Quels actes de l’Union peuvent être visés par un recours en annulation ?
Les actes ayant une valeur juridique contraignante au sens de l’article 288 TFUE.
Quel est le statut des avis et recommandations concernant le recours en annulation ?
Ils en sont exclus.
Quelle distinction établit l’arrêt CJCE, France contre Commission, 9 aout 1994 sur les accords de l’Union ?
Les actes conventionnels échappent au recours en annulation, contrairement aux actes de conclusion ou d’exécution.
Quel recours permet de questionner les conventions conclues par l’Union ?
Un avis.
Quand les mesures internes aux institutions sont-elles normalement inattaquables ?
Lorsqu’elles ne produisent pas d’effets juridiques hors de leur sphère interne.
Combien de signatures une initiative citoyenne européenne doit-elle recueillir, dans combien d’États membres au minimum ?
Un million de signatures dans au moins sept États membres.
Que vérifie la Commission avant de décider d’enregistrer une initiative citoyenne européenne ?
La compétence de l’Union dans le domaine concerné.
Quel traité a ouvert la voie au contrôle de légalité des actes des organismes de l’Union ?
Le traité de Lisbonne.
Quelle règle l’arrêt Sogelma de 2008 pose-t-il pour les actes des organismes de l’Union produisant des effets juridiques envers les tiers ?
Ils doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel.
Quel critère la Cour a-t-elle utilisé dans Italie contre Commission (2005) pour distinguer instructions et obligations ?
Des formulations indicatives, comme « il est proposé de retenir les règles suivantes ».
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1. Une entreprise souhaite contester une décision de l’Union qui lui impose des obligations juridiques. Quel critère permet de déterminer si cet acte peut faire l’objet d’un recours en annulation ?
2. Parmi les actes suivants de l’Union, lesquels sont exclus du recours en annulation ?
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