Quel rôle l’administration joue-t-elle dans l’application des lois votées par le Parlement ?
Elle les met concrètement en œuvre.
Que désigne le service public au sens matériel ou fonctionnel ?
Une activité ou une mission d’intérêt général.
Quelle réglementation s’imposait à l’administration sous l’État de police au XVIIIe siècle ?
Une réglementation de valeur interne, inopposable aux administrés.
Qu’impose le principe de légalité à l’administration ?
Agir conformément au droit.
Qu’interdit la loi des 16-24 août 1790 aux tribunaux judiciaires ?
De troubler les opérations des corps administratifs.
Quel système les ministres appliquaient-ils pour juger les litiges de leur département ?
Le système de l’administrateur-juge.
Combien de conseillers d’État et de conseillers à la Cour de cassation composent le Tribunal des conflits ?
Quatre conseillers d’État et quatre conseillers à la Cour de cassation.
Dans quelles conditions le Tribunal des conflits peut-il juger le fond selon la loi de 1932 ?
Lorsque des décisions judiciaire et administrative contradictoires sur les mêmes faits entraînent un déni de justice.
Depuis quelle date l’ancien commissaire du gouvernement est-il appelé rapporteur public ?
Depuis le 1er février 2009.
Quel est le rôle du rapporteur public devant les juridictions administratives ?
Il expose publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions à juger et les solutions qu’elles appellent.
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1. Après le vote d’une loi par le Parlement, quel rôle revient concrètement à l’administration ?
2. Une commune confie à une société privée la gestion d’un service d’intérêt général. Dans quel sens cette société relève-t-elle de la notion de service public ?
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