Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Langage et vocabulaire juridiques
2. Droit, morale et religion
3. Caractères de la règle de droit
4. Positivisme juridique et ses limites
5. Raisonnement et qualification juridiques
6. École des juristes inquiets
7. Constitution et bloc constitutionnel
8. Traités et Convention européenne
9. Union européenne et droit primaire

📅 Repères chronologiques

1. 1905La France est devenue un État laïque.
2. 4 novembre 1950La Convention européenne des droits de l’Homme a été signée.
3. 4 octobre 1958La Constitution française actuellement en vigueur a été adoptée et comprend un préambule ainsi que 89 articles relatifs notamment aux pouvoirs publics.

📖 1. Langage et vocabulaire juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Polysémie : La polysémie désigne l’existence de plusieurs sens pour un même terme, notamment un sens courant et un sens juridique.
• Créancier chirographaire : Un créancier chirographaire ne bénéficie d’aucune sûreté spéciale ni d’aucun privilège en cas de défaillance du débiteur.
• Interjeter appel : Interjeter appel consiste à contester une décision devant une autre juridiction.
• Aliments : Les aliments désignent tout ce qui est nécessaire à la vie.
• Jugement avant dire droit : Un jugement avant dire droit ordonne une mesure provisoire avant que le juge statue définitivement.

📝 Points essentiels

• Depuis l’ordonnance de Villers-Cotterêts au XVIe siècle, le français est la langue du droit et les actes juridiques sont rédigés en français, notamment pour lutter contre les patois locaux.

• La grosse est une copie d’une décision de justice revêtue de la force exécutoire.

• Les adages juridiques sont des sentences populaires généralement anciennes et souvent formulées en latin.

• L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » exprime que l’ignorance de la loi ne dispense pas de son application.

• L’adage « les lois spéciales dérogent aux lois générales » énonce la primauté de la règle spéciale dans son champ d’application.

📖 2. Droit, morale et religion

★ À maîtriser

📌 Le droit régit la vie en société, tandis que la morale a souvent une origine religieuse ou scientifique ; les deux règles peuvent se recouper tout en restant distinctes.

• Les règles de conduite se répartissent en trois groupes :
  • règles morales seules
  • règles de droit seules
  • règles relevant à la fois du droit et de la morale

📌 La religion vise le salut de l’Homme, tandis que le droit a pour finalité de régir la société.

Compléments

• Les rapports entre droit et religion distinguent trois groupes de faits :
  • condamnés par la religion mais non par le droit
  • condamnés par le droit mais admis par la religion
  • condamnés par la religion et par le droit

💡 Astuce mémo

La morale sanctionne par le remords, le droit par l’État ; la religion vise le salut.

📖 3. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère général : Le caractère général de la règle de droit signifie qu’elle s’applique de manière identique et impersonnelle aux personnes relevant de son champ, conformément au principe d’unité de législation.
• Règle supplétive : Une règle supplétive s’applique lorsque les citoyens n’ont pas exprimé de volonté contraire et fixe un cadre auquel ils peuvent déroger.
• Règle impérative : Une règle impérative s’impose aux personnes concernées, notamment lorsqu’elle protège l’ordre public ou des intérêts généraux ou particuliers.

★ À maîtriser

• La sanction juridique est imposée par l’État et peut prendre la forme d’une obligation de réparation ou d’une punition.

Compléments

• Le caractère général de la règle de droit constitue une garantie contre l’arbitraire.

• La rédaction d’un testament est facultative, mais un testament rédigé doit respecter les règles applicables.

💡 Astuce mémo

Supplétive si les volontés ne s’y opposent pas ; impérative si elle s’impose à tous.

📖 4. Positivisme juridique et ses limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme juridique : Le positivisme juridique conçoit le droit comme un fait social créé par les humains, indépendant d’un ordre naturel et correspondant à la volonté de l’État à un moment donné.

★ À maîtriser

• Sous le régime de Vichy, des juristes ont contribué à banaliser le droit antisémite au nom du positivisme juridique.

• Selon Danielle Lochak, même les juristes positivistes qui se veulent neutres deviennent des alliés objectifs du régime lorsqu’ils décrivent le droit en vigueur sans expliciter les valeurs dont le législateur s’est inspiré.

Compléments

• Les auteurs cités comme associés à cette conception sont :
  • Montaigne
  • Kelsen
  • Hegel
  • Ihering

📌 Montesquieu envisage le droit comme un phénomène social reflétant l’état des mœurs.

💡 Astuce mémo

Neutralité positiviste → risque de légitimer le droit en vigueur.

📖 5. Raisonnement et qualification juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Syllogisme juridique : Le syllogisme juridique applique une règle générale à des faits qualifiés juridiquement afin d’en déduire une solution.
• Qualification juridique : La qualification juridique consiste à attribuer une catégorie juridique à une situation ou à une chose afin de déterminer le régime juridique applicable.
• Régime juridique : Un régime juridique est un ensemble de règles applicables à une même situation.

