Que regroupe le droit des personnes concernant les individus ?
Les règles relatives aux personnes comme sujets de droit.
Quelle aptitude définit la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
Quelles relations le droit de la famille régit-il ?
Les relations entre des individus unis par parenté ou alliance.
Sous l’égide de quelle organisation et en quelle année la CIDE a-t-elle été rédigée ?
Sous l’égide de l’ONU, en 1989.
Quelle tendance suivent les réformes du droit de la famille depuis la création du Code civil ?
Elles tendent vers davantage d’égalité et de liberté entre les membres de la famille.
Quel est le rôle général du notaire auprès des familles ?
Il est le partenaire privilégié des familles et le spécialiste du droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial.
Qui le notaire accompagne-t-il dans un mandat de protection future ?
Le client, pour désigner à l’avance un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter en cas de perte de capacité physique ou mentale.
Depuis quelle date les nouvelles mesures de la loi n° 2019-222 s’appliquent-elles ?
Depuis le 25 mars 2019.
Quelle compétence exclusive le notaire détient-il concernant le changement de régime matrimonial ?
Procéder au changement de régime matrimonial en cours de mariage.
Quelle réforme la loi Carbonnier I du 13 juillet 1965 introduit-elle ?
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit familial et pratique notariale.
1. Une personne peut posséder des droits, mais ne pas être en mesure de les exercer elle-même. Quelle distinction s’applique ?
2. Quel ensemble de règles relève du droit des personnes ?
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