Que sanctionne le procès pénal ?
Les atteintes à l’ordre public résultant d’infractions.
Quelles peines le procès pénal peut-il entraîner ?
Une peine d’emprisonnement ou une amende.
Quelle juridiction juge les contraventions, les délits et les crimes ?
Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits et la cour d’assises les crimes.
Quels litiges le tribunal de commerce règle-t-il ?
Les litiges entre entreprises.
Quels litiges le conseil de prud’hommes règle-t-il ?
Les litiges entre employés et employeurs.
À quel degré appartiennent les juridictions civiles mentionnées ?
Au premier degré.
Quand la cour d’appel rend-elle un arrêt confirmatif ?
Lorsqu’elle conserve le sens du jugement de premier degré.
Que vérifie la Cour de cassation dans les décisions des juges du premier et du second degré ?
La bonne application du droit, sans rejuger les faits.
Quand l’ordre administratif est-il compétent ?
Lorsqu’une partie est une personne publique et que le litige ne relève pas du droit pénal.
Quel parcours suit un recours dans l’ordre administratif ?
Tribunal administratif, cour administrative d’appel, puis Conseil d’État en cassation.
Que désigne la Constitution ?
L’ensemble des règles du jeu politique.
Quelles garanties l’article 16 de la DDHC lie-t-il à l’existence d’une Constitution ?
La garantie des droits et la séparation des pouvoirs.
Quel pouvoir vote la loi et à quelle institution appartient-il ?
Le pouvoir législatif appartient au Parlement.
Qui exerce le pouvoir exécutif et quelle est sa fonction ?
Le président de la République et le gouvernement exécutent les lois.
Quel rôle les juges et les tribunaux jouent-ils dans le respect de la loi ?
Ils veillent au respect de la loi et peuvent sanctionner ses violateurs.
Selon l’article 6, pour combien d’années le président de la République est-il élu ?
Cinq ans.
Selon l’article 6, combien de mandats consécutifs le président peut-il exercer au maximum ?
Deux mandats consécutifs.
Que prévoit l’article 20 sur le rôle du gouvernement ?
Il détermine et conduit la politique de la nation.
Quelles sont les deux fonctions du Parlement prévues par l’article 24 ?
Il vote la loi et contrôle l’action du gouvernement.
Selon l’article 89, quelle majorité le Congrès réuni à Versailles doit-il réunir pour modifier la Constitution ?
Les trois cinquièmes, soit 60 %.
Par quelles voies l’article 89 permet-il de modifier la Constitution ?
Par référendum ou par un vote du Congrès réuni à Versailles.
Qui compose les jurys de la cour d’assises ?
Des jurés tirés au sort parmi les citoyens français.
Qui compose les tribunaux pénaux autres que la cour d’assises ?
Des magistrats professionnels.
Quelle juridiction de droit commun a remplacé les tribunaux d’instance et de grande instance ?
Le tribunal judiciaire.
Que fait la Cour de cassation si le droit a été correctement appliqué ?
Elle rejette le pourvoi.
Devant quelle juridiction l’affaire est-elle renvoyée après la cassation d’un arrêt ?
Devant une seconde cour d’appel.
Quelles personnes publiques sont citées dans l’ordre administratif ?
L’État central et ses représentants, les collectivités territoriales et les autorités administratives indépendantes.
Quel est le rôle principal du Conseil d’État dans l’ordre administratif ?
Il est principalement juge du droit.
Que peut faire le Conseil d’État s’il casse un arrêt de second degré ?
Renvoyer l’affaire devant une seconde cour administrative d’appel.
Quel pouvoir détient le pouvoir réglementaire ?
Le pouvoir exécutif.
Quel penseur affirme que « le pouvoir arrête le pouvoir » ?
Montesquieu.
Que permet l’article 12 de la Constitution au président de la République ?
Dissoudre l’Assemblée nationale.
Quel changement de durée du mandat présidentiel illustre une modification référendaire de l’article 6 ?
Le passage du septennat au quinquennat.
En quelle année l’IVG a-t-elle été introduite dans la Constitution ?
En 2024.
Quelle peine maximale est associée aux délits ?
10 ans.
Quelle conséquence entraîne l’adoption d’une motion de censure selon l’alinéa 2 de l’article 49 ?
Le gouvernement est obligé de partir.
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1. Une personne est poursuivie pour un crime : quelle juridiction pénale doit juger son affaire ?
2. Dans un procès pour crime, quelle composition distingue la juridiction qui juge l’affaire des autres tribunaux pénaux ?
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