★ À maîtriser
📌 Le positivisme définit le droit comme un ensemble de normes édictées par une autorité habilitée, tandis que le jusnaturalisme considère que certaines normes universelles découlent de lois naturelles et de qualités humaines.
📌 Une règle de droit peut être morale, amorale ou immorale, et la loi peut paraître injuste ou être en avance ou en retard sur la morale.
Le droit ordonne les rapports sociaux, protège la paix et la continuité de la société contre la justice privée, assure un espace de libertés et de sécurité et vise la justice selon les valeurs sociales.
La règle de droit classique est générale, impérative et coercitive, stable et dotée d’une portée normative qui organise, classe ou modifie l’ordonnancement juridique.
📌 Une norme est juridiquement valable si elle est édictée par une autorité compétente et conforme aux normes supérieures, sa validité fondant sa force obligatoire.
Compléments
La règle de droit se distingue de la règle religieuse, qui relève d’une relation personnelle entre le croyant et le ou les dieux, même si elles peuvent condamner certains comportements communs.
Un code réunit dans un même ouvrage des textes de valeur différente, comme des lois et des règlements, et n’a pas de valeur juridique propre.
Dans la vision positiviste, l’interprétation d’une norme se fait devant une instance officielle, notamment le juge.
★ À maîtriser
Les grands systèmes juridiques cités sont :
Les grandes périodes des origines du droit français sont :
Compléments
L’héritage juridique occidental comprend le Code de Hammourabi (1792-1750 av. J.-C.), la culture grecque et le droit romain, codifié sous l’empereur Justinien (527-565).
La redécouverte du droit romain au XIe siècle et le droit canon marquent le Moyen Âge juridique occidental.
Les aboutissements modernes des XVIIe, XVIIIe et XIXe siècles comprennent la codification napoléonienne et le modèle de common law.
★ À maîtriser
Un conflit vertical oppose des normes de rang différent, tandis qu’un conflit horizontal entre règles générales et spéciales se résout en faveur de la règle spéciale.
Le bloc constitutionnel comprend : la Constitution de 1958 et son préambule, la Déclaration de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
📌 Selon l’article 55 de la Constitution française, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.
La loi émane du Parlement et peut être organique, ordinaire ou de programmation ; l’article 34 de la Constitution réserve notamment à la loi ordinaire les droits civiques et garanties fondamentales, la nationalité, la préservation de l’environnement et la détermination des crimes et délits.
L’article 37 de la Constitution attribue un caractère réglementaire aux matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ; les règlements peuvent être des décrets ou des arrêtés, autonomes ou d’application, et leur légalité peut être contestée devant les juridictions administratives.
Compléments
La décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 est citée à propos du bloc constitutionnel.
Le droit de l’Union européenne est associé au principe de primauté, illustré par l’affaire Costa c/ Enel, aff. 6/64.
📌 Une loi entre en vigueur après sa promulgation et sa publication à Légifrance, et peut être abrogée expressément ou tacitement.
🔄 Les étapes indiquées pour les ordonnances de l’article 38 sont : autorisation du Parlement par une loi d’habilitation, prise en conseil des ministres, publication et entrée en vigueur, dépôt d’un projet de loi de ratification, débat parlementaire et ratification
Les autres sources du droit mentionnées sont : les actes individuels, comme les contrats et déclarations, les coutumes et usages, la doctrine, l’équité
Une pyramide : chaque norme doit respecter celle qui la surplombe
★ À maîtriser
📌 La summa divisio distingue les personnes des choses ; les personnes juridiques comprennent les personnes physiques, c’est-à-dire les humains vivants, et les personnes morales, c’est-à-dire des groupements tels que les entreprises, les associations et les personnes publiques.
📌 Les res nullius sont des choses sans maître susceptibles d’appropriation, les res communis sont des choses communes qui ne peuvent être appropriées par nature, et les res derelictae sont des choses abandonnées après avoir appartenu à quelqu’un.
📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur patrimoniale, comme le droit à réparation ou à percevoir des loyers, tandis que les droits extrapatrimoniaux comprennent notamment la dignité humaine, la liberté d’expression, les droits politiques et la citoyenneté.