★ À maîtriser

• Le syllogisme juridique comporte trois éléments :
  • la majeure, qui énonce la règle générale
  • la mineure, qui expose les faits qualifiés juridiquement
  • la conclusion, qui formule la solution juridique

Compléments

• Dans l’exemple attribué à Aristote, « Tous les hommes sont mortels » forme la majeure, « Socrate est un homme » la mineure et « Socrate est donc mortel » la conclusion.

• Le syllogisme juridique est souvent appliqué dans les arrêts de la Cour de cassation.

• Le syllogisme peut être difficile à appliquer lorsque les faits ne correspondent pas au domaine d’application de la loi ou lorsque les parties exposent différemment des faits complexes, ce qui peut nécessiter plusieurs syllogismes.

💡 Astuce mémo

Règle générale, faits qualifiés, solution.

📖 6. École des juristes inquiets

★ À maîtriser

• La doctrine classiciste exige un contact direct avec un objet pour qu’un droit réel existe.

• Les juristes inquiets reprochent aux classicistes d’abuser de la méthode exégétique et de manipuler les opérations logiques pour présenter leurs solutions comme inévitables et nécessaires.

Compléments

• L’école des juristes inquiets apparaît dans le contexte de la Grande Guerre, qui constitue l’occasion d’appliquer de nouvelles doctrines sociales.

• L’inquiétude des juristes est liée à l’affrontement entre des concepts absolus du droit et à un conflit avec l’individualisme de l’Ancien Régime, selon la description rapportée de Cuche.

• Les juristes inquiets forgent le concept de classicisme juridique français pour interpréter la conception du droit des juristes du XIXe siècle.

📖 7. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : La Constitution est le texte fondamental qui organise l’État, détermine sa forme et son régime politique, et fixe des droits fondamentaux.

★ À maîtriser

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR), la Charte de l’environnement de 2004, la jurisprudence du Conseil constitutionnel

• Les règles juridiques doivent être conformes au bloc de constitutionnalité, et le Conseil constitutionnel contrôle cette conformité avant la promulgation d’une loi ou lors de son application.

Compléments

• La DDHC de 1789 affirme des droits naturels et inaliénables, notamment la propriété et la sûreté.

• Le Préambule de 1946 énonce des principes économiques, politiques et sociaux.

• Les PFRLR sont une notion dégagée progressivement par le Conseil constitutionnel et ne figurent pas dans le Préambule de 1946.

• La Charte de l’environnement de 2004 reconnaît le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ainsi que des devoirs de préservation de l’environnement.

📖 8. Traités et Convention européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Un traité international est un accord conclu entre des États afin de produire des effets de droit, à l’échelle internationale ou dans l’ordre interne.
• Effet direct : L’effet direct permet aux particuliers d’invoquer les droits et obligations d’un traité dans leurs rapports avec l’État ou avec d’autres particuliers.

★ À maîtriser

• Toute personne peut invoquer les dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme devant une juridiction française dans ses rapports avec l’État ou avec d’autres personnes.

• Toute personne peut saisir la Cour européenne des droits de l’Homme après épuisement des recours internes.

Compléments

📌 Un traité est d’applicabilité immédiate lorsqu’aucune mesure de réception, telle qu’une loi parlementaire précisant le traité, n’est nécessaire.

• Les juges français doivent tenir compte de l’interprétation de la Convention donnée par la Cour européenne des droits de l’Homme.

📖 9. Union européenne et droit primaire

★ À maîtriser

• L’Union européenne compte 27 pays et a été créée en 1993 par le traité de Maastricht, dans le prolongement de la Communauté économique européenne créée en 1957 par six pays fondateurs.

• Les six pays fondateurs sont :

  • l’Allemagne
  • la Belgique
  • la France
  • l’Italie
  • le Luxembourg
  • les Pays-Bas

• La Commission européenne propose les lois européennes.

• Les actes obligatoires de l’Union européenne sont les règlements, les directives et les décisions, tandis que ses actes non obligatoires comprennent les recommandations, les conclusions, les résolutions, les avis et les communications.

📌 L’Union européenne ne peut agir dans un domaine que si les États membres lui ont attribué cette compétence.

• Le droit primaire de l’Union européenne repose sur les traités constitutifs, notamment les traités de Rome de 1957 et de Maastricht de 1992, plusieurs fois modifiés.

Compléments

• Les quatre processus décisionnels européens mentionnés sont :
  • le Conseil européen
  • la Commission européenne
  • le Conseil de l’Union européenne
  • le Parlement européen

📊 Tableaux de synthèse

Règles supplétives et impératives

Actes de l’Union européenne