Que préserve l’incapacité d’exercice du mineur malgré l’impossibilité d’exercer lui-même ses droits ?
La titularité de ses droits.
Qu’est-ce que l’émancipation confère au mineur ?
La même capacité qu’un majeur.
Quel âge doit avoir un mineur pour être émancipé ?
Plus de 16 ans.
Dans quel titre du Code civil figurent les règles de protection des mineurs ?
Le titre X, « De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation ».
Selon l’article 371-1 du Code civil, qui décide des soins de santé du mineur ?
Les titulaires de l’autorité parentale.
Pour quels actes concernant le mineur le consentement parental doit-il être recueilli ?
Pour les soins, les traitements et les opérations.
Avant un acte médical, que doit rechercher le professionnel de santé auprès des titulaires de l’autorité parentale ?
Leur consentement.
Quand l’autorité parentale est exercée conjointement, quel consentement est requis pour un acte médical non usuel ?
Le consentement des deux parents.
Que prévoit l’article L. 5134-1 pour la contraception des personnes mineures ?
Il dispense du consentement parental et protège la contraception par le secret.
Quelle condition permet à une mineure de demander une IVG sans consentement parental depuis 2001 ?
Être accompagnée par une personne majeure.
Teste tes connaissances avec un QCM de 7 questions sur Protection juridique des mineurs.
1. Deux parents exercent conjointement l’autorité parentale sur un mineur ; quelle(s) proposition(s) est(sont) exacte(s) concernant sa représentation ?
2. Que désigne l’émancipation d’un mineur ?
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