Une action en justice est la capacité de saisir une juridiction pour demander justice ; depuis 2016, l’article 1246 du Code civil oblige toute personne causant une atteinte non négligeable à l’environnement à la réparer.
En droit français, la nature et ses éléments sont des choses et non des personnes ; ils n’ont donc pas de patrimoine ni de capacité juridique ou d’ester en justice.
Compléments
📌 Un droit réel est lié à une chose, tandis qu’un droit personnel est lié à une personne.
★ À maîtriser
📌 La Constitution peut être entendue au sens institutionnel comme l’ensemble des règles encadrant les interactions entre institutions, ou au sens normatif comme la norme fondant l’ordre juridique et l’État de droit.
📌 L’État de droit dépasse l’État légal, car une loi peut être tyrannique, liberticide ou arbitraire et doit pouvoir être contrôlée par un juge protégeant les libertés fondamentales.
En période de crise, l’état d’exception peut renforcer le pouvoir exécutif, limiter le contrôle parlementaire et permettre des atteintes aux droits fondamentaux plus importantes qu’en période normale, tandis que le juge demeure garant de ces droits.
L’article 7 de la DDHC affirme que le citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir immédiatement et se rend coupable par sa résistance, tandis que les personnes qui sollicitent ou exécutent des ordres arbitraires doivent être punies.
Le préambule de la DUDH présente la protection des droits de l’homme par un régime de droit comme essentielle pour éviter que l’être humain ne soit contraint, en dernier recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression.
Compléments
L’État de droit protège les citoyens contre l’arbitraire des gouvernants et encadre l’exercice du pouvoir sur le fond par la hiérarchie des normes et sur la forme par des procédures garantissant les droits.
La normalisation des mesures prises dans le cadre des états d’urgence constitue un enjeu pour la démocratie, les libertés et l’État de droit.
Séparation des pouvoirs → limitation de l’arbitraire
★ À maîtriser
📌 La conception institutionnelle ancienne de la Constitution distribue des fonctions aux organes et traduit une légitimité politique, tandis que la conception normative contemporaine la place au fondement de l’ordre juridique et au sommet de la hiérarchie des normes.
Compléments
📌 La conception subjective de la nation repose sur le désir de vivre ensemble, indépendamment de la langue ou de la religion, tandis que la conception objective s’appuie sur des caractéristiques communes.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté externe garantit l’indépendance de l’État à l’égard des puissances étrangères, tandis que la souveraineté interne garantit sa supériorité sur les individus présents sur son territoire.
Montesquieu résume l’exigence de séparation des pouvoirs par la formule « Le pouvoir doit arrêter le pouvoir » dans De l’esprit des Lois, publié en 1748.
La séparation distingue trois puissances :
Le pouvoir constituant permet de concilier souveraineté et séparation des pouvoirs : le titulaire de la souveraineté exerce une puissance originaire et absolue pour établir la Constitution, puis les pouvoirs sont limités par celle-ci.
Compléments
📌 Aucune théorie ne prône une séparation absolue des pouvoirs : des interactions sont nécessaires et les séparations peuvent être souples ou rigides.
Le pouvoir constituant comme un big bang juridique, puis la Constitution limite les pouvoirs créés
★ À maîtriser
Dans la conception de Rousseau exposée dans Du contrat social en 1762, chaque individu détient une parcelle de souveraineté et la décision souveraine exige de convoquer tout le peuple, car la souveraineté est indivisible, inaliénable et absolue. - Jean-Jacques Rousseau
La démocratie représentative associe l’élection de représentants chargés de l’exercice quotidien du pouvoir au maintien d’un rôle politique des citoyens.
L’article 3 de la Constitution de 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
📌 L’État unitaire décentralisé confère une personnalité morale de droit public à des portions du territoire, l’État régionaliste délègue des compétences administratives et législatives aux régions, et l’État fédéral répartit les compétences entre la fédération et les entités fédérées.
📌 Dans une confédération, les États membres conservent leur souveraineté et les décisions prises par les organes communs requièrent l’unanimité, tandis que les entités fédérées ne disposent ni de l’indépendance extérieure ni d’une souveraineté intérieure sans limites.
Compléments
📌 Dans la conception de Rousseau, les commissaires du peuple sont soumis à un mandat impératif, tandis que le gouvernement représentatif confie à des représentants la fonction de vouloir pour la nation.
