À quoi s’applique le droit administratif et quels rapports régit-il ?
Il s’applique à l’administration et régit les rapports entre administrations ainsi qu’entre celles-ci et les administrés.
Quelle séparation la loi des 16 et 24 août 1790 établit-elle ?
La séparation entre les autorités administratives et l’ordre judiciaire.
Qu’est-ce qu’un requérant en procédure administrative ?
Une personne physique ou morale qui saisit une juridiction ou une administration pour faire valoir un droit ou contester une décision.
Qu’est-ce qu’une requête en procédure administrative ?
Un acte motivé adressé à une juridiction pour introduire une procédure.
Quelle règle régit la responsabilité de l’État selon l’arrêt Blanco ?
Des règles spéciales, distinctes des principes du Code civil applicables entre particuliers.
À quelles règles le principe de légalité soumet-il l’administration et les agents publics ?
Aux règles juridiques en vigueur.
Quelle conséquence le juge administratif peut-il prononcer contre une décision contraire au droit ?
Son annulation.
Qu’est-ce qu’un acte administratif ?
Un acte juridique unilatéral adopté par une autorité administrative et modifiant les effets juridiques.
Comment les actes réglementaires se distinguent-ils des actes individuels ?
Les actes réglementaires posent des règles générales, tandis que les actes individuels visent des personnes déterminées.
Que décide le Tribunal des conflits dans l’affaire Blanco ?
Il confirme l’arrêté de conflit et déclare nuls les actes de la procédure civile à l’égard de l’État.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Fondements du droit administratif.
1. Quelle séparation la loi des 16 et 24 août 1790 a-t-elle établie ?
2. Une juridiction de première instance rend une décision défavorable à une partie, qui demande son réexamen par une juridiction supérieure : quelle démarche entreprend-elle ?
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