Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles juridiques.
Que désignent les droits subjectifs ?
Les prérogatives qu’une personne tire des règles juridiques.
Quel est le rôle des personnes dans les droits subjectifs ?
Elles en sont les sujets.
Quel est le rôle des choses ou des biens dans les droits subjectifs ?
Ils en sont les objets.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à avoir et à exercer des droits.
Quand commence et prend fin la personnalité juridique d’une personne physique ?
Elle commence à la naissance et prend fin à la mort.
À quelle condition l’enfant conçu est-il réputé né dans son intérêt ?
Il doit naître viable.
Quel article régit la disparition liée à des circonstances mettant la vie en danger ?
L’article 88.
Que protègent les articles 16 et suivants concernant le corps humain ?
L’intégrité du corps humain.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Un groupement doté d’une existence juridique distincte de celle de ses membres.
Selon l’article 1832, qu’est-ce qu’une société ?
Un contrat visant le partage d’un bénéfice ou d’une économie, avec contribution aux pertes.
Quand naît la personnalité morale après la conclusion du contrat nécessaire ?
Notamment lors de l’immatriculation ou de la publicité.
Que soutient la thèse de la fiction sur la personne morale ?
La loi crée et organise la personne morale.
Que soutient la thèse de la réalité sur la personnalité morale ?
Elle dépend de la nature du groupement et peut être constatée.
Quel arrêt reconnaît la personnalité d’un groupement exprimant des intérêts collectifs licites ?
Cass. 2e civ., 28 janvier 1954.
Qu’est-ce qu’un bien ?
Une chose appropriable ayant une valeur patrimoniale, matérielle ou immatérielle.
Qu’est-ce qui distingue une chose fongible d’une chose non fongible ?
Une chose fongible est interchangeable, tandis qu’une chose non fongible est individualisée.
Qu’est-ce qui distingue une chose consomptible d’une chose non consomptible ?
Une chose consomptible est détruite par son premier usage, tandis qu’une chose non consomptible permet un usage prolongé.
Qu’est-ce qui distingue les fruits des produits ?
Les fruits sont périodiques et n’altèrent pas la chose, tandis que les produits ne sont pas périodiques et l’épuisent.
Quelle catégorie de biens est fermée : les immeubles ou les meubles ?
Les immeubles.
Quels biens sont des meubles par nature ?
Les biens qui se déplacent seuls ou par une force étrangère.
Comment deviennent meubles les biens qualifiés de meubles par anticipation ?
Ce sont des immeubles destinés à devenir meubles.
Quelle définition Aubry et Rau donnent-ils du patrimoine ?
L’ensemble des rapports de droit appréciables en argent d’une personne, formant une universalité avec un actif et un passif indissociables.
Quels sont les quatre principes classiques du patrimoine ?
Seules les personnes en ont un ; toute personne en a un sous réserve de naître viable ; il est lié à la personne et ne se transmet pas de son vivant ; chaque personne n’en possède qu’un.
Que garantit le droit de gage général du débiteur ?
Tous ses biens garantissent ses dettes.
Que comprend la communauté réduite aux acquêts ?
Les biens propres de chaque époux et une masse commune acquise depuis le mariage.
Quelles caractéristiques distinguent les droits extrapatrimoniaux des droits patrimoniaux ?
Les premiers sont sans valeur pécuniaire, intransmissibles, imprescriptibles, insaisissables et incessibles ; les seconds ont une valeur économique et sont transmissibles, prescriptibles, saisissables et cessibles.
Quel droit de l’auteur est extrapatrimonial ?
Le droit moral.
Qu’est-ce qu’un droit réel ?
Un pouvoir direct et immédiat exercé sur un bien.
À qui les droits réels sont-ils opposables ?
À tous, erga omnes.
Quelles prérogatives la propriété regroupe-t-elle ?
.
À quelles prérogatives correspond l’usufruit ?
À l’usus et au fructus.
Que garantissent les droits réels accessoires ?
Une créance sur le bien d’autrui.
Qu’est-ce qu’un droit personnel ?
Le droit du créancier d’exiger du débiteur une prestation.
Qu’associe une obligation de droit ?
Un devoir à une contrainte.
Qu’est-ce qu’une obligation naturelle ?
Un devoir qui ne peut être réclamé en justice, mais dont le paiement volontaire ne peut être répété.
