QCM : Le recours en annulation (14 questions)

Question 1

1. Quel est l’objet principal du recours en annulation dans l’Union européenne ?

Faire contrôler avant son adoption un projet d’acte d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union européenne

Obtenir l’annulation d’un acte adopté par une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne

Obtenir l’indemnisation d’un préjudice causé par une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne

Obtenir l’annulation d’une décision nationale appliquant un acte de l’Union européenne

Explication

Le recours en annulation a pour objet de faire annuler un acte adopté par une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne. L’indemnisation relève d’une autre voie, le contrôle préventif vise un projet et l’annulation d’une décision nationale ne correspond pas à cet objet.

Answer

Obtenir l’annulation d’un acte adopté par une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne

Question 2

2. Dans quelle situation le recours en annulation peut-il exceptionnellement viser plusieurs actes ?

Lorsque plusieurs requérants contestent un même acte sans attaquer d’autres actes

Lorsque les actes portent sur le même domaine, même s’ils sont sans lien et d’auteurs différents

Lorsque les actes ont les mêmes destinataires, même s’ils sont sans lien et d’auteurs différents

Lorsque les actes sont connexes et ont les mêmes auteurs

Explication

L’extension exceptionnelle à plusieurs actes suppose qu’ils soient connexes et qu’ils aient les mêmes auteurs. Le seul domaine commun, des destinataires communs ou la pluralité de requérants ne répond pas à ces conditions.

Answer

Lorsque les actes sont connexes et ont les mêmes auteurs

Question 3

3. Une association conteste un acte relevant de la PESC qui n’est ni une mesure restrictive ni une autre exception prévue par les traités. Quel principe s’applique à sa contestation par recours en annulation ?

L’acte est contestable dès lors qu’il émane d’une institution de l’Union

L’acte est en principe exclu du recours en annulation

L’acte est exclu en raison de la qualité d’association de la requérante

L’acte est contestable dès lors que l’association démontre un intérêt à agir

Explication

Les actes relevant de la PESC sont en principe exclus du recours en annulation, sous réserve des exceptions prévues par les traités. L’existence d’un intérêt à agir ou la seule qualité d’institution de l’auteur ne supprime pas cette exclusion; les mesures restrictives constituent une exception, non la règle générale.

Answer

L’acte est en principe exclu du recours en annulation

Question 4

4. L’Union adopte, sur le fondement de l’article 215 TFUE, une mesure réduisant ses relations économiques avec un État tiers. Cette mesure peut-elle faire l’objet d’un recours en annulation ?

Non, car toute mesure relevant de la PESC est exclue du recours en annulation

Oui, mais seulement si la mesure vise le gel des avoirs d’une personne physique

Non, car une mesure concernant un État tiers relève d’une compétence nationale

Oui, car une mesure restrictive fondée sur l’article 215 TFUE peut être contestée

Explication

Les mesures restrictives adoptées sur le fondement de l’article 215 TFUE, notamment la réduction des relations économiques avec un État tiers, peuvent faire l’objet d’un recours en annulation. L’exclusion de principe des actes PESC ne supprime pas cette exception; le gel des avoirs vise une autre catégorie de mesures.

Answer

Oui, car une mesure restrictive fondée sur l’article 215 TFUE peut être contestée

Question 5

5. Une décision est notifiée à une entreprise le 12 mars. En l’absence d’un autre événement pertinent, à quelle date le délai de recours de deux mois arrive-t-il à échéance ?

Deux mois après la publication de la décision

Le 12 avril

Le 12 juin

Le 12 mai

Explication

La notification au requérant fait partir le délai de deux mois, qui arrive donc à échéance le 12 mai. Le 12 avril résulte d’un délai d’un mois, le 12 juin d’un délai de trois mois, et la publication ne remplace pas la notification déjà pertinente.

Answer

Non, la connaissance doit porter sur le contenu exact et les motifs de l’acte

Answer

Le délai n’est à la disposition ni du juge ni des parties

Answer

Un cas fortuit ou de force majeure

Answer

Il applique strictement le délai de deux mois malgré ces arguments.

Answer

Le délai s’applique aussi à ce requérant, sans exception liée à son statut.

Answer

Lorsqu’elle répond à des conditions strictes justifiant un nouveau délai.

Answer

À la date où le destinataire est mis en mesure de connaître le contenu et les motifs.

Answer

Non, si un recours direct était possible dans le délai imparti

Answer

Elle ne peut pas faire renaître le délai par une exception d’illégalité devant le juge national

Question 6

6. Un requérant apprend qu’un acte existe, mais ne connaît pas encore son contenu exact ni ses motifs. Cette information suffit-elle à faire partir le délai de recours ?

