Fiche de révision : Jurisprudences de droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Personnes publiques et actes administratifs
2. Répartition des compétences juridictionnelles
3. Légalité administrative et circonstances exceptionnelles
4. Contrôle des normes et principes généraux
5. Identification des services publics

📖 1. Personnes publiques et actes administratifs

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Association syndicale du Canal de Gignac du 9 décembre 1899, le Tribunal des conflits qualifie les associations syndicales autorisées d’établissements publics en raison de leurs prérogatives de puissance publique, ce qui relève le litige de la compétence du juge administratif.

• Dans l’arrêt Établissement Vézia du 20 décembre 1935, le Conseil d’État admet qu’un établissement privé puisse être chargé de l’exécution d’un service public.

• Dans l’arrêt Caisse primaire « Aide et protection » du 13 mai 1938, le Conseil d’État reconnaît pour la première fois qu’une personne privée peut gérer un service public sans contrat.

📌 Selon l’arrêt Monpeurt du 31 juillet 1942, les actes unilatéraux d’un organisme privé chargé d’une mission de service public sont administratifs lorsqu’ils mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique.

📌 Dans l’arrêt Magnier du 13 janvier 1961, le Conseil d’État juge qu’une personne morale de droit privé chargée d’un service public peut prendre des actes administratifs unilatéraux lorsque ces actes impliquent l’exercice de prérogatives de puissance publique.

• Dans l’arrêt Blanco du 8 février 1873, le Tribunal des conflits affirme l’autonomie du droit administratif et écarte l’application du droit privé au profit du droit administratif.

Compléments

• Dans l’arrêt Sté La Fontaine de Mars, Époux Muet du 16 juin 1997, le Tribunal des conflits retient la compétence du juge administratif, car la Banque de France est une personne publique dans l’exercice de sa mission de service public.

• Dans l’arrêt Bouguen du 2 avril 1943, le Conseil d’État reconnaît que la société médicale, personne morale de droit privé, exerce des missions de service public.

📌 Selon l’arrêt Giry de 1956, le juge judiciaire est compétent pour la police judiciaire, même lorsque celle-ci s’inscrit dans l’exercice d’un service public.

💡 Astuce mémo

La fonction de l’acte peut compter davantage que l’identité de son auteur

📖 2. Répartition des compétences juridictionnelles

📝 Points essentiels

• Dans l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889, le Conseil d’État abandonne la théorie du ministre-juge et devient le juge de droit commun du contentieux administratif.

• Dans sa décision Conseil de la concurrence du 23 janvier 1987, le Conseil constitutionnel reconnaît un noyau de compétence au juge administratif et juge que son transfert porte atteinte à une garantie essentielle des droits de la défense en raison de l’absence de pouvoir de la cour d’appel de surseoir à l’exécution des décisions contestées.

• Depuis l’arrêt Bergoend du 17 juin 2013, la voie de fait suppose une atteinte à la liberté individuelle ou l’extinction du droit de propriété.

• Dans l’arrêt SCEA du Chéneau du 17 octobre 2011, le Tribunal des conflits admet que le juge judiciaire apprécie lui-même la conformité d’un acte administratif au droit de l’Union européenne lorsqu’il est en mesure de le faire.

• Dans l’arrêt Préfet de la Guyane du 27 novembre 1952, le Tribunal des conflits attribue au juge administratif les litiges relatifs à l’organisation du service public de la justice, qu’il distingue de son fonctionnement.

• Selon l’arrêt Septfonds du 16 juin 1923, le juge judiciaire peut interpréter un acte réglementaire administratif, mais ne peut normalement pas en apprécier la légalité, laquelle doit être renvoyée au juge administratif.

💡 Astuce mémo

Organisation du service de la justice ≠ fonctionnement du service

📖 3. Légalité administrative et circonstances exceptionnelles

★ À maîtriser

📌 Dans l’arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950, le Conseil d’État affirme que l’administration est tenue de respecter le principe de légalité et que le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre tout acte administratif comme principe général du droit.

• Dans l’arrêt Heyriès du 28 juin 1918, le Conseil d’État élabore la théorie des circonstances exceptionnelles afin d’assurer le fonctionnement des services publics, en admettant un écart à la légalité normale.

Compléments

• Dans l’arrêt Dames Dol et Laurent du 28 février 1919, le Conseil d’État valide l’action du préfet concernant les prostituées dans le contexte de l’état de siège, à la suite de l’arrêt Heyriès.

💡 Astuce mémo

Circonstances exceptionnelles → assouplissement de la légalité normale

📖 4. Contrôle des normes et principes généraux

★ À maîtriser

• Dans sa décision du 15 janvier 1975, le Conseil constitutionnel affirme qu’il ne lui appartient pas de vérifier la conformité d’une loi à un traité international, contrôle que les juges administratif et judiciaire peuvent exercer.

• Dans l’arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 25 mai 1975, la Cour de cassation écarte l’application d’une loi, même postérieure, lorsqu’elle est contraire au droit international.

• Dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d’État accepte de contrôler la compatibilité d’une loi, même postérieure, avec le droit international ou européen, mettant fin à la théorie de la loi-écran.

📌 Dans l’arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009, le Conseil d’État admet l’effet direct des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive lorsque le délai de transposition est expiré, renversant la solution de l’arrêt Cohn-Bendit.

• Dans l’arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine du 8 février 2007, le Conseil d’État recherche un principe équivalent dans l’ordre juridique de l’Union européenne ou, à défaut, pose une question préjudicielle.

• Dans l’arrêt Sté du journal L’Aurore du 25 juin 1948, le Conseil d’État consacre comme principe général du droit la non-rétroactivité des actes administratifs, qui protège les administrés contre l’arbitraire et contribue à la sécurité juridique.

• Dans l’arrêt Aramu du 26 octobre 1945, le Conseil d’État reconnaît officiellement les droits de la défense comme principe général du droit applicable même en l’absence de texte.

• Dans l’arrêt Barel du 28 mai 1954, le Conseil d’État consacre comme principe général du droit l’égalité d’accès aux fonctions publiques et aux concours, interdisant de refuser un candidat en raison de ses opinions politiques.

• Dans l’arrêt Syndicat général des ingénieurs-conseils du 26 juin 1959, le Conseil d’État juge que les règlements doivent respecter les principes généraux du droit, même en l’absence de texte législatif applicable.

Compléments

• Dans l’arrêt GISTI du 29 juin 1990, le Conseil d’État abandonne le renvoi préjudiciel au ministre des Affaires étrangères et interprète lui-même les normes internationales.

• Dans l’arrêt French Data Network du 21 avril 2021, le Conseil d’État évoque la possibilité de laisser inappliqué le droit de l’Union européenne s’il porte atteinte à la garantie effective d’exigences constitutionnelles.

📖 5. Identification des services publics

★ À maîtriser

• La qualification repose sur trois critères cumulatifs :
  • Un but d’intérêt général
  • L’exercice de prérogatives de puissance publique
  • Un contrôle exercé par les pouvoirs publics

📌 Dans l’arrêt APREI du 22 février 2007, le Conseil d’État admet qu’une personne privée gère un service public sans prérogatives de puissance publique lorsque les conditions de prise en charge et le contrôle de l’activité révèlent la volonté de l’administration de lui confier cette mission.

Compléments

• Dans l’arrêt Astruc du 7 avril 1916, le Conseil d’État refuse de reconnaître certaines activités culturelles, notamment théâtrales, comme des services publics.

📊 Tableaux de synthèse

Reconnaissance d’un service public privé