Quel est l’objet du recours en annulation en droit de l’Union européenne ?
Obtenir l’annulation d’un acte adopté par une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne.
Quel recours les traités excluent-ils en principe contre les actes PESC ?
Le recours en annulation.
Quelle est la durée du recours en annulation ?
Deux mois.
À partir de quels événements court le délai du recours en annulation ?
De la publication, de la notification au requérant ou de sa connaissance de l’existence de l’acte.
Selon quel arrêt le délai de recours est-il d’ordre public ?
Hauer contre Conseil et Commission (1998).
Quelle règle le juge applique-t-il au délai de deux mois, même lorsque des droits fondamentaux sont en jeu ?
Il l’applique strictement, sauf tempérament exceptionnel.
À quels requérants le délai prévu par le droit primaire s’applique-t-il ?
Aux requérants non privilégiés également.
Quelle exception le statut d’État en cours d’adhésion ouvre-t-il concernant le délai prévu par le droit primaire ?
Aucune exception.
Que peut entraîner, sous des conditions strictes, la modification d’un acte contesté ?
Un nouveau délai de recours.
Dans Eco-Bat (2019), quand commence le délai de recours ?
Quand le destinataire a été mis en mesure de connaître le contenu et les motifs de la décision.
Quand un justiciable ne peut-il plus invoquer l’illégalité d’un acte devant le juge national ?
Après le délai, s’il pouvait former un recours direct en annulation dans le délai imparti.
Dans l’affaire TWD de 1994, quelle était la durée du délai pour attaquer directement la décision de la Commission ?
Deux mois.
Dans l’affaire TWD de 1994, comment l’entreprise pouvait-elle contester l’illégalité de la décision devant le juge national ?
Elle ne pouvait pas la contester par une exception d’illégalité pour faire renaître le délai.
De quel recours français s’inspire particulièrement le contrôle de légalité du recours en annulation ?
Du recours pour excès de pouvoir.
Quels actes le recours en annulation peut-il exceptionnellement viser ?
Plusieurs actes connexes ayant les mêmes auteurs.
Quelles mesures de l’article 215 TFUE peuvent faire l’objet d’un recours en annulation ?
Les mesures restrictives, notamment l’interruption ou la réduction des relations économiques avec des États tiers.
Quelles mesures visant des personnes peuvent faire l’objet d’un recours en annulation selon les articles 75 et 275 TFUE ?
Les mesures de gel des avoirs et autres mesures restrictives.
Quel principe justifie l’exclusion de principe des actes PESC ?
Le principe d’attribution des compétences, qui préserve la séparation entre la PESC et les autres politiques de l’Union.
Quel recours spécifique l’article 271 TFUE prévoit-il ?
Un recours en annulation contre certains actes de la Banque européenne d’investissement.
Quels actes peuvent faire l’objet d’un recours spécifique en annulation au titre de l’article 7 TUE ?
Les actes du Conseil et du Conseil européen adoptés dans le cadre de cette procédure.
À quoi la procédure de l’article 7 TUE se rapporte-t-elle ?
À la violation par un État membre des valeurs de l’Union.
Quelle connaissance de l’acte déclenche le délai de recours ?
La connaissance de son contenu exact et de ses motifs.
Quel effet a l’absence de traduction d’un règlement sur le délai, selon Commission contre Pologne (2019) ?
Elle ne prolonge pas le délai de recours.
Quelle règle de traduction s’appliquait au règlement dans Commission contre Pologne (2019) à son entrée en vigueur ?
Il n’était pas traduit dans toutes les langues, y compris celle du requérant.
Quel effet produit la publication électronique d’un acte ?
Elle vaut publication intégrale.
Que permet d’identifier la publication électronique d’un acte dès le départ ?
La décision dans son entièreté.
Quelle erreur peut exceptionnellement justifier le dépassement du délai de recours ?
Une erreur excusable.
Dans quelle affaire une agence de l’Union a-t-elle donné une instruction erronée sur un recours préalable ?
CMB (2011).
Quel incident peut exceptionnellement tempérer le délai de recours ?
Un cas fortuit ou de force majeure.
Quelle erreur postale peut tempérer le délai de recours ?
Une erreur d’appréciation du délai causée par les services postaux.
Quel argument le juge a-t-il rejeté dans une ordonnance de 2010 pour justifier le dépassement du délai ?
L’argument tiré du droit à une protection juridictionnelle effective et du caractère pénal des sanctions.
Quel argument le juge a-t-il rejeté dans Chypre contre Commission (2009) concernant la contestation hors délai ?
Qu’il fallait attendre l’adhésion complète de Chypre à l’Union.
Qu’a modifié la Commission dans l’affaire Eco-Bat en 2019 ?
Une décision sanctionnant une entente entre entreprises.
Quel élément nouveau la Commission a-t-elle pris en compte dans Eco-Bat en 2019 ?
Un élément matériel nouveau.
Quel délai s’applique si une erreur n’empêche pas de connaître le contenu et les motifs de la décision ?
Le délai initial.
Dans l’affaire TWD de 1994, quelle décision nationale l’entreprise a-t-elle contestée ?
La décision nationale d’exécution et de récupération de l’aide d’État.
Quelle décision de la Commission l’entreprise destinataire a-t-elle contestée dans l’affaire TWD de 1994 ?
La décision déclarant l’aide d’État illégale.
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1. Quel est l’objet principal du recours en annulation dans l’Union européenne ?
2. Dans quelle situation le recours en annulation peut-il exceptionnellement viser plusieurs actes ?
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