Non, le délai ne peut partir qu’après une notification formelle

Oui, toute information partielle sur l’acte déclenche le délai

Non, la connaissance doit porter sur le contenu exact et les motifs de l’acte

Oui, la simple existence de l’acte suffit à faire partir le délai

Explication

La connaissance de l’existence de l’acte déclenche le délai lorsqu’elle comprend son contenu exact et ses motifs. La simple existence ou une information partielle ne suffit pas, tandis que la notification formelle est un autre point de départ possible, mais pas le seul.

Question 7

7. Dans l’arrêt Hauer contre Conseil et Commission de 1998, quelle conséquence découle du caractère d’ordre public du délai de recours ?

Le délai est suspendu dès qu’une partie le conteste

Le juge peut prolonger le délai selon l’équité du litige

Les parties peuvent écarter le délai par un accord commun

Le délai n’est à la disposition ni du juge ni des parties

Explication

Le caractère d’ordre public signifie que le délai n’est à la disposition ni du juge ni des parties. La prolongation judiciaire, la renonciation convenue et la suspension automatique attribuent au délai une souplesse que ce principe exclut.

Question 8

8. Un requérant dépose son recours hors délai après qu’une erreur des services postaux l’a conduit à mal calculer la date limite. Quelle qualification correspond à ce tempérament exceptionnel ?

Une erreur excusable fondée sur une instruction administrative

Une simple erreur de calcul sans circonstance exceptionnelle

Un cas fortuit ou de force majeure

Une prorogation ordinaire accordée pour tout retard postal

Explication

Une erreur d’appréciation du délai causée par les services postaux peut relever d’un cas fortuit ou de la force majeure. L’instruction erronée d’une agence caractérise plutôt l’exemple d’erreur excusable, et une erreur personnelle ou une prorogation ordinaire ne correspond pas à ce tempérament.

Question 9

9. Une entreprise invoque le droit à une protection juridictionnelle effective et le caractère pénal d’une sanction pour justifier un recours déposé après l’expiration du délai de deux mois. En l’absence de circonstance exceptionnelle, quelle règle le juge applique-t-il ?

Il écarte le délai en raison du droit à une protection juridictionnelle effective.

Il fixe librement un nouveau délai selon les circonstances de l’affaire.

Il prolonge le délai en raison du caractère pénal de la sanction.

Il applique strictement le délai de deux mois malgré ces arguments.

Explication

En dehors des tempéraments exceptionnels, le délai de deux mois demeure strict, même lorsque des droits fondamentaux sont invoqués. Faire primer la protection juridictionnelle ou assimiler la sanction pénale à une exception revient à écarter cette règle; le délai n’est pas laissé à la libre appréciation du juge.

Question 10

10. Un État en cours d’adhésion à l’Union, agissant comme requérant non privilégié, conteste un acte après l’expiration du délai prévu par le droit primaire. Quelle conséquence s’applique ?

Le délai ne concerne que les requérants disposant d’un statut privilégié.

Le délai recommence à courir lorsque l’État devient membre à part entière.

Le délai s’applique aussi à ce requérant, sans exception liée à son statut.

Le délai est suspendu jusqu’à l’adhésion complète de l’État à l’Union.

Explication

Le délai prévu par le droit primaire s’applique également aux requérants non privilégiés en cours d’adhésion. L’exception fondée sur le statut d’État en adhésion ou le report jusqu’à l’adhésion complète contredit cette règle; le statut privilégié ne limite pas l’application du délai aux autres requérants.

Question 11

11. Une décision contestée est ensuite modifiée. Dans quelle situation cette modification peut-elle faire courir un nouveau délai de recours ?

Lorsque le destinataire affirme ne pas avoir compris la décision initiale.

Lorsqu’elle répond à des conditions strictes justifiant un nouveau délai.

Dès qu’une correction rédactionnelle est apportée à l’acte initial.

Dans aucun cas, puisque la modification ne peut influer sur le délai.

Explication

Une modification peut faire courir un nouveau délai, mais seulement sous des conditions strictes. Une simple retouche ou une erreur qui ne gêne pas la connaissance de l’acte ne suffit pas; inversement, exclure tout renouvellement méconnaît la possibilité prévue par la règle.

Question 12

12. Dans une affaire comparable à Eco-Bat, le destinataire reçoit une décision modifiée et peut en connaître le contenu et les motifs à cette date. À quel moment le délai de recours prend-il son point de départ ?

