QCM : Fonction publique et recrutement (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une administration, quel groupe relève de la fonction publique au sens juridique strict, plutôt qu’au sens commun ?

Les agents ayant la qualité de fonctionnaire, à l’exclusion des contractuels et des temporaires
Tous les personnels de l’administration, y compris les contractuels et les temporaires
Les fonctionnaires et les temporaires, à l’exclusion des contractuels
Les fonctionnaires et les contractuels, à l’exclusion des temporaires

Les agents ayant la qualité de fonctionnaire, à l’exclusion des contractuels et des temporaires

Explication

Au sens juridique strict, la fonction publique comprend les agents ayant la qualité de fonctionnaire, contrairement au sens commun qui englobe l’ensemble des personnels. Inclure tous les personnels confond les deux sens ; inclure les contractuels ou les temporaires méconnaît leur exclusion.

2. Selon l’article 1er de la loi 2003-614, quelle caractéristique définit le fonctionnaire ?

Une personne recrutée pour un emploi défini par ses tâches et sa rémunération
Une personne classée dans la hiérarchie des emplois et des fonctions de l’État
Une personne titularisée dans un poste sans référence à un grade
Une personne nommée dans un grade de la hiérarchie des cadres et des échelles de l’État

Une personne nommée dans un grade de la hiérarchie des cadres et des échelles de l’État

Explication

La définition légale associe le fonctionnaire à une personne nommée dans un grade de la hiérarchie des cadres et des échelles de l’État. Le recrutement sur un emploi relève d’une autre logique ; la titularisation sans grade et le classement dans une hiérarchie des emplois ne reprennent pas la définition donnée.

3. Une administration adopte une gestion inspirée des entreprises privées et traite la fonction publique comme un métier ordinaire. À quel système correspond cette organisation ?

Au système de carrière
À un système fondé sur la titularisation
Au système de l’emploi
À un système fondé sur le grade

Au système de l’emploi

Explication

Le système de l’emploi organise le recrutement et la gestion du personnel comme dans une entreprise privée, en considérant la fonction publique comme un métier ordinaire. Le système de carrière est le système opposé ; le grade et la titularisation ne caractérisent pas l’élément décrit ici.

4. Une administration sélectionne des candidats par divers procédés et les nomme sans leur garantir la durée de leur engagement. Quelle règle du système de l’emploi applique-t-elle ?

La durée de l’engagement dépend du grade obtenu
La sélection tient lieu de nomination dans l’administration
La nomination garantit une durée déterminée d’engagement
La nomination intervient sans garantie de durée

La nomination intervient sans garantie de durée

Explication

Dans le système de l’emploi, les candidats sont sélectionnés par différents procédés puis nommés sans garantie de durée. La garantie de durée renvoie à la confusion documentée avec le système de carrière ; sélectionner sans nommer et rattacher la durée au grade ne correspondent pas à cette règle.

5. Que signifie la carrière dans le système de la carrière ?

L’occupation d’un emploi défini par ses tâches et rémunéré selon sa qualification
L’accès à un poste administratif sans statut particulier ni mécanisme de recrutement propre
La succession de contrats à durée déterminée auprès de différents employeurs publics
L’entrée dans l’administration avec vocation à y accomplir toute sa vie professionnelle

L’entrée dans l’administration avec vocation à y accomplir toute sa vie professionnelle

Explication

Dans ce système, le fonctionnaire entre dans l’administration pour y effectuer l’ensemble de sa vie professionnelle, selon des mécanismes de recrutement spécifiques. L’occupation d’un emploi défini par ses tâches et sa rémunération caractérise plutôt le système de l’emploi.

6. Dans quelles circonstances l’administration doit-elle licencier un auxiliaire selon les règles applicables à son emploi ?

Lorsque son stage probatoire se termine sans examen professionnel
Lorsque son ancienneté ne lui permet pas d’obtenir une titularisation
Lorsque l’emploi est supprimé ou qu’un fonctionnaire y est nommé
Lorsque l’auxiliaire refuse une mutation vers un autre service

Lorsque l’emploi est supprimé ou qu’un fonctionnaire y est nommé

Explication

L’auxiliaire occupe un emploi précaire et doit être licencié si cet emploi est supprimé ou si un fonctionnaire y est nommé. La fin d’un stage probatoire concerne le stagiaire et peut conduire à sa réintégration ou à son exclusion, non à cette règle visant l’auxiliaire.

