Fiche de révision : La responsabilité pénale du dirigeant

📋 Plan du Cours

1. Infraction commise par un préposé
2. Faute personnelle du dirigeant
3. Faute non intentionnelle et causalité
4. Domaine de la délégation de pouvoirs
5. Conditions de la délégation de pouvoirs
6. Effets de la délégation de pouvoirs

📖 1. Infraction commise par un préposé

★ À maîtriser

📌 L’infraction commise par le préposé susceptible d’engager le dirigeant est en principe non intentionnelle, comme un délit d’imprudence ou de négligence ou une contravention.

• La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée à la suite d’une infraction non intentionnelle d’un préposé seulement si une faute personnelle est également imputable au dirigeant.

Compléments

• La responsabilité pénale du dirigeant n’exclut pas celle du préposé qui a commis l’infraction.

📌 L’ordre émanant d’une autorité privée ne rend pas le préposé pénalement irresponsable (Cass. crim., 26 juin 2002).

• La seule intention du préposé ne peut être imputée ipso facto au dirigeant, notamment pour le démarchage irrégulier et l’escroquerie (Cass. crim., 17 septembre 2002).

💡 Astuce mémo

L’intention du préposé ne devient pas automatiquement celle du dirigeant

📖 2. Faute personnelle du dirigeant

★ À maîtriser

• Le devoir de sécurité incombe personnellement au dirigeant, qui doit répondre lui-même de sa méconnaissance.

📌 Le dirigeant peut répondre pénalement d’un manquement aux obligations d’hygiène et de sécurité ayant entraîné des dommages corporels, même si les actes matériels ont été commis par un préposé.

Compléments

📌 Le dirigeant ne peut être pénalement responsable d’une infraction commise dans le cadre d’une activité qui ne relève pas de sa compétence (Cass. crim., 22 février 2005).

📌 La faute exclusive de la victime ou d’un salarié peut exclure la responsabilité pénale du dirigeant, notamment si la victime conduisait sans habilitation un chariot élévateur malgré des consignes et des observations (Cass. crim., 14 mars 1979).

💡 Astuce mémo

Défaut de maîtrise ne suffit pas ; la faute personnelle doit être établie

📖 3. Faute non intentionnelle et causalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute délibérée : La violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
• Faute caractérisée : Une faute exposant autrui à un risque grave que l’agent ne pouvait ignorer.

★ À maîtriser

• La loi du 10 juillet 2000 précise la définition des infractions non intentionnelles occasionnant un dommage.

📌 Selon l’article 121-3 du Code pénal, une faute simple suffit en cas de causalité directe, tandis qu’une causalité indirecte exige une faute qualifiée.

Compléments

📌 Les juges doivent établir une faute personnelle du dirigeant, indépendamment du seul défaut de maîtrise de sa structure.

• La jurisprudence a parfois déduit une faute caractérisée de la seule qualité de dirigeant et de sa maîtrise de la structure, maintenant ainsi une forme de présomption de responsabilité, notamment lorsque le risque pour autrui est avéré (Cass. crim., 11 février 2003 ; 28 mars 2006 ; 11 décembre 2007 ; 28 octobre 2010).

📖 4. Domaine de la délégation de pouvoirs

★ À maîtriser

• La délégation de pouvoirs permet au dirigeant de confier la surveillance et le contrôle à un intermédiaire doté de la compétence et de l’autorité nécessaires (Cass. crim., 28 juin 1902).

Compléments

• La délégation de pouvoirs a d’abord été admise pour les infractions protégeant la santé et la sécurité des personnes, notamment des travailleurs.

• La jurisprudence a étendu la délégation de pouvoirs à des infractions économiques, notamment en matière de publicité mensongère, de commerce illicite de sucre et de démarchage irrégulier (Cass. crim., 11 mars 1993 ; 16 janvier 2002 ; 17 septembre 2003).

📌 Les pouvoirs relevant de la direction générale de l’entreprise et ne pouvant être délégués en raison de leur importance restent à la charge du dirigeant.

• Les pouvoirs non délégables comprennent : la décision de déléguer la sécurité et les conditions de travail, l’organisation des élections professionnelles, les pouvoirs de police du maire

📖 5. Conditions de la délégation de pouvoirs

★ À maîtriser

• Une délégation régulière suppose une structure suffisamment importante pour empêcher le dirigeant d’en assurer lui-même la surveillance effective.

• Le délégataire doit posséder la compétence et l’autorité nécessaires, comprenant des aptitudes techniques, une expérience suffisante et la possibilité d’exercer effectivement ses pouvoirs.

• La preuve de la délégation incombe au dirigeant qui invoque l’exonération, et les juges doivent vérifier précisément ses conditions de validité (Cass. crim., 8 avril 2008).

Compléments

• L’absence de possibilité d’engagement financier peut rendre irrégulière une délégation de pouvoirs (Cass. crim., 12 mai 2009).

• Les délégations générales et les codélégations diluant l’autorité des délégataires sont exclues, tandis que les subdélégations sont admises sans autorisation du chef d’entreprise (Cass. crim., 23 novembre 2004 ; 14 février 1991 ; 30 octobre 1996).

• Une délégation est inefficace si elle est donnée à une personne frappée d’une interdiction de gérer et elle doit être acceptée par le délégataire (Cass. crim., 22 août 2018 ; 27 juin 2018).

• Une délégation ne nécessite généralement pas d’écrit et peut résulter de l’organigramme de l’entreprise (Cass. crim., 27 février 1979 ; 11 mars 1993).

📌 La délégation de fonctions du maire à un élu, qui transfère la responsabilité pénale, doit prendre la forme d’un arrêté municipal (Cass. crim., 18 juin 2013).

📖 6. Effets de la délégation de pouvoirs

★ À maîtriser

📌 Une délégation régulière exonère le dirigeant si celui-ci n’est pas personnellement impliqué dans l’infraction et si celle-ci relève de l’activité déléguée (Cass. crim., 20 mars 2007 ; 25 juin 2013 ; 23 mai 2007).

📌 Une délégation irrégulière ne permet pas d’engager la responsabilité du supposé délégataire, sauf preuve d’une faute personnelle indépendante des pouvoirs qui ne lui ont pas été régulièrement délégués (Cass. crim., 7 janvier 2020).

Compléments

• En cas de délégation régulière, le dirigeant n’est pas pénalement responsable avec le délégataire au titre de l’infraction relevant des pouvoirs délégués (Cass. crim., 14 mars 2006 ; 23 novembre 2010).

• En l’absence de délégation, les gérants de droit et de fait peuvent être simultanément responsables d’un homicide ou de blessures involontaires liés à un manquement à la sécurité des travailleurs (Cass. crim., 12 septembre 2000 ; 12 mai 2009 ; 13 avril 2010).

• La délégation produit les mêmes effets pour une personne morale : seule la personne morale délégataire est pénalement responsable (Cass. crim., 14 mars 2006).

• Au sein d’une même personne morale, la délégation n’exonère pas cette personne morale, car le délégataire est considéré comme son représentant et engage sa responsabilité pénale (Cass. crim., 7 février 2006).

💡 Astuce mémo

Délégation régulière : exonération du dirigeant ; délégation irrégulière : pas d’imputation automatique au délégataire