Qu’étudie le droit des personnes en tant que partie du droit civil ?
Les personnes en tant que sujets de droit.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles juridiques régissant les personnes en société, dont la violation est sanctionnée par l’autorité publique.
Que reconnaît le droit objectif à un individu ou à un groupe ?
Des prérogatives appelées droits subjectifs.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.
Que distingue la summa divisio en droit ?
La personne, sujet de droit, et la chose, objet de droit.
Qui peut être une personne physique au sens juridique ?
Tout être humain, sans distinction de sexe, de race ou de nationalité.
Quel statut juridique distingue les animaux des végétaux ?
Les animaux sont des êtres vivants sensibles soumis au régime des biens, contrairement aux végétaux, qui sont des choses.
À quelle condition l’enfant acquiert-il en principe la personnalité juridique ?
À la naissance, s’il naît vivant et viable.
Qu’est-ce qu’une naissance vivante ?
Une naissance au cours de laquelle l’enfant a respiré après la coupure du cordon ombilical.
Selon l’adage *infans conceptus*, quand l’enfant conçu est-il considéré comme né ?
Chaque fois que son intérêt l’exige, s’il naît ensuite vivant et viable.
Quelle période l’article 311, alinéa 1, du Code civil présume-t-il comme période de conception ?
Du 300e au 180e jour inclusivement avant la naissance.
Quel événement met fin à la personnalité juridique selon le principe général ?
La mort biologique.
Quel statut juridique le cadavre possède-t-il après la mort ?
C’est une chose bénéficiant d’une protection particulière.
Que prévoit l’article 16-1-1 du Code civil pour les restes des personnes décédées ?
Ils doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Qu’est-ce que la présomption d’absence ?
Un mécanisme judiciaire applicable à une personne présumée vivante qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles.
Que désigne la disparition au sens de l’article 88 du Code civil ?
Une situation où le décès est quasiment certain après une disparition dans des circonstances dangereuses, sans que le corps ait été retrouvé.
Qui peut saisir le tribunal judiciaire d’une requête en jugement déclaratif de décès ?
Toute personne intéressée ou le ministère public.
Que peut ordonner le tribunal si le décès n’est pas évident ?
Une mesure d’instruction.
Que devient l’acte de décès après le jugement déclaratif de décès ?
Le jugement déclaratif de décès en tient lieu.
Quels choix de nom les parents peuvent-ils faire par déclaration conjointe lors d’une filiation simultanée ?
Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, à raison d’un nom par parent.
Combien de fois les parents peuvent-ils exercer le choix conjoint du nom ?
Une seule fois.
Comment se transmet le double nom, par opposition au nom composé ?
Le double nom est sécable et peut être transmis en partie, tandis que le nom composé est indivisible et se transmet intégralement.
Quel nom porte l’enfant dont la filiation est établie à l’égard d’un seul parent ?
Le nom de ce parent.
Quelle différence distingue l’adoption plénière de l’adoption simple concernant la famille d’origine ?
L’adoption plénière rompt les liens, tandis que l’adoption simple les maintient.
Quel nom reçoit l’enfant adopté plénièrement par une personne seule ?
Le nom de l’adoptant.
En adoption simple par une personne seule, quel nom est ajouté au nom d’origine ?
Le nom de l’adoptant.
Que permet le nom d’usage sans remplacer le nom de famille ?
D’utiliser le nom d’une autre personne.
Selon l’article 225-1 du Code civil, comment un époux peut-il utiliser le nom de l’autre ?
Par substitution ou adjonction à son propre nom.
Après un divorce, dans quelles conditions un époux peut-il conserver le nom de l’autre ?
Avec l’accord de l’ex-conjoint ou l’autorisation du juge fondée sur un intérêt particulier.
Que prévoit l’article 57 du Code civil concernant le nombre de prénoms attribués ?
Au moins trois prénoms.
Qui choisit les prénoms attribués à l’enfant selon l’article 57 du Code civil ?
Les parents.
Qui l’officier d’état civil avertit-il si un prénom risque de nuire à l’enfant ou aux droits de tiers ?
Le procureur de la République.
Que peut ordonner le juge aux affaires familiales si l’alerte sur un prénom est justifiée ?
La suppression du prénom.
Quelle exception permet au tribunal de modifier les prénoms lors d’un changement de filiation ?
L’adoption plénière, sur demande des adoptants, selon l’article 357 du Code civil.
Quelle condition l’article 60 du Code civil impose-t-il pour demander un changement de prénom ?
Attester d’un intérêt légitime auprès de l’officier d’état civil.
Quand le transsexualisme peut-il justifier un changement de prénom ?
Lorsqu’il permet d’accorder le prénom à l’apparence physique.
Où remettre une demande de changement de prénom depuis la loi du 18 novembre 2016 ?
À l’officier d’état civil du lieu de résidence ou du lieu de naissance.
Comment Mallaury présente-t-il le droit des personnes ?
