Selon René Chapus, qu’est-ce qu’un service public ?
Une activité assurée ou assumée par une personne publique en vue de l’intérêt général.
Quelle décision définit le service public comme une activité d’intérêt général exercée par une collectivité publique ou contrôlée par elle ?
CE, 28 juin 1963, Narcy.
Quels critères sont utiles pour qualifier un service public ?
L’intérêt général et le rattachement à une personne publique.
Quel rôle jouent les prérogatives de puissance publique dans la qualification d’un service public ?
Elles constituent un indice.
Comment évolue le contenu de l’intérêt général ?
Il dépend notamment des choix des gouvernants et de l’évolution des besoins sociaux.
Que dépasse l’intérêt général, et jusqu’où peut-il s’étendre ?
Il dépasse la somme des intérêts individuels et peut aller au-delà des missions régaliennes.
Quelle décision encadre la reconnaissance d’un service public géré par une personne privée ?
APREI, 22 février 2007.
À quelle condition une personne privée peut-elle exercer un service public ?
La personne publique doit le gérer directement ou en contrôler la gestion.
Quel est le caractère de principe d’un service public, et quelle exception existe-t-il ?
Il est en principe administratif, mais peut être industriel et commercial si son fonctionnement se rapproche d’une entreprise privée.
Quels critères cumulatifs fondent la distinction entre SPA et SPIC selon l’arrêt Union syndicale des industries aéronautiques ?
L’objet du service, l’origine de ses ressources et ses modalités de fonctionnement.
Quelle décision du 16 novembre 1956 énonce les critères de distinction entre SPA et SPIC ?
Union syndicale des industries aéronautiques.
Quelles ressources caractérisent un SPIC plutôt qu’un SPA ?
Les redevances versées par les usagers caractérisent un SPIC ; les ressources fiscales ou parafiscales indiquent un SPA.
De quel droit et de quel juge relève en principe un SPIC ?
Du droit privé et du juge judiciaire.
De quel droit et de quel juge relève en principe un SPA ?
Du droit public et du juge administratif.
Quel effet le juge reconnaît-il à la qualification législative d’un établissement public en EPA ou EPIC ?
Elle s’impose en principe au juge.
Quelle décision pose l’autorité de la qualification législative d’un établissement public en EPA ou EPIC ?
TC, 24 avril 1978, Société Boulangerie de Kourou.
Quelle présomption s’applique aux activités d’un EPIC qualifié par la loi ?
Elles sont présumées industrielles et commerciales.
Quelle décision établit la présomption applicable aux activités d’un EPIC qualifié par la loi ?
TC, 29 décembre 2004, Blanckeman.
De quoi dépend la distinction européenne entre service marchand et non marchand ?
Uniquement de la nature économique de l’activité.
Selon le Conseil constitutionnel, Loi de privatisation, 26 juin 1986, que ne peut faire le législateur ?
Privatiser un service public dont l’existence découle d’exigences constitutionnelles.
Selon le Conseil constitutionnel, Loi relative à France Télécom, 23 juillet 1996, à quelle condition un service public national peut-il être transféré au privé ?
Le législateur doit lui retirer les caractéristiques qui en faisaient un service public national.
Quelle décision du Conseil constitutionnel énonce les conditions de transfert d’un service public national au privé ?
Loi relative à France Télécom, 23 juillet 1996.
Depuis la Constitution de 1958, qui crée et supprime en principe les services publics de l’État ?
Le pouvoir réglementaire, en vertu de l’article 37.
Quelle autorité peut créer une catégorie nouvelle d’établissements publics ?
Le Parlement.
Quelle autorité peut nationaliser une entreprise privée ?
Le Parlement.
Quelle autorité peut intervenir si la création d’un service public porte atteinte aux libertés fondamentales ?
Le Parlement.
Qui décide de la création d’un service public par une collectivité territoriale ?
Son assemblée délibérante.
Quelle limite territoriale encadre la création d’un service public local ?
La compétence territoriale de la collectivité.
Quelle décision exige un intérêt public local pour ériger une activité commerciale en service public communal ?
Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, 30 mai 1930.
Qu’impose le principe de mutabilité au service public ?
L’adaptation aux circonstances, aux besoins collectifs et à l’intérêt général.
