Comment le positivisme définit-il le droit ?
Comme un ensemble de normes édictées par une autorité habilitée.
Qu’est-ce que le droit positif étatique ?
L’ensemble des règles de conduite régissant une société étatique selon ses valeurs.
Quels rapports la règle de droit peut-elle entretenir avec la morale ?
Elle peut être morale, amorale ou immorale.
Quels rapports le droit ordonne-t-il ?
Les rapports sociaux.
Qu’est-ce qu’un système juridique ?
Un ensemble d’éléments interactifs qui se veut cohérent, rationnel, ordonné et logique.
À quoi la règle de droit classique rattache-t-elle une conséquence juridique ?
À une situation donnée.
Quels grands systèmes juridiques sont cités ?
Le droit continental, la common law, le droit religieux, le droit communiste, le droit coutumier et le droit asiatique.
Quelles périodes et influences composent les origines du droit français ?
Le droit romain, la féodalité et l’Ancien Régime, la Révolution française, la Troisième République et le droit mondialisé.
À quelle période remonte le droit mondialisé dans les origines du droit français ?
Depuis 1945.
Que désignent les sources du droit ?
Les lieux où rechercher la réponse à une question juridique.
À quelle condition une norme est-elle valable dans la hiérarchie des normes ?
Elle doit être conforme à une norme supérieure.
Comment se résout un conflit horizontal entre une règle générale et une règle spéciale ?
En faveur de la règle spéciale.
Quels éléments composent le bloc constitutionnel ?
La Constitution de 1958 et son préambule, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Quelle autorité l’article 55 accorde-t-il aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés ?
Une autorité supérieure à celle des lois dès leur publication.
De quelle institution émane la loi française ?
Du Parlement.
Quelle étape précède l’application du régime juridique à une situation ?
La qualification de la situation ou de la personne.
Que distingue la summa divisio en droit ?
Les personnes et les choses.
Qu’est-ce qu’une res nullius ?
Une chose sans maître susceptible d’appropriation.
Quel droit l’article 544 du Code civil définit-il ?
Le droit de propriété.
Que permet l’usus, prérogative de la propriété ?
D’user du bien.
Au sens institutionnel, que désigne la Constitution ?
L’ensemble des règles encadrant les interactions entre institutions.
Qu’est-ce qu’un État de droit ?
Un État où gouvernants et gouvernés, y compris l’État lui-même, sont soumis au droit.
Quels principes fondamentaux implique l’État de droit ?
La séparation des pouvoirs, la légalité, l’accès au juge et l’égalité devant la loi.
Pourquoi l’État de droit dépasse-t-il l’État légal ?
Une loi peut être tyrannique et doit pouvoir être contrôlée par un juge protégeant les libertés fondamentales.
Quel rôle le juge conserve-t-il pendant un état d’exception ?
Il demeure garant des droits fondamentaux.
Quelles institutions le droit constitutionnel étudie-t-il dans l’État ?
Celles où le pouvoir s’établit, s’exerce et se transmet.
Quels deux objectifs de la Constitution rappelle l’article 16 de la DDHC ?
La séparation des pouvoirs et la garantie des droits.
Où la conception normative contemporaine situe-t-elle la Constitution ?
Au fondement de l’ordre juridique et au sommet de la hiérarchie des normes.
Quels éléments constituent un État moderne ?
Un peuple, un territoire et une autorité politique disposant du monopole de la contrainte physique légitime.
Comment Jean Bodin définit-il la souveraineté au XVIᵉ siècle ?
La « puissance absolue et perpétuelle d’une République ».
Que garantit la souveraineté externe de l’État ?
Son indépendance à l’égard des puissances étrangères.
Que garantit la souveraineté interne de l’État ?
Sa supériorité sur les individus présents sur son territoire.
Dans quelle œuvre et en quelle année Montesquieu formule-t-il « Le pouvoir doit arrêter le pouvoir » ?
Dans *De l’esprit des Lois*, publié en 1748.
Quel pouvoir fait exécuter les lois dans la séparation des pouvoirs ?
La puissance exécutive.
Comment le pouvoir constituant concilie-t-il souveraineté et séparation des pouvoirs ?
