Fiche de révision : Sûretés et cautionnement

📋 Plan du Cours

1. Régime juridique du cautionnement
2. Erreur dans le consentement de la caution
3. Erreur sur le débiteur et sa solvabilité
4. Erreur sur les garanties complémentaires
5. Violence et contrainte économique
6. Cautionnement et intérêt social de la SARL

📖 1. Régime juridique du cautionnement

★ À maîtriser

📌 L’article 1128 du Code civil exige un consentement libre et éclairé, et les articles 1130 et suivants régissent les vices du consentement que sont l’erreur, le dol et la violence.

📌 L’article 2294, alinéa 1er, du Code civil exige que le cautionnement soit exprès, ce qui exclut un cautionnement tacite.

Compléments

📌 Pour un cautionnement conclu le 4 septembre 2021, le régime applicable est celui du droit antérieur à la réforme du droit des sûretés, tandis que la réforme du droit des contrats de 2016 s’applique.

📌 Le devoir général d’information de l’article 1112-1 du Code civil n’entraîne pas à lui seul la nullité du cautionnement, sauf si le défaut d’information a provoqué un vice du consentement, tel qu’une erreur ou un dol.

📖 2. Erreur dans le consentement de la caution

★ À maîtriser

• Dans un cautionnement, seule la caution s’engage unilatéralement et l’erreur susceptible d’affecter son consentement doit donc porter sur sa propre prestation promise.

• Les erreurs invoquées par une caution peuvent porter sur : la nature de son engagement, les qualités substantielles du débiteur, la croyance erronée en l’existence d’autres garanties

Compléments

📌 L’article 1132 du Code civil peut être invoqué par une caution qui affirme ne pas avoir compris la nature de son engagement, mais cette erreur est appréciée strictement en raison de son caractère subjectif et du risque d’atteinte à la force obligatoire des conventions.

📖 3. Erreur sur le débiteur et sa solvabilité

★ À maîtriser

• L’erreur sur la personne du débiteur ou sur une qualité substantielle de celui-ci peut vicier le consentement de la caution au titre des articles 1130 et 1132 du Code civil, mais elle est appréciée strictement.

• L’erreur sur la solvabilité du débiteur ne peut porter que sur sa solvabilité au moment de la conclusion du cautionnement, et non sur sa solvabilité future.

• Depuis l’article 1135, alinéa 3, issu de la réforme de 2016, la solvabilité du débiteur ne peut fonder l’erreur que si la caution a expressément indiqué qu’elle constituait un élément déterminant de son consentement.

Compléments

📌 L’erreur sur une qualité du débiteur est commune lorsqu’elle aurait pu affecter toute caution placée dans la même situation, tandis que la connaissance de cette qualité par la banque peut plutôt caractériser un dol.

• La chambre commerciale a admis le 19 novembre 2003 une erreur sur une qualité substantielle du débiteur, qui faisait l’objet d’une interdiction judiciaire de gérer au moment de la conclusion du cautionnement.

• Le 1er octobre 2002, la Cour de cassation a admis l’annulation d’un cautionnement pour erreur sur la solvabilité du débiteur même si la caution n’en avait pas fait une condition déterminante de son engagement.

• Une caution dirigeante qui connaît la situation financière de sa société ne peut en principe invoquer une erreur sur la solvabilité de celle-ci.

💡 Astuce mémo

Solvabilité passée, déterminante et expresse ; solvabilité future, sans effet sur la nullité.

📖 4. Erreur sur les garanties complémentaires

★ À maîtriser

📌 La croyance erronée en l’existence d’une garantie complémentaire peut entraîner la nullité si cette garantie constituait une condition déterminante de l’engagement de la caution.

Compléments

• Les garanties complémentaires évoquées comprennent notamment : une hypothèque, un fonds de commerce donné en garantie, d’autres cautionnements qui disparaissent avant l’appel en paiement

• Le 21 juin 2023, la chambre commerciale a admis la possibilité d’une nullité pour erreur lorsqu’une caution avait établi que le maintien d’une autre caution constituait une condition déterminante de son engagement, alors que cette autre caution avait été libérée en raison de la disproportion de son engagement.

📌 La libération d’autres cautions ne suffit pas à dégager une caution de son engagement si le maintien de ces cofidéliseurs n’était pas une condition déterminante de son consentement.

📖 5. Violence et contrainte économique

★ À maîtriser

📌 La violence peut provenir du créancier ou d’un tiers, notamment du débiteur principal, tandis que le dol doit émaner du cocontractant ou de son représentant.

• La violence économique exige : une exploitation abusive, une situation de dépendance économique, l’exploitation de la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne

📌 La menace d’exercer une voie de droit ne constitue une violence que si cette voie est détournée de son but ou utilisée pour obtenir un avantage sans rapport ou hors de proportion avec l’engagement.

• L’article 1143 du Code civil définit aussi la violence comme l’abus de l’état de dépendance du cocontractant, permettant d’obtenir un engagement qu’il n’aurait pas souscrit sans contrainte et d’en tirer un avantage manifestement excessif.

Compléments

📌 Avant la réforme, la violence était un vice du consentement régi notamment par les anciens articles 1109, 1111 et 1112 du Code civil.

• La Cour de cassation rattache la contrainte économique à la violence depuis un arrêt du 30 mai 2000, tout en interprétant strictement cette notion.

💡 Astuce mémo

Dépendance exploitée abusivement → engagement contraint et avantage excessif.

📖 6. Cautionnement et intérêt social de la SARL

★ À maîtriser

• L’objet social délimite la capacité d’une société en application du principe de spécialité, et un acte qui entre dans cet objet est en principe valable.

• Selon l’article L. 223-18 du Code de commerce, une SARL est engagée envers les tiers par les actes de son gérant même s’ils dépassent l’objet social, sauf si le tiers savait que l’acte dépassait cet objet.

• La conformité du cautionnement à l’intérêt social est une condition de validité pour les sociétés à risque illimité, mais elle n’est pas une condition de validité pour les sociétés à risque limité comme la SARL.

Compléments

📌 Un cautionnement au profit d’une société du même groupe peut être rattaché à l’activité principale de la société garante comme acte accessoire, sans que celle-ci puisse faire du cautionnement son activité habituelle hors établissement de crédit.

📌 Une SARL peut autoriser un cautionnement non prévu dans la clause d’objet social par une modification de cet objet en assemblée générale ou par une décision unanime des associés.

• La jurisprudence du 6 juin 2001 admet la validité d’un cautionnement lorsqu’il existe une communauté d’intérêt entre la société caution et la société débitrice.

• Dans une société à risque illimité, les associés peuvent être engagés sur leur patrimoine propre, tandis que l’écran social protège les associés d’une société à risque limité en limitant leur engagement à leurs apports.

💡 Astuce mémo

Risque limité : écran social ; risque illimité : patrimoine des associés exposé.

📊 Tableaux de synthèse

Erreurs invoquées par la caution