★ À maîtriser
📌 Selon l’article 502 du CPC, le titre exécutoire doit en principe être revêtu de la formule exécutoire pour permettre l’exécution forcée.
Compléments
Sans formule exécutoire, le titre ne peut en principe pas être utilisé pour l’exécution forcée, sauf cas prévu par la loi.
Les jugements exécutoires sur minute dispensés de formule comprennent :
1. Un créancier veut faire procéder à une saisie pour obtenir le paiement d’une dette. Quelles conditions générales doivent notamment être réunies pour mettre en œuvre l’exécution forcée ?
2. Une personne dispose d’un titre exécutoire, mais n’a pas la capacité juridique d’agir elle-même et n’est pas représentée. Peut-elle mettre en œuvre l’exécution forcée ?
3. Quelle fonction remplit la formule exécutoire apposée sur la copie d’un titre ?
Quels éléments sont requis pour mettre en œuvre l’exécution forcée ?
Un titre exécutoire et la capacité d’agir.
Que rend matériellement utilisable la formule exécutoire ?
Le droit d’exécuter, sans le créer.
Quelle formalité l’article 502 du CPC impose-t-il en principe au titre exécutoire ?
Être revêtu de la formule exécutoire pour permettre l’exécution forcée.
Quelle condition rend utilisable le titre exécutoire issu de l’injonction de payer ?
Les conditions de la procédure doivent être remplies.
Qu’est-ce qu’une créance certaine ?
Une créance dont l’existence est établie.
Qu’est-ce qu’une créance liquide ?
Une créance évaluable en argent et dont les éléments permettent l’évaluation.
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