Quelle différence distingue un acte juridique d’un fait juridique ?
L’acte juridique produit des effets voulus, tandis que le fait juridique produit des effets non voulus.
Quels domaines composent notamment le droit, au niveau international et européen ?
Le droit international public, le droit international privé et le droit de l’Union européenne.
Quelles sont les deux grandes catégories du droit interne ?
Le droit public et le droit privé.
En quelles années s’est tenue la controverse de Valladolid ?
En 1550-1551.
Quel statut la controverse de Valladolid examinait-elle notamment ?
Le statut des Indiens.
Quels éléments comprennent l’identification de la personne physique ?
L’état civil, le nom, le prénom, la nationalité, le sexe et le domicile.
Quelles personnes sont considérées comme incapables ?
Les mineurs et les majeurs protégés, notamment sous curatelle ou tutelle.
Quel est le statut des conventions attribuant une valeur patrimoniale au corps humain ?
Elles sont nulles.
Quels groupements, outre les sociétés, possèdent la personnalité morale ?
Les associations, les syndicats et les personnes publiques.
Qui représente une personne morale ?
Des personnes physiques.
Que distingue les choses sans maître des choses communes ?
Les choses sans maître peuvent être appropriées, contrairement aux choses communes.
À quelle condition transfère-t-on propriété et risques d’une chose fongible ?
Après l’individualisation de la chose.
Quelles choses peuvent faire l’objet d’une location, d’un dépôt ou d’un prêt ?
Les choses non consomptibles.
Quels sont les trois types de fruits en droit des biens ?
Les fruits naturels, industriels et civils.
Quels exemples de biens sont des meubles par anticipation ?
Les récoltes sur pied et le bois à couper.
Quelle caractéristique définit les immeubles par nature ?
Ils sont fixés au sol.
À quelle condition un meuble devient-il immeuble par destination ?
Il est attaché ou affecté à un immeuble par son propriétaire.
Quels droits sont des immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent, selon l’article 526 ?
L’usufruit immobilier, les servitudes et l’action en revendication d’un immeuble.
À quoi est destiné un meuble meublant ?
À l’usage ou à l’ornement d’un immeuble.
Quels auteurs ont dégagé la théorie du patrimoine à partir du droit de gage général ?
Aubry et Rau.
Quel mécanisme permet d’affecter un patrimoine selon les articles 2011 à 2030 ?
La fiducie.
Que prévoit la communauté universelle dans le régime matrimonial ?
Elle met tout en commun.
Que deviennent les biens du défunt lorsque plusieurs héritiers lui succèdent ?
Ils se trouvent en indivision.
Quel article du Code civil prévoit le droit à la vie privée ?
L’article 9.
Quel article de la CEDH protège le droit à la vie familiale ?
L’article 8.
Quel article de la CEDH garantit le droit à un procès équitable ?
L’article 6 §1.
Quelle limite s’applique aux droits extrapatrimoniaux ?
Ils ne sont pas absolus et se limitent les uns les autres.
En quelle année la Cour de cassation a-t-elle admis la cession de clientèle civile ?
En 2000.
Comment le nom patronymique peut-il être exploité commercialement ?
Comme marque.
Que permet le droit de suite au titulaire d’un droit réel ?
De suivre la chose en quelque main qu’elle se trouve.
Qu’est-ce qu’une servitude ?
Une charge imposée à un immeuble au profit d’un autre immeuble.
Quelles catégories distinguent les actes juridiques ?
Ils peuvent être gratuits ou onéreux, constitutifs ou déclaratifs, translatifs ou extinctifs.
Quels actes sont gratuits selon la section « Obligations et actes juridiques » ?
Le testament et la donation.
Quels actes sont onéreux selon la section « Obligations et actes juridiques » ?
La vente, la location et l’échange.
Quels actes sont déclaratifs à effet rétroactif selon la section « Obligations et actes juridiques » ?
Le partage et la reconnaissance d’enfant.
Quel type d’acte est la vente selon la section « Obligations et actes juridiques » ?
Un acte translatif.
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1. Une personne invoque une prérogative individuelle qui découle des règles juridiques. Comment cette prérogative se distingue-t-elle du droit objectif ?
2. Dans un contrat, une personne détient le droit d’exiger la livraison d’un bien. Dans la distinction juridique entre personnes et choses, quel rôle joue le bien ?
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