Quelle jurisprudence établit l’absence de droit au maintien d’un service public facultatif ?
Vannier, 27 janvier 1961.
Quel droit les usagers et agents n’ont-ils pas concernant un service public facultatif ?
Le droit à son maintien.
Quelle jurisprudence consacre le principe d’égalité dans les services publics ?
Société des concerts du conservatoire, 9 mars 1951.
Quel traitement le principe d’égalité impose-t-il aux usagers en situation identique ?
Un traitement identique.
Quelle valeur juridique le principe d’égalité possède-t-il ?
Une valeur constitutionnelle.
Quand une différence de traitement entre usagers est-elle admise ?
Lorsqu’elle repose sur une différence objective ou un motif d’intérêt général lié au service, sans disproportion manifeste.
Que signifie la neutralité du service public envers les convictions religieuses ?
Le service public ne peut être assuré différemment selon les convictions religieuses des agents ou des usagers.
Quelle décision interdit aux agents publics les signes religieux dans leurs fonctions ?
L’avis Demoiselle Marteaux du Conseil d’État, rendu le 3 mai 2000.
Quelle règle encadre le port de signes religieux par les agents publics ?
Les agents publics ne peuvent porter de signes religieux dans l’exercice de leurs fonctions.
Dans quelles conditions les usagers peuvent-ils manifester leurs convictions religieuses ?
Ils le peuvent sauf trouble à l’ordre public, atteinte à une autre liberté ou perturbation du service.
Qu’exige la continuité du service public ?
Le fonctionnement régulier du service public.
Quelle décision reconnaît aux chefs de service le pouvoir de réglementer la grève en l’absence de loi ?
CE, 7 juillet 1950, Dehaene.
Que prévoit la loi du 21 août 2007 pour les transports terrestres réguliers de voyageurs ?
Des dispositifs de continuité, sans véritable service minimum.
Combien de temps à l’avance les salariés doivent-ils annoncer leur intention de faire grève selon la loi du 21 août 2007 ?
48 heures.
Quel principe général régit la gratuité des services publics ?
Il n’existe pas de principe général de gratuité des services publics.
Que peut prévoir la loi concernant le paiement d’un service public ?
Elle peut prévoir sa gratuité ou imposer son paiement.
Quand l’article 106, paragraphe 2, TFUE permet-il d’écarter les règles de concurrence pour un SIEG ?
Lorsqu’elles empêcheraient l’accomplissement de sa mission particulière, dans la mesure strictement nécessaire et proportionnée.
Quelles conditions justifient l’exception de l’article 106, paragraphe 2, TFUE ?
Un véritable SIEG, une restriction nécessaire à sa fourniture et l’absence de moyen moins restrictif assurant correctement le service.
Quel arrêt du 24 juillet 2003 fixe les conditions d’exclusion d’une compensation de la qualification d’aide d’État ?
L’arrêt Altmark.
Quelle condition de l’arrêt Altmark concerne la définition des obligations de service public ?
Les obligations de service public doivent être clairement définies.
Quelle condition de l’arrêt Altmark encadre les critères de calcul de la compensation ?
Les critères doivent être préalables, objectifs et transparents.
Quelle condition de l’arrêt Altmark limite le montant de la compensation ?
La compensation doit couvrir les coûts nécessaires et une marge raisonnable, sans les dépasser.
Quelles conditions encadrent l’intervention d’une collectivité sur un marché selon l’arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris du 31 mai 2006 ?
Elle doit être justifiée par un intérêt public et respecter les règles de concurrence.
Comment l’administration exploite-t-elle un service en régie ?
Elle l’exploite directement avec ses propres moyens.
Quelle autonomie juridique et financière caractérise la régie ?
Elle n’a ni personnalité juridique distincte ni autonomie financière.
Qu’est-ce qu’un établissement public ?
Une personne publique spécialisée chargée de l’exécution d’un service.
À quel principe un établissement public est-il soumis ?
Au principe de spécialité.
Quelles sont les caractéristiques de la concession de service public ?
Elle confie une mission d’intérêt général sous contrôle administratif, assortie d’obligations de service public et d’une rémunération généralement liée aux redevances des usagers.
Qui peut résilier une concession pour motif d’intérêt général ?
L’autorité concédante.
Qui peut prononcer la déchéance du concessionnaire ?