Les scrutins peuvent être :
Dans un État fédéral, la Constitution énumère limitativement les compétences réservées à la fédération, tandis que les entités fédérées possèdent chacune un parlement, un gouvernement et un système juridictionnel.
Un État fédéral est généralement bicaméral, mais peut être monocaméral, tandis qu’une confédération est une association d’États souverains souvent instable et fréquemment transitoire.
État fédéral : compétences réparties par la Constitution ; confédération : décisions communes à l’unanimité
★ À maîtriser
L’élaboration d’une Constitution par le pouvoir constituant originaire peut prendre trois formes : l’octroi par un monarque, l’approbation par plébiscite d’un texte rédigé par un groupe, ou la rédaction par une assemblée constituante éventuellement suivie d’un référendum.
La révision d’une Constitution par le pouvoir constituant dérivé comprend l’initiative, la révision proprement dite par convention ou par le Parlement, puis l’approbation par référendum ou par le Parlement, souvent à une majorité qualifiée.
La loi constitutionnelle impose cinq conditions de fond :
Le bloc constitutionnel comprend : la Constitution de 1958 et son préambule, la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
La reconnaissance d’un PFRLR exige : un principe issu d’une loi républicaine, une loi antérieure à 1946, une application de la loi sans discontinuité, une loi concernant les droits et libertés fondamentaux, la souveraineté nationale ou l’organisation des pouvoirs publics
Compléments
Sous l’Ancien Régime, de 1539 à 1789, la France n’a pas de Constitution écrite et est soumise à des principes de droit public consacrés par l’usage, désignés comme la Loi fondamentale du Royaume de France.
La Couronne est l’autorité dont relèvent en dernier ressort les cours et juridictions ; elle est permanente et indisponible, et sa dévolution ne peut être cédée à une puissance étrangère ni faire l’objet d’une abdication valable.
La loi constitutionnelle impose trois conditions de forme :
La Constitution de 1958 est approuvée par référendum à 80 % en métropole et à 95 % outre-mer.
La Charte de l’environnement reconnaît cinq principes :
★ À maîtriser
Le président de la République veille au respect de la Constitution et assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État ; il est aussi garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.
Les pouvoirs propres du président comprennent : la nomination du Premier ministre, le recours au référendum pour l’adoption d’une loi, la dissolution de l’Assemblée nationale, la nomination de trois membres du Conseil constitutionnel, la saisine du Conseil constitutionnel, l’activation de l’article 16 si une menace grave et immédiate affecte les institutions, l’indépendance nationale, le droit de message aux assemblées et d’expression devant le Congrès
Le gouvernement dirige l’action du gouvernement et conduit la politique de la Nation ; il dispose de l’administration et de la force armée et est responsable devant le Parlement selon les articles 49 et 50.
Le Parlement français est bicaméral : l’Assemblée nationale représente le peuple et est élue au suffrage universel pour cinq ans, tandis que le Sénat représente les collectivités territoriales et est renouvelé par moitié tous les trois ans par un système de grands électeurs.
📌 Une motion de censure doit être signée par au moins 10 % des membres de l’Assemblée nationale, ne peut être votée que 48 heures après son dépôt et n’est adoptée qu’à la majorité des membres ; seuls les votes favorables sont comptés et un député ne peut en signer plus de trois par session ordinaire.
📌 Le contrôle de constitutionnalité concentré est confié à une seule juridiction, est abstrait et produit des effets erga omnes, tandis que le contrôle diffus appartient à toutes les juridictions, est concret et produit des effets inter partes.
Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans non renouvelables, renouvelés par tiers tous les trois ans ; trois sont nommés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat, et les anciens présidents de la République en sont membres de droit à vie.
Les normes à valeur constitutionnelle comprennent la Constitution et son préambule, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et les PFRLR.
L’article 61 prévoit un contrôle de constitutionnalité a priori et l’article 61-1 prévoit un contrôle a posteriori.
Le contrôle a priori de l’article 61 de la Constitution intervient avant la promulgation de la loi.
Le contrôle a priori peut être saisi par :
Une disposition déclarée inconstitutionnelle lors du contrôle a priori ne peut être promulguée ni mise en application, et la décision s’impose aux pouvoirs publics et aux juridictions.