À la date d’adoption de la décision initiale, quelle que soit sa notification.

À la date où le destinataire est mis en mesure de connaître le contenu et les motifs.

À la date où le destinataire dépose un recours contre la décision initiale.

À la date où le destinataire prend connaissance de l’existence de la sanction.

Explication

Dans Eco-Bat, le point de départ correspond au moment où le destinataire est mis en mesure de connaître le contenu et les motifs de la décision. La date d’adoption initiale ou la simple connaissance de l’existence d’une sanction ne remplace pas ce critère; le dépôt du recours intervient après le départ du délai.

Question 13

13. Un destinataire pouvait attaquer directement un acte de l’Union dans le délai prévu, mais laisse ce délai expirer. Peut-il ensuite contester cet acte devant un juge national en invoquant une exception d’illégalité ?

Oui, car l’acte d’exécution ouvre un nouveau délai

Non, si un recours direct était possible dans le délai imparti

Oui, car le juge national peut rétablir le délai expiré

Oui, car l’exception d’illégalité remplace le recours direct

Explication

Lorsqu’un justiciable pouvait introduire un recours direct dans le délai imparti, son expiration l’empêche de contester ensuite l’acte par exception d’illégalité devant le juge national. L’exception ne remplace pas le recours direct, le juge national ne rétablit pas le délai et l’acte d’exécution ne le rouvre pas.

Question 14

14. Dans l’affaire TWD, une entreprise destinataire d’une décision de la Commission sur une aide d’État pouvait l’attaquer directement dans un délai de deux mois, mais a ensuite contesté la décision nationale de récupération. Quelle conséquence découle de son absence de recours direct dans le délai ?

Elle ne peut pas faire renaître le délai par une exception d’illégalité devant le juge national

Elle peut contourner le délai expiré en invoquant l’exception d’illégalité

Elle peut attaquer la décision de la Commission dès que l’aide est récupérée

Elle bénéficie d’un nouveau délai de deux mois à partir de la décision nationale

Explication

Dans l’affaire TWD, la possibilité d’attaquer directement la décision de la Commission dans les deux mois empêchait l’entreprise de faire renaître ce délai par une exception d’illégalité devant le juge national. La contestation ultérieure ne proroge pas le délai et la décision nationale de récupération ne crée pas un nouveau délai pour attaquer l’acte de la Commission.

QCM : Le recours en annulation (14 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objet principal du recours en annulation dans l’Union européenne ?

2. Dans quelle situation le recours en annulation peut-il exceptionnellement viser plusieurs actes ?

3. Une association conteste un acte relevant de la PESC qui n’est ni une mesure restrictive ni une autre exception prévue par les traités. Quel principe s’applique à sa contestation par recours en annulation ?

4. L’Union adopte, sur le fondement de l’article 215 TFUE, une mesure réduisant ses relations économiques avec un État tiers. Cette mesure peut-elle faire l’objet d’un recours en annulation ?

5. Une décision est notifiée à une entreprise le 12 mars. En l’absence d’un autre événement pertinent, à quelle date le délai de recours de deux mois arrive-t-il à échéance ?

6. Un requérant apprend qu’un acte existe, mais ne connaît pas encore son contenu exact ni ses motifs. Cette information suffit-elle à faire partir le délai de recours ?

7. Dans l’arrêt Hauer contre Conseil et Commission de 1998, quelle conséquence découle du caractère d’ordre public du délai de recours ?

8. Un requérant dépose son recours hors délai après qu’une erreur des services postaux l’a conduit à mal calculer la date limite. Quelle qualification correspond à ce tempérament exceptionnel ?

9. Une entreprise invoque le droit à une protection juridictionnelle effective et le caractère pénal d’une sanction pour justifier un recours déposé après l’expiration du délai de deux mois. En l’absence de circonstance exceptionnelle, quelle règle le juge applique-t-il ?

10. Un État en cours d’adhésion à l’Union, agissant comme requérant non privilégié, conteste un acte après l’expiration du délai prévu par le droit primaire. Quelle conséquence s’applique ?

11. Une décision contestée est ensuite modifiée. Dans quelle situation cette modification peut-elle faire courir un nouveau délai de recours ?

12. Dans une affaire comparable à Eco-Bat, le destinataire reçoit une décision modifiée et peut en connaître le contenu et les motifs à cette date. À quel moment le délai de recours prend-il son point de départ ?

13. Un destinataire pouvait attaquer directement un acte de l’Union dans le délai prévu, mais laisse ce délai expirer. Peut-il ensuite contester cet acte devant un juge national en invoquant une exception d’illégalité ?

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