge d’admettre témoignage ou présomptions faute d’écrit ?
L’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit.
Depuis quelle loi la gestion concurrente des biens communs est-elle le principe ?
Depuis la loi de 1985.
Quel mode de gestion permet à chaque époux de percevoir seul les capitaux communs ?
La gestion concurrente.
Selon l’article 222, quel pouvoir chaque époux est-il réputé avoir sur un meuble détenu ?
Le pouvoir d’accomplir des actes d’administration, de jouissance et de disposition.
Qui doit être concerné par une action visant à priver les époux de la propriété d’un immeuble commun ?
Les deux époux.
Contre qui la saisie d’un immeuble commun doit-elle être poursuivie ?
Contre les deux époux.
De quoi l’époux doit-il informer son conjoint après avoir prélevé des sommes importantes communes ?
De l’affectation des sommes prélevées.
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1. Avant leur mariage, Léa et Sami choisissent un régime matrimonial différent du régime légal. Quelle formalité doivent-ils accomplir pour exprimer valablement ce choix ?
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