📌 La QPC est soulevée par un justiciable dans un procès en cours, jamais d’office, et peut être transmise au Conseil constitutionnel sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.
Compléments
★ À maîtriser
📌 La déconcentration répartit les compétences entre des services territoriaux appartenant à la même personne morale, l’État, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des collectivités territoriales autonomes.
📌 Les EPA exercent des services publics administratifs et relèvent du droit public, tandis que les EPIC exercent des services publics industriels et commerciaux et sont majoritairement soumis au droit privé.
Compléments
L’administration agit dans l’intérêt général, contrairement aux particuliers qui recherchent leur intérêt propre.
Les préfets représentent l’État aux niveaux départemental et régional ; les services déconcentrés des ministères en région sont placés sous l’autorité hiérarchique des préfets de région.
📌 Un établissement public est spécialisé : il ne peut exercer que les missions précises relevant de ses compétences d’attribution.
Un service public peut être qualifié d’administratif ou d’industriel et commercial par la loi ou, à défaut, selon son objet, l’origine de ses ressources et ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
Les principes du service public sont :
Séparation des juges et de l’administration → règles administratives spécifiques
★ À maîtriser
La commune est la seule collectivité territoriale qui dispose de la clause générale de compétence, dans les limites des compétences déjà attribuées à une autre personne publique.
Le département est le chef de file de l’action sociale et intervient aussi dans la gestion des collèges, des routes départementales et des transports publics départementaux.
La région intervient notamment dans : le développement économique et l’aménagement du territoire, les aides économiques, les transports ferroviaires régionaux et les transports routiers collectifs non urbains, les transports scolaires, les lycées et la formation professionnelle
Le préfet contrôle la légalité des actes importants des collectivités après leur transmission et peut en demander l’annulation au tribunal administratif par un déféré préfectoral, éventuellement assorti d’une demande de suspension.
Compléments
Les catégories de collectivités territoriales comprennent :
La commune exerce notamment des compétences obligatoires concernant les écoles primaires et maternelles, certains services publics locaux, certaines compétences sociales et l’urbanisme.
📌 La libre administration des collectivités territoriales implique notamment l’interdiction de la tutelle de l’État, une autonomie financière et une subsidiarité dont la mise en œuvre reste tempérée par la liberté d’action de l’État.
★ À maîtriser
Les actes réglementaires ont une portée générale et impersonnelle, les décisions individuelles visent un destinataire particulier et les décisions d’espèce concernent une situation ou une catégorie sans viser tout le monde ni des personnes nommément désignées.
Un acte réglementaire est opposable après publication, tandis qu’une décision individuelle l’est après notification ; les actes administratifs sont exécutoires et leur exécution forcée par l’administration est strictement encadrée.
Le retrait d’un acte produit un effet rétroactif, tandis que sa modification ou son abrogation ne vaut que pour l’avenir.
Un acte non réglementaire créateur de droits ne peut être retiré ou abrogé que s’il est illégal et dans les quatre mois suivant son édiction, tandis qu’un acte non créateur de droits peut être retiré ou abrogé à tout moment.
Compléments
📌 En principe, le silence gardé par l’administration vaut acceptation de la demande au bout de deux mois, sous réserve de nombreuses exceptions.
📌 Une décision individuelle défavorable doit être motivée et son destinataire doit pouvoir présenter ses observations ; l’administration doit aussi respecter les normes supérieures et les règles de compétence.
★ À maîtriser
📌 Un marché public rémunère une prestation de travaux, de fournitures ou de services par le versement d’un prix, tandis qu’une concession confie l’exploitation d’un ouvrage ou d’un service en transférant au cocontractant le risque d’exploitation.
📌 L’administration peut résilier un contrat dans un but d’intérêt général lorsque celui-ci ne répond plus aux besoins du service public, et elle ne peut légalement renoncer à ce pouvoir.
📌 Lorsque l’administration prend une mesure extérieure au contrat qui affecte celui-ci, le fait du prince ouvre au cocontractant un droit à l’indemnisation intégrale des conséquences de cette action unilatérale.
