Le contrôle de légalité exercé par le recours en annulation s’inspire largement du contentieux administratif français, et plus particulièrement du recours pour excès de pouvoir.
Le recours en annulation peut exceptionnellement viser plusieurs actes connexes ayant les mêmes auteurs.
★ À maîtriser
📌 Les actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune sont en principe exclus du recours en annulation, sous réserve des exceptions prévues par les traités.
Compléments
1. Quel est l’objet principal du recours en annulation dans l’Union européenne ?
2. Dans quelle situation le recours en annulation peut-il exceptionnellement viser plusieurs actes ?
3. Une association conteste un acte relevant de la PESC qui n’est ni une mesure restrictive ni une autre exception prévue par les traités. Quel principe s’applique à sa contestation par recours en annulation ?
Quel est l’objet du recours en annulation en droit de l’Union européenne ?
Obtenir l’annulation d’un acte adopté par une institution, un organe ou un organisme de l’Union européenne.
Quel recours les traités excluent-ils en principe contre les actes PESC ?
Le recours en annulation.
Quelle est la durée du recours en annulation ?
Deux mois.
À partir de quels événements court le délai du recours en annulation ?
De la publication, de la notification au requérant ou de sa connaissance de l’existence de l’acte.
Selon quel arrêt le délai de recours est-il d’ordre public ?
Hauer contre Conseil et Commission (1998).
Quelle règle le juge applique-t-il au délai de deux mois, même lorsque des droits fondamentaux sont en jeu ?
Il l’applique strictement, sauf tempérament exceptionnel.
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