Quelle qualification le Tribunal des conflits donne-t-il aux associations syndicales autorisées dans l’arrêt Association syndicale du Canal de Gignac ?
Des établissements publics.
Que peut-on confier à un établissement privé selon l’arrêt Établissement Vézia ?
L’exécution d’un service public.
Quelle possibilité le Conseil d’État reconnaît-il dans l’arrêt Caisse primaire « Aide et protection » ?
Une personne privée peut gérer un service public sans contrat.
Quand les actes d’un organisme privé chargé d’un service public sont-ils administratifs selon l’arrêt Monpeurt ?
Lorsqu’ils mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique.
À quelle condition une personne privée chargée d’un service public peut-elle prendre des actes administratifs unilatéraux selon l’arrêt Magnier ?
Lorsque ces actes impliquent l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Qu’affirme l’arrêt Blanco du 8 février 1873 sur le droit administratif ?
Il affirme l’autonomie du droit administratif par rapport au droit privé.
Quel arrêt du 13 décembre 1889 fait du Conseil d’État le juge de droit commun du contentieux administratif ?
L’arrêt Cadot.
Quelle théorie le Conseil d’État abandonne-t-il dans l’arrêt Cadot ?
La théorie du ministre-juge.
Quelles atteintes caractérisent la voie de fait depuis l’arrêt Bergoend ?
Une atteinte à la liberté individuelle ou l’extinction du droit de propriété.
Quand le juge judiciaire peut-il apprécier la conformité d’un acte administratif au droit de l’Union européenne ?
Lorsqu’il est en mesure de le faire.
À quel juge l’arrêt Préfet de la Guyane attribue-t-il les litiges relatifs à l’organisation du service public de la justice ?
Au juge administratif.
Que peut faire le juge judiciaire à propos d’un acte réglementaire administratif selon l’arrêt Septfonds ?
Il peut l’interpréter, mais doit normalement renvoyer sa légalité au juge administratif.
Quel principe le Conseil d’État affirme-t-il dans l’arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950 ?
L’administration doit respecter le principe de légalité.
Quel recours est ouvert contre tout acte administratif selon l’arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950 ?
Le recours pour excès de pouvoir, en tant que principe général du droit.
Quelle théorie le Conseil d’État élabore-t-il dans l’arrêt Heyriès du 28 juin 1918 ?
La théorie des circonstances exceptionnelles.
Quel objectif justifie la théorie des circonstances exceptionnelles de l’arrêt Heyriès ?
Assurer le fonctionnement des services publics.
Quel écart l’arrêt Heyriès admet-il au nom des circonstances exceptionnelles ?
Un écart à la légalité normale.
Que décide le Conseil constitutionnel le 15 janvier 1975 sur le contrôle des lois au regard des traités ?
Il ne lui appartient pas d’effectuer ce contrôle.
Que fait la Cour de cassation dans l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 25 mai 1975 ?
Elle écarte une loi, même postérieure, contraire au droit international.
Quelle évolution l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 marque-t-il ?
Le Conseil d’État contrôle la compatibilité des lois, même postérieures, avec le droit international ou européen.
Quand une directive précise et inconditionnelle produit-elle un effet direct selon l’arrêt Mme Perreux ?
Lorsque le délai de transposition est expiré.
Que recherche le Conseil d’État dans l’arrêt Arcelor du 8 février 2007 ?
Un principe équivalent dans l’ordre juridique de l’Union européenne.
Quel principe général du droit consacre l’arrêt L’Aurore du 25 juin 1948 ?
La non-rétroactivité des actes administratifs.
Quels critères cumulatifs l’arrêt Narcy retient-il pour qualifier une activité privée de service public ?
Un intérêt général, des prérogatives de puissance publique et le contrôle des pouvoirs publics.
Quels éléments permettent, selon l’arrêt APREI, de reconnaître un service public sans prérogatives de puissance publique ?
Les conditions de prise en charge et le contrôle révélant la volonté de l’administration de confier cette mission.
Pourquoi le juge administratif est-il compétent dans l’arrêt Sté La Fontaine de Mars, Époux Muet ?
La Banque de France est une personne publique dans l’exercice de sa mission de service public.
Quelle mission la société médicale exerce-t-elle selon l’arrêt Bouguen ?
Des missions de service public.
Quelle action le Conseil d’État valide-t-il dans l’arrêt Dames Dol et Laurent du 28 février 1919 ?
L’action du préfet concernant les prostituées.
Dans quel contexte l’arrêt Dames Dol et Laurent valide-t-il l’action du préfet ?
Dans le contexte de l’état de siège.
À la suite de quel arrêt intervient l’arrêt Dames Dol et Laurent ?
À la suite de l’arrêt Heyriès.
Quelle possibilité le Conseil d’État évoque-t-il dans l’arrêt French Data Network du 21 avril 2021 ?
Laisser inappliqué le droit de l’Union s’il porte atteinte à des exigences constitutionnelles garanties.
Que refuse de reconnaître le Conseil d’État dans l’arrêt Astruc du 7 avril 1916 ?
Certaines activités culturelles, notamment théâtrales, comme des services publics.
Quelle garantie essentielle le transfert de compétence conteste-t-il dans la décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987 ?
La garantie essentielle des droits de la défense.
Que décide le Conseil d’État dans l’arrêt GISTI du 29 juin 1990 ?
Il interprète lui-même les normes internationales, sans renvoi préjudiciel au ministre des Affaires étrangères.
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1. Dans l’arrêt Association syndicale du Canal de Gignac, pourquoi le Tribunal des conflits qualifie-t-il les associations syndicales autorisées d’établissements publics ?
2. Quelle possibilité le Conseil d’État reconnaît-il dans l’arrêt Établissement Vézia de 1935 ?
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