QCM : Régime matrimonial primaire (23 questions)

Explication

Le régime matrimonial porte sur les rapports pécuniaires entre époux et à l’égard des tiers. Les rapports extrapatrimoniaux relèvent d’un autre domaine, et limiter son champ aux relations entre époux omet les tiers.

Explication

Le régime matrimonial détermine à la fois la composition du patrimoine, les pouvoirs des époux sur les biens et leur sort lors de la dissolution. Le réduire à la composition, à la gestion ou au seul partage laisse de côté les autres fonctions.

Explication

Pour un mariage célébré depuis le 1er février 1966 sans contrat, le régime légal est la communauté de biens réduite aux acquêts. Le régime des meubles et acquêts est antérieur, tandis que la communauté universelle et la séparation de biens ne sont pas le régime légal par défaut.

Explication

Le régime primaire impératif constitue un socle commun auquel tous les couples mariés sont soumis, quel que soit leur régime matrimonial. Les règles de la séparation de biens ou les stipulations du contrat ne remplacent pas ce socle.

Explication

Les règles du régime primaire sont impératives et ne peuvent être écartées que si un texte le prévoit. L’accord des époux, le choix d’un régime séparatiste ou une clause contractuelle ne suffit pas à créer une dérogation.

Explication

Les mesures extrapatrimoniales regroupent le secours et l’assistance, la direction commune de la famille et l’éducation des enfants, ainsi que la communauté de vie. La contribution aux charges et la représentation relèvent des mesures patrimoniales, tandis que la cotitularité du bail concerne la protection du logement.

Explication

La coopération patrimoniale comprend la contribution aux charges du mariage, la protection du logement familial et la représentation par mandat ou gestion d’affaires. Le secours, l’éducation et la communauté de vie sont des mesures extrapatrimoniales; la cotitularité du bail relève de la mise en œuvre de la protection du logement.

Explication

L’article 1751 rend les époux cotitulaires du bail du logement familial même si un seul l’a conclu, indépendamment de leur régime matrimonial. Réserver ce statut au signataire ou le subordonner au régime matrimonial méconnaît cette règle; l’article 215, alinéa 3, protège quant à lui les droits assurant le logement et son mobilier.

Explication

Le logement familial est le lieu où la famille vit effectivement et où les enfants sont domiciliés; sa détermination suppose une appréciation au cas par cas de critères matériels et psychologiques. Le domicile administratif, la propriété du bien ou le seul choix déclaré ne suffisent donc pas à trancher.

Explication

L’article 215, alinéa 3, ne protège pas l’immeuble en tant que bien : il protège les droits par lesquels le logement familial est assuré ainsi que les meubles meublants. La propriété de l’immeuble et la cotitularité du bail ne définissent donc pas, à elles seules, l’objet de cette protection.

Explication

L’article 215, alinéa 3, vise les actes susceptibles d’entraîner l’éviction de la famille, sans s’arrêter à la distinction entre actes de disposition et d’administration. La qualification d’acte de disposition est trop restrictive, la propriété commune n’est pas le critère indiqué, et le droit protégé peut aussi être personnel.

Explication

La conclusion d’un bail portant sur le logement familial requiert le consentement des deux époux, car elle peut priver le conjoint de ses droits de jouissance et d’occupation. Le seul signataire ou le seul propriétaire ne suffit pas, et le consentement ne se réduit pas à une approbation postérieure.

Explication

Cette nullité est relative, car elle protège le conjoint, et l’action doit être engagée dans l’année suivant la connaissance de l’acte, sans dépasser un an après la dissolution du régime matrimonial. La nullité absolue protège l’intérêt général; les autres formulations omettent l’un des deux délais applicables.

Explication

L’article 214 impose à chaque époux de participer aux dépenses du mariage à hauteur de ses capacités, sauf dispositions contraires. Une répartition égale, une référence aux seuls revenus professionnels ou une contribution à sens unique ne correspond pas à cette règle.

Explication

La contribution aux charges du mariage perdure jusqu’à la dissolution du lien matrimonial, notamment jusqu’au prononcé du divorce, même en cas de séparation. La séparation de fait, la cohabitation et la simple demande en divorce ne remplacent pas cette dissolution.

Explication

L’obligation à la dette concerne le rapport entre les codébiteurs et le créancier : elle permet de déterminer qui le créancier peut poursuivre. La contribution à la dette porte plutôt sur la répartition définitive de la charge entre codébiteurs, tandis que les deux autres notions concernent les dépenses du mariage.

Explication

Les charges du mariage couvrent les dépenses nécessaires comme celles d’agrément, dès lors qu’elles découlent de la vie conjugale et participent au quotidien familial. Le critère des seules dépenses indispensables est trop étroit, l’avantage inégal d’un conjoint n’exclut pas la qualification, et le créancier n’en est pas le critère.

Explication

La jurisprudence admet désormais que le remboursement d’un emprunt relatif à la résidence principale puisse exécuter l’obligation aux charges du mariage. La position d’exclusion correspond à l’ancienne jurisprudence de 1981, tandis que l’investissement locatif et l’impôt sur le revenu relèvent d’autres distinctions.

Explication

L’impôt sur le revenu est qualifié de charge des revenus et non de charge du mariage. Le fait qu’il soit commun sous un régime communautaire ne modifie pas cette qualification, et il ne se confond pas avec les dépenses participant au quotidien familial.

Explication

En l’absence de clause matrimoniale, la contribution est proportionnée aux facultés respectives des époux, selon une égalité distributive. Un partage identique en montant ignore cette proportion, tandis que les dépenses personnelles ou la prise en charge totale par un époux ne sont pas la règle énoncée.

Explication

Les époux peuvent aménager librement leur contribution et la faire évoluer, mais ne peuvent pas en priver totalement l’un d’eux. La liberté n’autorise donc pas une dispense totale, et la répartition n’est pas figée ni nécessairement égale en montant.

Explication

Chaque époux est présumé s’être acquitté au jour le jour de son obligation, mais il s’agit d’une présomption simple qui peut être combattue. La qualifier d’irréfragable supprime à tort la possibilité de preuve contraire; exiger d’emblée la preuve de chaque paiement méconnaît la présomption.

Explication

La Cour de cassation juge que l’apport en capital destiné à acquérir ou améliorer un bien indivis ne constitue pas un mode d’exécution de la contribution aux charges du mariage. Assimiler cet apport à des dépenses admises comme charges du mariage, ou déduire cette qualification de la nature indivise du bien ou de son amélioration, confond des notions distinctes.