★ À maîtriser
📌 Les limites transversales du domaine public fluvial naturel sont déterminées par le phénomène naturel du plenissimum flumen, au débit maximal juste avant le débordement, conformément à l’article L2111-9 du CGPPP.
📌 Les limites du domaine public fluvial de l’État sont fixées par arrêté préfectoral et celles du domaine des collectivités territoriales par arrêté de l’autorité compétente de la collectivité propriétaire ; en l’absence d’accord des propriétaires, une enquête publique est requise.
Compléments
1. Lors d’une crue, à quel moment faut-il observer la rivière pour déterminer les limites transversales naturelles du domaine public fluvial ?
2. Un cours d’eau appartient à un département, mais les propriétaires concernés contestent la délimitation proposée : quelle procédure et quelle autorité s’appliquent ?
3. Une commune acquiert un terrain destiné à accueillir un équipement public, mais celui-ci n’est ni affecté à l’utilité publique ni aménagé : quelle conclusion convient concernant son incorporation au domaine public artificiel ?
Quel phénomène naturel détermine les limites transversales du domaine public fluvial naturel ?
Le plenissimum flumen, au débit maximal juste avant le débordement.
Quel article du CGPPP fixe le critère naturel des limites transversales du domaine public fluvial ?
L’article L2111-9.
Quel acte fixe les limites du domaine public fluvial de l’État ?
Un arrêté préfectoral.
Quelle procédure est requise en l’absence d’accord des propriétaires sur les limites du domaine public fluvial ?
Une enquête publique.
Quelles conditions suivent l’acquisition d’un bien pour son incorporation au domaine public artificiel ?
Une affectation à l’utilité publique et, si nécessaire, un aménagement.
Quelles conditions permettent l’incorporation d’un bien au domaine public malgré son classement ?
Le respect des conditions légales et du critère de l’article L2111-1, puis son utilisation effective par le public ou un service public.
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