Le titulaire de la souveraineté établit la Constitution, qui limite ensuite les pouvoirs.
Dans quelle œuvre et en quelle année Rousseau expose-t-il sa conception de la souveraineté ?
Dans *Du contrat social*, en 1762.
Quel rôle les citoyens conservent-ils dans une démocratie représentative ?
Un rôle politique.
Comment les citoyens exercent-ils la souveraineté selon l’article 3 de la Constitution de 1958 ?
Par leurs représentants et par référendum.
Comment l’État fédéral répartit-il les compétences entre ses composantes ?
Entre la fédération et les entités fédérées.
Dans une confédération, que requièrent les décisions des organes communs ?
L’unanimité des États membres.
Quelles formes peut prendre l’élaboration d’une Constitution par le pouvoir constituant originaire ?
L’octroi, l’approbation plébiscitaire d’un texte ou la rédaction par une assemblée constituante.
Quelles sont les étapes de la révision par le pouvoir constituant dérivé ?
L’initiative, la révision proprement dite, puis l’approbation.
Quelles sont les cinq conditions de fond imposées par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 ?
Suffrage universel, séparation des pouvoirs, responsabilité gouvernementale, indépendance judiciaire et organisation des rapports avec les peuples associés.
Quelle décision reconnaît la liberté d’association comme PFRLR, et à quelle date ?
Conseil constitutionnel, Décision nº 71-44 DC, 16 juillet 1971.
Quel rôle le président de la République exerce-t-il pour garantir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ?
Il assure ce fonctionnement par son arbitrage.
Quel pouvoir propre permet au président de la République de mettre fin au mandat de l’Assemblée nationale ?
La dissolution de l’Assemblée nationale.
Qui conduit la politique de la Nation ?
Le gouvernement.
Quel pourcentage minimal des députés doit signer une motion de censure ?
10 % des membres de l’Assemblée nationale.
Quel type d’effets produit le contrôle de constitutionnalité concentré ?
Des effets erga omnes.
Combien de membres le président de la République nomme-t-il au Conseil constitutionnel ?
Trois membres.
Que désigne le droit administratif en France ?
Un corps de règles spécifiques applicables à l’administration, contrôlé par le juge administratif.
Qu’interdit la loi des 16-24 août 1790 aux juges ?
De troubler les opérations administratives ou de citer les administrateurs pour leurs fonctions.
Que défend l’arrêt Blanco de 1873 sur la responsabilité de l’État ?
Elle obéit à des règles spéciales, distinctes des principes du Code civil applicables entre particuliers.
Quel caractère rend le droit administratif français flexible et incertain ?
Son développement majoritairement jurisprudentiel.
Qu’est-ce qu’une collectivité territoriale ?
Une personne publique autonome administrée par un conseil élu et dotée d’un ressort territorial limité.
Quelle collectivité dispose de la clause générale de compétence ?
La commune, dans les limites des compétences attribuées à une autre personne publique.
Quel est le rôle du département en matière sociale ?
Il est le chef de file de l’action sociale.
Quel rôle la région exerce-t-elle en matière de développement économique et d’aménagement du territoire ?
Elle en est le chef de file.
À quelle relation personnelle la règle religieuse se rattache-t-elle ?
À la relation entre le croyant et le ou les dieux.
Quelle valeur juridique propre un code possède-t-il ?
Aucune valeur juridique propre.
Quels éléments composent l’héritage juridique occidental ?
Le Code de Hammourabi, la culture grecque et le droit romain.
Quand le droit romain a-t-il été codifié sous Justinien ?
Entre 527 et 565.
Quand le Code de Hammourabi a-t-il été établi ?
De 1792 à 1750 av. J.-C.
Quels phénomènes marquent le Moyen Âge juridique occidental ?
La redécouverte du droit romain au XIe siècle et le droit canon.
Quels modèles caractérisent les aboutissements juridiques modernes ?
La codification napoléonienne et le modèle de common law.
Quelle décision est citée à propos du bloc constitutionnel ?
La décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971.
Quel principe associe le droit de l’Union européenne à l’affaire Costa c/ Enel ?
Le principe de primauté.
