1. Selon l’article 1101 du Code civil, quelle caractéristique définit le contrat ?
2. Dans un rapport juridique, qu’est-ce qui permet au créancier d’exiger une prestation du débiteur ?
3. Une personne dégrade volontairement le bien d’autrui sans vouloir créer une obligation de réparation ; la loi attache pourtant une obligation à ce comportement. Comment le qualifier ?
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Entre quelles personnes s’établit une obligation juridique ?
Entre un créancier et un débiteur, liés par un lien de droit contraignant.
Qu’est-ce qui distingue l’acte juridique du fait juridique ?
L’acte vise des effets de droit ; ceux du fait sont attachés par la loi indépendamment de l’intention de son auteur.
Quelle était la première étape de la réforme du droit des contrats ?
La loi d’habilitation du 16 février 2015.
Quel droit s’applique en principe aux contrats conclus avant le 1er octobre 2016 ?
Le droit antérieur.
Qu’est-ce qu’un contrat nommé ?
Un contrat reconnu et organisé par la loi sous une dénomination assortie de règles particulières.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Bonne foi et classifications contractuelles. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 94 flashcards →Droit civil · Droit
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