★ À maîtriser
📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles de droit qui organisent la vie en société et s’imposent aux individus, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives juridiques dont dispose personnellement un sujet de droit.
📌 Le droit public concerne principalement l’État, les collectivités territoriales et l’intérêt général, tandis que le droit privé régit principalement les relations entre personnes privées, notamment les particuliers et les entreprises.
Compléments
La distinction entre droit public et droit privé sert à déterminer les règles applicables et le tribunal compétent ; en principe, le droit public relève du tribunal administratif et le droit privé des juridictions judiciaires.
Les branches du droit privé citées sont :
Le droit civil concerne les personnes, les biens et les contrats, et constitue le droit commun du droit privé.
Le droit objectif pose les règles ; les droits subjectifs en découlent pour les personnes.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 516 du Code civil, tous les biens sont meubles ou immeubles.
Les immeubles se classent en :
Les meubles comprennent :
📌 Les choses fongibles peuvent être remplacées par une chose équivalente, tandis que les choses non fongibles, ou corps certains, ne le peuvent pas.
📌 Une chose consomptible disparaît à l’usage, tandis qu’une chose non consomptible peut être réutilisée.
Compléments
Les meubles par nature peuvent être transportés, les meubles par détermination de la loi sont qualifiés de meubles par la loi, et les meubles par anticipation sont encore immeubles mais destinés à devenir meubles.
L’article 527 du Code civil prévoit que les meubles sont par nature ou par détermination de la loi.
📌 Selon l’article 515-14 du Code civil, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.
📌 Les choses peuvent être appropriées, sans propriétaire ou insusceptibles d’appropriation ; l’air est donné comme exemple de chose insusceptible d’appropriation.
La consommation demande si la chose disparaît à l’usage ; la fongibilité, si elle peut être remplacée.
★ À maîtriser
Le sujet de droit est la personne qui possède le droit, tandis que l’objet du droit est le bien sur lequel porte ce droit.
En principe, la personnalité juridique est acquise à la naissance si l’enfant naît vivant et viable.
Les mineurs de moins de 18 ans et certains majeurs protégés peuvent posséder des droits sans pouvoir les exercer seuls ; leur incapacité ne supprime pas leur personnalité juridique.
Compléments
📌 La règle de l’infans conceptus permet de considérer par anticipation l’enfant conçu comme titulaire de la personnalité juridique, notamment pour hériter en vertu de l’article 725 du Code civil, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.
Naissance vivante et viable → personnalité ; mort → disparition.
★ À maîtriser
Les apports d’une société peuvent être :
Une société dotée de la personnalité juridique est distincte de ses associés.
Compléments
Les personnes morales de droit public comprennent l’État, les communes, les départements et les régions ; les personnes morales de droit privé comprennent notamment les sociétés et les associations.
Les associés sont les membres de la société, le capital social est l’ensemble des apports constituant le capital, les statuts fixent les règles de fonctionnement et les dividendes sont les bénéfices distribués aux associés.
★ À maîtriser
📌 Une société civile exerce une activité de nature civile, comme la gestion d’un patrimoine immobilier, tandis qu’une société commerciale exerce une activité commerciale ou adopte une forme commerciale prévue par la loi.
📌 Les parts sociales se rencontrent notamment dans les SARL et les sociétés civiles, tandis que les actions se rencontrent notamment dans les SA et les SAS.
Compléments
Les associés d’une SA sont appelés actionnaires.
Le représentant légal est le gérant dans une SARL ou une société civile, et le président dans une SAS.
Les formes sociales à connaître sont :
🔄 Le raisonnement juridique consiste à :
Catégories de biens
| Catégorie | Critère | Repère |
|---|---|---|
| Immeuble par nature | Fixation au sol | Terrain, bâtiment, arbre enraciné |
| Immeuble par destination | Affectation à un immeuble | Matériel agricole affecté à un terrain |
| Immeuble par objet | Droit portant sur un immeuble | Usufruit, servitude foncière |
| Meuble par nature | Transport possible | Voiture, livre, téléphone |
| Meuble par anticipation | Immeuble destiné à devenir meuble | Récolte vendue sur pied |
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Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles organisant la vie en société et s’imposant aux individus.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives juridiques dont dispose personnellement un sujet de droit.
De quelle source proviennent les droits subjectifs ?
Du droit objectif.
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