Le principe de légalité de l’impôt, fondé sur l’article 14 de la DDHC d’août 1789 et l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, réserve à la loi la fixation de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions.
Le principe d’égalité devant l’impôt, fondé sur l’article 13 de la DDHC, exige que la contribution commune soit répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés contributives.
1. Une administration classe différents prélèvements selon leur origine, leur bénéficiaire et leur contrepartie. Quelles propositions sont exactes ?
2. Un dossier porte sur la coordination économique internationale et la gestion de la trésorerie de l’État. Concernant les administrations compétentes :
3. Une administration doit traiter des droits et taxes, sécuriser les échanges et diffuser des comptes nationaux. Quelles missions relèvent des organismes concernés ?
Que réserve à la loi le principe de légalité de l’impôt ?
La fixation de l’assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions.
Quels textes fondent le principe de légalité de l’impôt ?
L’article 14 de la DDHC d’août 1789 et l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Selon quel critère le principe d’égalité répartit-il la contribution commune ?
Selon les facultés contributives des citoyens.
À quoi le principe de nécessité de l’impôt destine-t-il la contribution publique ?
Au financement des charges publiques.
Quels articles de la DDHC fondent le principe de nécessité de l’impôt ?
Les articles 12, 13 et 14.
Que comprend la définition des prélèvements obligatoires selon vie-publique.fr ?
Les impôts et cotisations sociales prélevés par les administrations publiques et les institutions européennes.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Finances publiques et principes budgétaires. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 10 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (10 questions) →Revizly propose 50 flashcards interactives sur Finances publiques et principes budgétaires. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 50 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.