1. Concernant les règles écrites du droit :
2. La Constitution se distingue de la loi ordinaire par sa procédure d’élaboration et de révision :
3. Une loi votée par le Parlement est examinée pour vérifier sa conformité à la Constitution. Concernant ce contrôle, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
Quels textes figurent parmi les règles écrites ?
La loi votée par le Parlement, le règlement pris par le Gouvernement et les textes internationaux.
À quelle condition une norme inférieure est-elle valable ?
Elle doit être conforme à la norme supérieure.
Comment la Constitution se situe-t-elle dans la hiérarchie des lois ?
C’est la loi fondamentale de l’État, au sommet de la hiérarchie des lois.
De quelle date est la Constitution de la Ve République ?
Du 4 octobre 1958.
Quelle procédure distingue la révision constitutionnelle de la loi ordinaire ?
La Constitution est élaborée et révisée selon une procédure spéciale, supérieure à celle de la loi ordinaire.
De quelle institution émane la loi stricto sensu ?
Du Parlement.
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