Seul le juge.
Quelle décision interdit de déléguer les pouvoirs de police administrative à des personnes privées ?
Ville de Castelnaudary, 17 juin 1932.
Selon Romieu, quelle juridiction connaît de l’organisation et du fonctionnement des services publics ?
La juridiction administrative.
Dans quelles conclusions Romieu rattache-t-il les services publics à la juridiction administrative ?
Dans ses conclusions sur CE, 6 février 1903, Terrier.
Comment l’intérêt général peut-il être reconnu ?
Par une volonté expresse du législateur ou par la jurisprudence.
Quelles activités la jurisprudence a-t-elle reconnues comme pouvant relever de l’intérêt général ?
Le théâtre, le cinéma, le sport, les feux d’artifice, les casinos communaux et la Loterie nationale.
Quelle société la jurisprudence n’a-t-elle pas reconnue comme relevant de l’intérêt général ?
La Française des jeux.
Quels indices le juge examine-t-il pour reconnaître un service public sans prérogatives de puissance publique ?
La création, la nomination des dirigeants, la tutelle, le financement et la mise à disposition de moyens indispensables.
Quelle décision du 21 mars 2005 précise le régime du service de l’eau ?
Alberti-Scott.
Quel est le statut du service de l’eau géré en régie communale malgré une redevance forfaitaire inférieure au coût réel ?
C’est un SPIC.
Quel est le statut de la qualification de service public social issue de l’arrêt Naliato ?
Elle a été abandonnée en 1983.
Quelle décision envisage la qualification de service public social ensuite abandonnée ?
TC, 22 janvier 1955, Naliato.
Selon Höfner, dans quelle affaire du 23 avril 1991, qu’est-ce qu’une entreprise ?
Un organisme exerçant une activité économique à titre onéreux, qu’il réalise ou non des bénéfices.
Que prévoit l’alinéa 9 du Préambule de 1946 pour un bien ou une entreprise ayant le caractère de service public national ?
Il doit devenir la propriété de la collectivité.
Selon la règle de l’acte contraire, quelle autorité peut supprimer un service public ?
En principe, l’autorité qui l’a créé.
Quelle jurisprudence admet le quotient familial pour moduler les tarifs d’un service public ?
CCAS de La Rochelle, 20 janvier 1989.
Que prohibe la loi du 15 mars 2004 dans les écoles publiques ?
Les signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
Quelle décision encadre les crèches de Noël dans un emplacement public ?
La décision Fédération départementale des libres penseurs de Seine-et-Marne du 9 novembre 2016.
Quel caractère une crèche de Noël publique doit-elle présenter pour être possible ?
Un caractère culturel, artistique ou festif.
Quelles expressions religieuses une crèche de Noël publique doit-elle éviter ?
La reconnaissance d’un culte ou une préférence religieuse.
Qui peut interdire la grève à certains corps de fonctionnaires soumis à des statuts spéciaux ?
Seule la loi.
Qu’est-ce qu’un service d’intérêt économique général (SIEG) au regard du droit de l’Union ?
Un service auquel le droit de l’Union permet, sous conditions, de déroger aux règles de concurrence.
Quel type de service un EPA gère-t-il en principe ?
Un service public administratif.
Quel type de service un EPIC gère-t-il en principe ?
Un service public industriel et commercial.
Qu’est-ce qu’un groupement d’intérêt public ?
Une personne morale de droit public constituée par convention approuvée par l’État.
Dans quel but un groupement d’intérêt public met-il des moyens en commun ?
Pour mener une activité d’intérêt général sans but lucratif.
Comment le gestionnaire est-il rémunéré en régie intéressée ?
Selon les résultats, sans assumer les risques.
Qui finance les équipements initiaux dans l’affermage ?
La collectivité.
Quelle décision encadre les modifications substantielles des avenants à une concession ?
Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, 9 mars 2018.
Quand un avenant à une concession ne peut-il pas modifier le contrat ?
Lorsqu’il aurait pu changer la concurrence initiale ou modifier substantiellement l’équilibre économique du contrat.
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1. Quelle définition décrit le service public dans la conception de René Chapus ?
2. Quel arrêt a défini le service public comme une activité d’intérêt général exercée par une collectivité publique ou placée sous son contrôle ?
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