📌 En matière de difficultés d’entreprise, prévenir vise principalement à éviter la cessation des paiements, et non à prévenir toute difficulté en général.
1. Une infraction est commise pour le compte d’une société par l’un de ses représentants, tandis que ses dirigeants accomplissent leurs missions. Quelles propositions sont exactes ?
2. Un dirigeant manque à son devoir de diligence et prend une décision contraire à l’intérêt social. Concernant la faute de gestion et les obligations du dirigeant, quelles propositions sont exactes ?
3. Un fournisseur découvre que le dirigeant lui a présenté des documents comptables inexacts pour dissimuler la situation financière de la société. Concernant sa responsabilité personnelle :
Quelle part des défaillances d’entreprises est liée aux retards ou défauts de paiement des partenaires ?
25 %.
Quelle part des défaillances d’entreprises est liée à d’autres causes économiques, financières, sociales ou juridiques ?
75 %.
Quel objectif la prévention vise-t-elle principalement en matière de difficultés d’entreprise ?
Éviter la cessation des paiements.
Que distingue la prévision de la prévention en matière de difficultés d’entreprise ?
La prévision anticipe, tandis que la prévention réduit le risque ou la gravité de ses effets tout en gardant son cap.
Quelles exigences la société doit-elle respecter selon les articles 1832 et 1833 du Code civil ?
Son objet social, son intérêt social et la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Selon l’article 121-2 du Code pénal, quelles infractions engagent la responsabilité pénale d’une personne morale ?
Les infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants.
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