Compléments
Un contrat conclu entre deux personnes privées demeure un contrat de droit privé, même s’il comporte des clauses exorbitantes ou concerne l’exécution d’un service public. - TC, AFPA, 26 mars 1980
Pendant l’exécution du contrat, l’administration contrôle son cocontractant, peut le sanctionner en cas d’inexécution et peut exiger l’exécution du contrat, sauf force majeure.
L’administration peut imposer des modifications contractuelles pour adapter le contrat aux nouveaux besoins du service public, selon le principe de mutabilité.
Le droit au maintien de l’équilibre du contrat garantit une modification du prix lorsque l’administration impose une modification contractuelle.
★ À maîtriser
📌 La police administrative préserve l’ordre public en prévenant les atteintes ou en y mettant fin, tandis que la police judiciaire constate les infractions pénales, en rassemble les preuves et en recherche les auteurs, conformément à l’article 14 du code de procédure pénale.
L’ordre public traditionnel comprend la salubrité, la tranquillité et la sécurité publiques, et la jurisprudence y a notamment intégré la dignité humaine dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge de 1995. - CE, Commune de Morsang sur orge
La police générale nationale relève du Premier ministre, la police générale départementale ou supracommunale du préfet, et la police générale communale du maire ; à Paris, elle est partagée entre le préfet de police et le maire.
📌 Les mesures de police doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées : elles doivent permettre d’atteindre le but, ne pas pouvoir être remplacées par une mesure moins attentatoire et ne pas porter une atteinte manifestement excessive à la liberté. - CE, Association pour la promotion de l’image et autres, 26 octobre 2011
La responsabilité administrative suppose un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre les deux.
Dans l’arrêt Blanco du 8 février 1873, le Tribunal des conflits affirme que l’État peut être responsable des dommages causés par les personnes employées dans le service public et que cette responsabilité relève de règles spéciales, distinctes des principes du code civil. - TC
📌 La responsabilité sans faute peut être fondée soit sur le risque créé par l’activité administrative, soit sur la rupture d’égalité devant les charges publiques causée par une décision légale.
📌 La responsabilité sans faute pour rupture d’égalité devant les charges publiques peut être engagée lorsqu’une décision administrative légale fait peser une charge disproportionnée sur certaines personnes et leur cause un préjudice anormal et spécial.
Compléments
Une autorité locale peut aggraver une mesure de police prise à un niveau supérieur si des circonstances locales le justifient, mais elle ne peut ni l’atténuer ni la modifier.
Les polices spéciales peuvent relever d’autorités différentes de celles de la police générale, poursuivre une finalité différente ou élargie et obéir à des procédures spécifiques.
Sauf exclusion par un texte, l’autorité de police générale peut intervenir malgré une police spéciale si des circonstances locales le justifient, mais elle ne peut s’immiscer excessivement dans cette police ; pour les antennes relais, le maire ne peut agir qu’en cas de péril imminent. - CE, Société Les films Lutetia, 18 novembre 1959
L’exercice du pouvoir de police est une obligation pour l’autorité compétente, dont la carence fautive à prendre les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public peut engager la responsabilité pour faute simple ; ce pouvoir ne peut être délégué par contrat à une personne privée.
La responsabilité sans faute pour risque concerne notamment : l’utilisation ou le stockage d’explosifs et de munitions, l’utilisation d’armes à feu par la police, les méthodes dangereuses, les procédés médicaux risqués, les situations exposant une personne à des risques particuliers
Police administrative : prévenir et maintenir l’ordre ; police judiciaire : constater et réprimer les infractions.
★ À maîtriser
📌 Le recours pour excès de pouvoir vise l’annulation d’un acte administratif illégal, tandis que le plein contentieux donne au juge des pouvoirs plus étendus sur des situations individuelles, notamment pour indemniser, statuer sur des créances ou modifier une sanction.
Le contrôle de légalité du recours pour excès de pouvoir porte, en légalité externe, sur la compétence de l’auteur et le respect des règles de forme et de procédure, et, en légalité interne, sur le respect des règles supérieures, le détournement de pouvoir, la qualification juridique des faits et l’absence d’erreur de fait.
Le référé-suspension exige l’urgence et un doute sérieux sur la légalité de l’acte contesté ; le référé-liberté exige l’urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et le juge statue dans les 48 h.
