★ À maîtriser
📌 Le recours en annulation vise les actes de l’Union ayant une valeur juridique contraignante au sens de l’article 288 TFUE, notamment les règlements, les directives et les décisions.
Compléments
Acte contraignant : attaquable ; avis et recommandation : exclus
1. Une entreprise souhaite contester une décision de l’Union qui lui impose des obligations juridiques. Quel critère permet de déterminer si cet acte peut faire l’objet d’un recours en annulation ?
2. Parmi les actes suivants de l’Union, lesquels sont exclus du recours en annulation ?
3. Une entreprise conteste un accord conclu par l’Union ainsi que la décision institutionnelle de le conclure. Quel élément peut faire l’objet d’un recours en annulation ?
Quels actes de l’Union peuvent être visés par un recours en annulation ?
Les actes ayant une valeur juridique contraignante au sens de l’article 288 TFUE.
Quel est le statut des avis et recommandations concernant le recours en annulation ?
Ils en sont exclus.
Quelle distinction établit l’arrêt CJCE, France contre Commission, 9 aout 1994 sur les accords de l’Union ?
Les actes conventionnels échappent au recours en annulation, contrairement aux actes de conclusion ou d’exécution.
Quel recours permet de questionner les conventions conclues par l’Union ?
Un avis.
Quand les mesures internes aux institutions sont-elles normalement inattaquables ?
Lorsqu’elles ne produisent pas d’effets juridiques hors de leur sphère interne.
Combien de signatures une initiative citoyenne européenne doit-elle recueillir, dans combien d’États membres au minimum ?
Un million de signatures dans au moins sept États membres.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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