QCM : Anticiper les difficultés de l’entreprise (17 questions)

Explication

Une personne morale, à l’exclusion de l’État, peut être pénalement responsable des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants ; cela n’exclut pas la responsabilité des personnes physiques auteurs ou complices. Les dirigeants doivent notamment surveiller les risques et le contrôle interne, arrêter les comptes et préparer les assemblées générales.

Explication

Le manquement au devoir de diligence constitue une faute de gestion ; un acte contraire à l’intérêt social ou un manquement à la loyauté peut également caractériser une faute de gestion. L’obligation du dirigeant est une obligation de moyens, et non de résultat.

Explication

La faute intentionnelle d’une particulière gravité, détachable des fonctions, peut permettre au fournisseur de poursuivre personnellement le dirigeant en parallèle de la société. Une faute de gestion ordinaire est imputée à la société, et la condamnation préalable de celle-ci n’est pas indiquée comme condition.

Explication

Le gage commun porte sur les biens présents et à venir du débiteur, sous réserve notamment de la séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel et des causes légitimes de préférence. En liquidation judiciaire, le créancier chirographaire est au seizième et dernier rang, tandis qu’un créancier bénéficiant d’une préférence passe avant lui.

Explication

La sûreté personnelle met en jeu l’engagement d’un tiers, et le cautionnement en est un exemple. La lettre d’intention est également personnelle, non réelle ; une sûreté réelle affecte un bien au paiement du créancier.

Explication

La caution peut opposer au créancier les exceptions appartenant au débiteur, contrairement au garant autonome. Le gage porte sur un meuble corporel et le nantissement sur un meuble incorporel ; l’hypothèque est une sûreté immobilière. La garantie autonome est une sûreté personnelle, et non une sûreté réelle.

Explication

Certaines sûretés réelles exigent une dépossession ou une publicité, par exemple une inscription. Le créancier auquel la chose a été remise jusqu’au paiement peut la retenir ; le droit de préférence organise un rang de paiement et ne correspond pas à la rétention matérielle.

Explication

La comptabilité de trésorerie enregistre les flux au moment de leur règlement. La comptabilité permet de mesurer les engagements et d’éclairer la gestion de l’entreprise ; l’analyse des coûts permet de comparer les structures de coûts avec celles des concurrents, et non des fournisseurs. La continuité d’activité doit être vérifiée sur un horizon d’au moins douze mois après l’arrêté des comptes. La comptabilité d’engagement enregistre les droits et obligations indépendamment de leur règlement.

Explication

Les seuils indiqués pour les micro-entreprises comprennent moins de dix salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 900 000 euros ; les comptes sont simplifiés et sans annexe. Le compte de résultat prévisionnel est prévisionnel, tandis que le tableau de financement et la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible sont rétrospectifs.

Explication

La trésorerie négative et l’impossibilité de renouveler des crédits sont des signaux préoccupants ; l’EBE insuffisant en est également un, et non un indice favorable. Le rapport de gestion expose notamment l’évolution prévisible de la société ; le registre des incidents de paiement relève de la Banque de France, tandis que FIBEN est un indicateur concernant la fiabilité du crédit.

Explication

Le CSE peut être informé et consulté sur les orientations stratégiques ainsi que sur la politique sociale, et un recours à l’expert-comptable est possible dans les cas prévus par la loi. La perte d’une licence ou d’un brevet est un signal d’exploitation, tandis que le signal cité est une sous-activité notable et continue, non ponctuelle.

Explication

La société qui poursuit son activité doit régulariser au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui où la perte a été constatée. Depuis la loi du 9 mars 2023, un délai supplémentaire de deux ans est prévu si le capital dépasse 1 % du bilan ; la réduction ne peut toutefois passer sous le minimum légal, et le seuil n’est pas un capital inférieur à 1 %.

Explication

Le coup d’accordéon réduit d’abord le capital pour absorber tout ou partie des pertes, puis l’augmente à un montant jugé approprié, éventuellement avec l’entrée d’un nouvel associé. Il ne commence pas par une augmentation, n’exige pas l’absorption de la totalité des pertes et l’augmentation ne vise pas à rétablir le montant des pertes absorbées.

Explication

La procédure oblige les dirigeants à répondre et à s’expliquer, sans leur imposer de mesures spécifiques. Les associés et le commissaire aux comptes comptent parmi les acteurs cités ; l’alerte du CSE porte sur des faits préoccupants pour la situation économique et ses échanges sont confidentiels, avec copie au commissaire aux comptes.

Explication

La procédure prévoit une demande d’explications, puis la réponse de l’employeur à la réunion suivante ; si elle n’est pas rassurante, le CSE peut établir un rapport. Pour ce rapport, il peut recourir à un expert-comptable une fois par an et s’adjoindre deux salariés avec voix consultative, non trois.

Explication

Les experts-comptables sont des professionnels indépendants, tandis que le CODEFI et le CIRI sont des dispositifs publics spécialisés. Les chambres consulaires ne sont pas des professionnels indépendants et les avocats relèvent des professionnels indépendants, non des comités publics.

Explication

Les centres d’information sur la prévention des difficultés et les chambres consulaires font partie des dispositifs cités. La médiation du crédit est adossée à la Banque de France, tandis que les groupements de prévention agréés et les tribunaux de commerce sont des organismes de prévention prévus par la loi.