7. Quel est le rôle principal du Conseil supérieur de la fonction publique dans la gestion des agents ?

Contrôler les dépenses de personnel et autoriser la création des emplois dans la loi de finances.
Gérer directement les effectifs ministériels et prononcer les nominations, les mutations et les sanctions disciplinaires.
Élaborer la politique gouvernementale de formation et coordonner les politiques sectorielles des ministères.
Examiner de manière consultative les recours et questions concernant notamment le recrutement, l’avancement, la discipline et l’affectation.

Examiner de manière consultative les recours et questions concernant notamment le recrutement, l’avancement, la discipline et l’affectation.

Explication

Le Conseil supérieur intervient comme organe consultatif général et comme organe supérieur de recours pour plusieurs questions relatives à la carrière des fonctionnaires, sans lier l’administration par ses avis. La gestion directe des effectifs et des actes individuels relève des autorités administratives compétentes, et non du Conseil.

8. Quand le statut général malagasy des fonctionnaires a-t-il été adopté ?

En 1969, lors de la réforme des règles de gestion des agents
En 2003, lors de la définition des cadres hiérarchiques actuels
En 1979, lors de la réorganisation des corps de fonctionnaires
En 1960, lors de l’établissement du premier statut général malagasy

En 1960, lors de l’établissement du premier statut général malagasy

Explication

Le statut général malagasy est mentionné dès 1960, année où apparaît également la notion de cadre. L’année 1979 correspond à l’apparition de la notion de corps et à une classification des corps, et non à l’adoption du premier statut général.

9. Quelle distinction fondamentale oppose le grade à l’emploi dans la carrière d’un fonctionnaire ?

Le grade et l’emploi sont tous deux des titres personnels attribués lors de la titularisation.
Le grade dépend des nécessités du service, tandis que l’emploi protège le traitement de l’agent.
Le grade est attaché au fonctionnaire, tandis que l’emploi relève de la décision de l’administration.
Le grade désigne un poste administratif, tandis que l’emploi constitue un titre personnel permanent.

Le grade est attaché au fonctionnaire, tandis que l’emploi relève de la décision de l’administration.

Explication

Le grade est une qualité personnelle du fonctionnaire et lui ouvre des droits de carrière, alors que l’emploi est à la disposition de l’autorité compétente. L’idée que l’emploi protège le traitement confond celui-ci avec le grade, auquel le traitement est rattaché.

10. Quel principe constitutionnel garantit à chaque citoyen l’accès aux emplois publics selon ses capacités et ses talents ?

Le principe de nomination discrétionnaire, applicable aux emplois supérieurs de l’État
Le principe de priorité aux anciens militaires, établi par la législation sur les emplois réservés
Le principe d’égale admissibilité aux emplois publics, fondé sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
Le principe de promotion interne, qui prend en compte les services accomplis dans l’administration

Le principe d’égale admissibilité aux emplois publics, fondé sur l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

Explication

Ce principe, fondé sur l’article 6 de la Déclaration de 1789, garantit l’accès aux emplois publics sans distinction autre que les capacités et les talents. La priorité accordée à certains anciens militaires concerne des emplois réservés et ne constitue pas le principe général d’accès.

11. Quel effet la formation professionnelle vise-t-elle à produire sur le parcours d’un fonctionnaire ?

Lui garantir une promotion de grade après chaque action de formation suivie.
L’aider à s’adapter à son emploi, à se perfectionner ou à accéder à des emplois supérieurs.
Le placer automatiquement en détachement pendant toute sa carrière.
Lui permettre de changer de corps sans tenir compte des règles de recrutement.

L’aider à s’adapter à son emploi, à se perfectionner ou à accéder à des emplois supérieurs.

Explication

La formation professionnelle accompagne le fonctionnaire tout au long de sa carrière pour faciliter son adaptation à l’emploi, son perfectionnement ou l’accès à des fonctions supérieures. La participation à une formation ne garantit pas, à elle seule, une promotion de grade.

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Au sens commun, que regroupe la fonction publique ?

L’ensemble des personnels de l’administration.

Selon l’article 1er de la loi 2003-614, qui est fonctionnaire ?

Une personne nommée dans un grade de la hiérarchie des cadres et des échelles de l’État.

Comment l’administration recrute-t-elle et gère-t-elle son personnel dans le système de l’emploi ?

Comme une entreprise privée.

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