Compléments
📌 La compétence administrative découle des attributions prévues par la loi et des litiges que la jurisprudence rattache notamment au droit administratif ; l’implication d’une administration n’est pas une condition suffisante à elle seule.
📌 Le juge administratif ne connaît normalement ni des activités législatives ni des activités juridictionnelles judiciaires, mais il peut connaître des litiges relatifs à l’organisation de la justice qui n’influent pas sur le déroulement d’une procédure judiciaire et n’apprécient pas le fonctionnement des services judiciaires.
Les quatre types de contentieux administratifs sont :
Les recours administratifs ne sont en principe pas suspensifs : contester une décision n’exonère pas de l’obligation de l’exécuter, sous réserve des procédures d’urgence.
📌 L’annulation prononcée par le juge de l’excès de pouvoir vaut à l’égard de tous et produit en principe un effet rétroactif, mais le juge peut en moduler les effets dans le temps. - CE, Association AC ! et autres, 11 mai 2004
★ À maîtriser
Les sources principales obligatoires du droit international public sont les traités internationaux, les actes unilatéraux, les coutumes internationales et les principes généraux du droit ; ses sources auxiliaires sont la jurisprudence et la doctrine.
Les États sont les sujets principaux et originaires du droit international ; les organisations internationales en sont des sujets secondaires, tandis que le statut de sujet des individus demeure discuté et que les ONG et les entreprises multinationales sont présentées comme des sujets contestés.
L’État se caractérise par un territoire relevant d’une compétence générale et exclusive, une société humaine soumise à son autorité et un gouvernement ; son existence est un fait objectif constaté par le droit international.
Compléments
📌 Le droit international privé concerne les relations entre personnes privées comportant un élément d’extranéité, c’est-à-dire impliquant au moins deux systèmes juridiques différents.
★ À maîtriser
🔄 La formation d’un traité comprend : la négociation par des plénipotentiaires, la signature qui l’authentifie et fixe le consentement, la ratification par l’autorité compétente, l’entrée en vigueur selon le nombre de ratifications, une date ou un événement
En droit international, un traité en vigueur lie ses parties et doit être exécuté de bonne foi selon le principe pacta sunt servanda, énoncé à l’article 26 de la Convention de Vienne de 1969.
Compléments
La validité d’un traité suppose une autorité compétente lors de la négociation, la capacité juridique de l’État, un consentement réel et un objet licite ; un accord international est un traité simplifié qui ne nécessite pas de ratification.
En France, l’article 55 de la Constitution donne aux traités publiés une primauté sur les lois, tandis que l’article 54 prévoit le contrôle du Conseil constitutionnel.
Les traités qui nécessitent une autorisation législative sont ceux : de paix, de commerce, relatifs à l’organisation internationale, engageant les finances de l’État, modifiant des dispositions législatives, relatifs à l’état des personnes, comportant cession, échange ou adjonction de territoire
Les principales fonctions du droit international comprennent la coexistence pacifique et le règlement des différends, l’organisation des espaces et la défense des droits humains, ainsi que les domaines du droit économique international et du droit international de l’environnement.
La Cour internationale de Justice règle les litiges entre États lorsqu’ils acceptent sa juridiction au cas par cas et peut rendre des avis consultatifs pour l’ONU.
La Cour pénale internationale est compétente pour :
L’ONU est fondée le 24 octobre 1945 ; son Conseil de sécurité compte 15 membres, dont 5 membres permanents disposant d’un droit de veto, et l’organisation compte 193 États membres depuis 2011.
Négociation → signature → ratification → entrée en vigueur.
Teste tes connaissances sur Droit constitutionnel et institutions avec 73 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle distinction oppose le positivisme au jusnaturalisme dans la manière de définir le droit ?
2. Dans un État, quel ensemble correspond au droit positif étatique ?
Mémorisez les concepts clés de Droit constitutionnel et institutions avec 98 flashcards interactives.
Comment le positivisme définit-il le droit ?
Comme un ensemble de normes édictées par une autorité habilitée.
Qu’est-ce que le droit positif étatique ?
L’ensemble des règles de conduite régissant une société étatique selon ses valeurs.
Quels rapports la règle de droit peut-elle entretenir avec la morale ?
Elle peut être morale, amorale ou immorale.
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