Quels éléments sont requis pour mettre en œuvre l’exécution forcée ?
Un titre exécutoire et la capacité d’agir.
Que rend matériellement utilisable la formule exécutoire ?
Le droit d’exécuter, sans le créer.
Quelle formalité l’article 502 du CPC impose-t-il en principe au titre exécutoire ?
Être revêtu de la formule exécutoire pour permettre l’exécution forcée.
Quelle condition rend utilisable le titre exécutoire issu de l’injonction de payer ?
Les conditions de la procédure doivent être remplies.
Qu’est-ce qu’une créance certaine ?
Une créance dont l’existence est établie.
Qu’est-ce qu’une créance liquide ?
Une créance évaluable en argent et dont les éléments permettent l’évaluation.
Quel effet la cession de créance produit-elle sur le titre exécutoire ?
Le titre suit la créance et le cessionnaire peut s’en prévaloir même si son nom ne figure pas dans le jugement.
Quelle règle s’applique aux créanciers après l’acceptation à concurrence de l’actif net ?
Ils doivent déclarer leur créance dans un délai de quinze mois conformément à l’article 792.
Combien de cartes faut-il pour couvrir les unités 6 à 12 de cette section ?
Sept cartes, soit une par unité.
Que vérifie le commissaire de justice concernant le créancier désigné dans le titre exécutoire ?
Il vérifie que le créancier qui se présente est la personne désignée dans le titre, sous réserve des exceptions admises.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Exécution forcée et titres exécutoires.
1. Un créancier veut faire procéder à une saisie pour obtenir le paiement d’une dette. Quelles conditions générales doivent notamment être réunies pour mettre en œuvre l’exécution forcée ?
2. Une personne dispose d’un titre exécutoire, mais n’a pas la capacité juridique d’agir elle-même et n’est pas représentée. Peut-elle mettre en œuvre l’exécution forcée ?
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