Quelles catégories de personnes morales existe-t-il selon leur activité ?
Les personnes morales lucratives et non lucratives.
Quelles distinctions s’appliquent aux choses en droit ?
Elles peuvent être corporelles ou incorporelles, meubles ou immeubles, fongibles ou non, consomptibles ou non, et frugifères ou non.
Qu’est-ce qu’un objet de droit ?
Une chose sur laquelle portent des droits subjectifs.
Comment l’État de droit protège-t-il les citoyens contre l’arbitraire ?
Il encadre le pouvoir par la hiérarchie des normes et des procédures garantissant les droits.
Quel enjeu démocratique soulève la normalisation des mesures d’urgence ?
Elle constitue un enjeu pour la démocratie, les libertés et l’État de droit.
En quelle année la première Constitution moderne, celle des États-Unis, a-t-elle été adoptée ?
En 1787.
En quelle année la première Constitution française a-t-elle été approuvée ?
En 1791.
Sur quoi repose la conception subjective de la nation ?
Sur le désir de vivre ensemble, indépendamment de la langue ou de la religion.
De quoi l’État ne peut-il pas être dépourvu ?
De territoire.
Quelles sont les trois caractéristiques du pouvoir souverain ?
Il est initial, inconditionné et suprême.
Quelles formes la séparation des pouvoirs peut-elle prendre ?
Elle peut être souple ou rigide.
Quel mandat lie les commissaires du peuple dans la conception de Rousseau ?
Un mandat impératif.
Quels exemples le cours associe-t-il aux scrutins majoritaire, proportionnel et mixte ?
La France, l’Italie et l’Allemagne, respectivement.
Dans un État fédéral, qu’énumère limitativement la Constitution ?
Les compétences réservées à la fédération.
Quelle règle constitutionnelle écrite régissait la France sous l’Ancien Régime, de 1539 à 1789 ?
Aucune ; elle était soumise à la Loi fondamentale du Royaume de France, consacrée par l’usage.
Quelles caractéristiques rendent la Couronne indisponible ?
Sa dévolution ne peut être cédée à une puissance étrangère ni faire l’objet d’une abdication valable.
Quelles consultations et approbation la loi constitutionnelle de 1958 impose-t-elle ?
Consulter le Comité consultatif et le Conseil d’État, puis soumettre le projet à référendum.
À quels taux la Constitution de 1958 est-elle approuvée par référendum en métropole et outre-mer ?
À 80 % en métropole et à 95 % outre-mer.
Quelle est la durée maximale de mandats présidentiels consécutifs ?
Deux mandats consécutifs.
De quoi se compose l’administration au sens juridique ?
De personnes administratives dotées de la personnalité morale.
Dans quel intérêt l’administration agit-elle ?
Dans l’intérêt général.
Qu’interdit le décret du 16 fructidor an III aux tribunaux ?
De connaître des actes d’administration.
À qui les préfets représentent-ils l’État ?
À l’État, aux niveaux départemental et régional.
Qu’est-ce qu’une compétence d’une autorité publique ?
L’aptitude légale à accomplir un acte.
Quelles catégories composent les collectivités territoriales ?
Les communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer.
Quelles sont les principales compétences obligatoires de la commune ?
Les écoles, certains services publics locaux, certaines compétences sociales et l’urbanisme.
Qu’interdit notamment la libre administration des collectivités territoriales concernant l’État ?
La tutelle de l’État.
Quelle obligation l’article 7 de la DDHC impose-t-il au citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi ?
Il doit obéir immédiatement.
Quelle est la durée du mandat des députés de l’Assemblée nationale française ?
Cinq ans.
Quelles étapes suivent les ordonnances de l’article 38 de la Constitution ?
Elles nécessitent une habilitation parlementaire, sont prises en conseil des ministres, publiées et mises en vigueur, puis font l’objet d’un projet de ratification et d’un débat parlementaire.
Quelle est la nature d’une confédération ?
Une association d’États souverains, souvent instable et fréquemment transitoire.
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1. Quelle distinction oppose le positivisme au jusnaturalisme dans la manière de définir le droit ?
2. Dans un État, quel ensemble correspond au droit positif étatique ?
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