★ À maîtriser
L’article 42 de la LOLF exige une présentation sincère de la loi de finances.
La loi de finances de l’année autorise la perception des ressources publiques et présente les moyens assurant l’équilibre financier.
Le projet de loi de finances de l’année évalue les recettes de l’État, fixe les plafonds des grandes catégories de dépenses et arrête les données générales de l’équilibre financier.
La loi de finances annuelle autorise chaque année la perception de l’impôt en application du principe d’annualité et du consentement à l’impôt.
Compléments
1. Quelle exigence l’article 42 de la LOLF impose-t-il à la présentation de la loi de finances ?
2. Quelle fonction la loi de finances annuelle remplit-elle à l’égard des ressources publiques et de l’équilibre financier ?
3. Un projet de loi de finances est examiné avant son dépôt : quel ensemble d’éléments doit-il définir conformément à son contenu général ?
Quelle exigence l’article 42 de la LOLF impose-t-il à la loi de finances ?
Une présentation sincère.
Qu’autorise la loi de finances annuelle concernant les ressources publiques ?
Leur perception.
Quelles données le projet de loi de finances arrête-t-il pour l’équilibre financier ?
Les données générales de l’équilibre financier.
Quel principe justifie l’autorisation annuelle de percevoir l’impôt ?
Le principe d’annualité et du consentement à l’impôt.
Que présente le rapport économique et financier prévu à l’article 44 ?
La situation économique et financière de l’État et les prévisions correspondant au projet de loi de finances.
Que ventilent les annexes explicatives ?
Les recettes et les dépenses par cadre budgétaire.
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