★ À maîtriser
📌 Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises.
Compléments
📌 La cour d’assises comprend des jurés tirés au sort parmi les citoyens français, tandis que les autres tribunaux pénaux sont composés de magistrats professionnels.
Contravention → police, délit → correctionnel, crime → assises
1. Une personne est poursuivie pour un crime : quelle juridiction pénale doit juger son affaire ?
2. Dans un procès pour crime, quelle composition distingue la juridiction qui juge l’affaire des autres tribunaux pénaux ?
3. Deux entreprises contestent l’exécution d’un contrat commercial : quelle juridiction est compétente pour régler leur litige ?
Que sanctionne le procès pénal ?
Les atteintes à l’ordre public résultant d’infractions.
Quelles peines le procès pénal peut-il entraîner ?
Une peine d’emprisonnement ou une amende.
Quelle juridiction juge les contraventions, les délits et les crimes ?
Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits et la cour d’assises les crimes.
Quels litiges le tribunal de commerce règle-t-il ?
Les litiges entre entreprises.
Quels litiges le conseil de prud’hommes règle-t-il ?
Les litiges entre employés et employeurs.
À quel degré appartiennent les juridictions civiles mentionnées ?
Au premier degré.
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