1. Avant leur mariage, Léa et Sami choisissent un régime matrimonial différent du régime légal. Quelle formalité doivent-ils accomplir pour exprimer valablement ce choix ?
2. Un couple se marie sans avoir conclu de contrat de mariage exprimant un régime particulier. Quel régime s’applique à partir de la célébration ?
3. Après leur mariage, Nora et Paul souhaitent, par leur seule décision, remplacer leur régime matrimonial par un autre. Quelle règle s’oppose à cette démarche ?
Avant le mariage, quelle forme le contrat de mariage doit-il obligatoirement respecter ?
Un acte notarié, à peine de nullité.
Quelles limites l’article 1387 du Code civil impose-t-il à la liberté des conventions matrimoniales ?
Le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs.
Sans contrat de mariage exprimant un autre choix, quel régime s’applique aux époux ?
Le régime légal, automatiquement dès la célébration du mariage.
En 1965, par quel régime le législateur a-t-il remplacé l’ancien régime légal ?
La communauté réduite aux acquêts.
Selon l’article 1396, alinéa 3, que ne peuvent pas faire les époux après leur mariage par leur seule volonté ?
Modifier leur régime matrimonial.
Quelle sanction frappe la convention transformant un bien commun en bien propre ?
La nullité absolue.
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