Quelle forme l’infraction du préposé susceptible d’engager le dirigeant revêt-elle en principe ?
Une forme non intentionnelle.
Quels délits non intentionnels peuvent caractériser l’infraction du préposé ?
Un délit d’imprudence ou de négligence.
Quelle contravention peut caractériser l’infraction du préposé susceptible d’engager le dirigeant ?
Une contravention.
Quelle condition personnelle permet d’engager le dirigeant pour l’infraction non intentionnelle d’un préposé ?
Une faute personnelle doit également lui être imputable.
À qui incombe personnellement le devoir de sécurité du dirigeant ?
Au dirigeant lui-même.
De quoi le dirigeant doit-il répondre concernant le devoir de sécurité ?
De sa méconnaissance du devoir de sécurité.
Quand le dirigeant peut-il répondre pénalement d’un manquement aux règles d’hygiène et de sécurité ?
Lorsque ce manquement a entraîné des dommages corporels.
Qui peut avoir commis les actes matériels sans exonérer le dirigeant ?
Un préposé.
Quelle loi précise la définition des infractions non intentionnelles causant un dommage ?
La loi du 10 juillet 2000.
Quelle faute suffit lorsque la causalité est directe selon l’article 121-3 du Code pénal ?
Une faute simple.
Quelle faute exige une causalité indirecte selon l’article 121-3 du Code pénal ?
Une faute qualifiée.
Qu’est-ce qu’une faute délibérée en droit pénal ?
La violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
Qu’est-ce qu’une faute caractérisée en droit pénal ?
Une faute exposant autrui à un risque grave que l’agent ne pouvait ignorer.
Quelle décision la délégation de pouvoirs permet-elle au dirigeant de confier à un intermédiaire compétent et autorisé ?
La surveillance et le contrôle.
Quelle référence associe la délégation de pouvoirs à la surveillance et au contrôle ?
Cass. crim., 28 juin 1902.
Quelle taille doit avoir la structure pour justifier une délégation régulière ?
Elle doit empêcher le dirigeant d’assurer lui-même une surveillance effective.
Quelles qualités le délégataire doit-il posséder ?
La compétence et l’autorité nécessaires.
À qui incombe la preuve de la délégation invoquée pour obtenir une exonération ?
Au dirigeant.
À quelles conditions une délégation régulière exonère-t-elle le dirigeant ?
Il ne doit pas être personnellement impliqué et l’infraction doit relever de l’activité déléguée.
Quelles décisions encadrent l’exonération du dirigeant par délégation régulière ?
Cass. crim., 20 mars 2007 ; 25 juin 2013 ; 23 mai 2007.
Quelle faute permet d’engager la responsabilité du supposé délégataire malgré une délégation irrégulière ?
Une faute personnelle indépendante des pouvoirs qui ne lui ont pas été régulièrement délégués.
La responsabilité pénale du dirigeant exclut-elle celle du préposé auteur de l’infraction ?
Non, le préposé peut aussi être pénalement responsable.
Selon quel arrêt l’ordre d’une autorité privée ne rend-il pas le préposé pénalement irresponsable ?
Cass. crim., 26 juin 2002.
Quel arrêt interdit d’imputer automatiquement au dirigeant la seule intention du préposé ?
Cass. crim., 17 septembre 2002.
Dans quelles infractions l’intention du préposé ne s’impute-t-elle pas automatiquement au dirigeant ?
Le démarchage irrégulier et l’escroquerie.
Quelle limite de compétence exclut la responsabilité pénale du dirigeant ?
L’infraction relève d’une activité étrangère à sa compétence.
Quelle décision encadre la compétence du dirigeant en matière pénale ?
Cass. crim., 22 février 2005.
Quelle faute peut exclure la responsabilité pénale du dirigeant ?
La faute exclusive de la victime ou d’un salarié.
Quelle décision concerne la conduite sans habilitation d’un chariot élévateur ?
Cass. crim., 14 mars 1979.
Que doivent établir les juges concernant la faute d’un dirigeant ?
Une faute personnelle, indépendante du seul défaut de maîtrise de sa structure.
De quoi la jurisprudence a-t-elle parfois déduit une faute caractérisée du dirigeant ?
De sa seule qualité de dirigeant et de sa maîtrise de la structure.
Quelles références illustrent cette présomption jurisprudentielle de responsabilité du dirigeant ?
Cass. crim., 11 février 2003 ; 28 mars 2006 ; 11 décembre 2007 ; 28 octobre 2010.
Quelles infractions ont d’abord admis la délégation de pouvoirs ?
Les infractions protégeant la santé et la sécurité des personnes, notamment des travailleurs.
À quelles infractions la jurisprudence a-t-elle étendu la délégation de pouvoirs ?
Aux infractions économiques.
Quelles décisions illustrent l’extension de la délégation de pouvoirs aux infractions économiques ?
Cass. crim., 11 mars 1993 ; 16 janvier 2002 ; 17 septembre 2003.
À qui restent les pouvoirs importants de direction générale qui ne peuvent être délégués ?
Au dirigeant.
Quels pouvoirs sont expressément non délégables selon les décisions citées ?
La décision de déléguer la sécurité et les conditions de travail, l’organisation des élections professionnelles et les pouvoirs de police du maire.
Quelles décisions établissent la non-délégabilité de certains pouvoirs ?
Cass. crim., 14 octobre 2003 ; 6 novembre 2007 ; 10 juin 2008.
Quelle décision associe l’irrégularité d’une délégation à l’absence de possibilité d’engagement financier ?
Cass. crim., 12 mai 2009.
Quel type de délégation est exclu lorsqu’il dilue l’autorité des délégataires ?
La codélégation.
À quelle personne une délégation de pouvoirs est-elle inefficace ?
À une personne frappée d’une interdiction de gérer.
Quelle forme une délégation de pouvoirs nécessite-t-elle généralement ?
Elle ne nécessite généralement pas d’écrit.
Quelle forme doit prendre la délégation de fonctions du maire à un élu ?
Un arrêté municipal.
Qui n’est pas pénalement responsable de l’infraction relevant des pouvoirs délégués ?
Le dirigeant n’est pas pénalement responsable avec le délégataire.
Quelles décisions établissent l’absence de responsabilité pénale conjointe du dirigeant ?
Cass. crim., 14 mars 2006 ; 23 novembre 2010.
Qui peut être simultanément responsable sans délégation d’un homicide ou de blessures involontaires liés à la sécurité ?
Les gérants de droit et de fait.
Selon l’arrêt du 14 mars 2006, qui est pénalement responsable après une délégation à une personne morale ?
La personne morale délégataire seule.
Selon l’arrêt du 7 février 2006, pourquoi la délégation n’exonère-t-elle pas la personne morale ?
Le délégataire la représente et engage sa responsabilité pénale.
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1. Après un accident, le juge relève seulement que le dirigeant maîtrisait mal son entreprise. Quel élément doit-il établir pour retenir la faute personnelle du dirigeant ?
2. Une entreprise envisage de transférer à un responsable une décision relevant de sa direction générale et jugée trop importante pour être déléguée. Qui en conserve la charge ?
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