Comme une branche du droit privé touchant aux grands problèmes humains de la société.
Dans quel livre du Code civil figurent la plupart des règles du droit des personnes ?
Dans le livre premier.
Quels articles du Code civil couvrent la plupart des règles du droit des personnes ?
Des articles 7 à 515-13.
Quelle autre matière le livre premier du Code civil contient-il en partie ?
Le droit de la famille.
Que reconnaît la loi de 1976 à l’animal ?
La qualité d’être vivant et sensible, codifiée à l’article L. 214-1 du Code rural.
Quels actes envers les animaux l’article 521-1 et suivants du Code pénal sanctionne-t-il ?
Les sévices graves, les actes de cruauté et les mauvais traitements.
Qu’a inscrit la loi du 16 février 2015 dans le livre II du Code civil ?
Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité soumis au régime des biens, sous réserve des lois qui les protègent.
Depuis la loi du 16 février 2015, quels êtres l’article 528 du Code civil exclut-il des meubles par nature ?
Les animaux.
Quel droit l’article 6 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme reconnaît-il à chacun ?
Le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique en tout lieu.
À quel moment l’enfant acquiert-il une personnalité juridique autonome ?
À la section du cordon ombilical.
Où et dans quel délai la naissance doit-elle être déclarée ?
À la mairie du lieu de naissance, en principe dans les cinq jours de l’accouchement.
Que faut-il pour inscrire une naissance déclarée hors délai ?
Une décision de justice.
Un enfant mort-né acquiert-il la personnalité juridique ?
Non, il ne l’acquiert pas.
Quelle décision du 29 juin 2001 concerne l’homicide involontaire d’un enfant mort-né ?
Son décès ne caractérise pas l’homicide involontaire prévu à l’article 221-6 du Code pénal.
Pourquoi l’enfant décédé une heure après sa naissance était-il protégé le 2 décembre 2003 ?
Parce qu’il était né vivant.
Quel est le statut juridique de l’adage *infans conceptus* et où le Code civil l’applique-t-il ?
C’est un principe général non formulé comme tel dans la loi, appliqué dans plusieurs textes du Code civil.
À quelle condition l’article 725 du Code civil permet-il à l’enfant conçu de succéder ?
Il doit naître viable.
À quelle condition l’article 906 du Code civil permet-il à l’enfant conçu de recevoir une donation entre vifs ?
Il doit naître viable.
Quelle date marque l’arrêt Segers sur les jumeaux conçus au décès du souscripteur ?
Le 10 décembre 1985.
Que permet l’article L. 132-8, alinéa 3, du Code des assurances pour un enfant à naître ?
Il permet exceptionnellement de souscrire une assurance-vie à son profit, même s’il n’est pas encore conçu.
Quelles sont les dates de la période légale de conception pour un enfant né le 31 décembre 2025 ?
Du 6 mars 2025 à 0 h au 4 juillet 2025 à 0 h.
En quelle année la mort civile a-t-elle été abolie ?
En 1854.
Qui dresse l’acte de décès dans la commune où le décès a eu lieu ?
L’officier de l’état civil.
Quelles informations l’acte de décès ne mentionne-t-il pas ?
Les circonstances et les causes du décès.
À qui transmettre le signalement d’un défunt non identifié ?
Au procureur de la République.
Quel article fixe les critères cumulatifs permettant de retenir le décès et d’effectuer un prélèvement d’organe ?
L’article R. 1232-1 du Code de la santé publique.
À quoi sert la présomption d’absence pour les biens et la déclaration d’absence ?
À organiser la gestion des biens et à raccourcir le délai avant le jugement déclaratif d’absence.
Qui peut demander la constatation judiciaire de la présomption d’absence ?
Toute personne intéressée ou le ministère public.
Dans quel cas le tribunal judiciaire peut-il constater la présomption d’absence à la demande du conjoint ?
Lorsque le conjoint demande l’autorisation de passer seul un acte exigeant normalement le concours ou le consentement de l’autre, conformément à l’article 217 du Code civil.
Quels faits l’article 112 du Code civil exige-t-il pour constater la présomption d’absence ?
La cessation de la présence au domicile ou à la résidence et l’absence de nouvelles, prouvables par tout moyen.
Où mentionne-t-on le jugement constatant la présomption d’absence ?
En marge de l’acte de naissance de l’absent, pour informer les tiers.
Quand le juge peut-il organiser la gestion des biens de l’absent ?
Lorsque le conjoint ne peut pas suffisamment pourvoir aux intérêts concernés.
Quels effets familiaux subsistent pendant la présomption d’absence ?
Le mariage subsiste et la présomption de paternité peut jouer.
Depuis quelles réformes le régime de la disparition est-il autonome ?
Depuis les réformes de 1945 et de 1958.
Quel jugement le régime de la disparition exige-t-il ?
Un jugement déclaratif de décès.
Sur quels registres le jugement déclaratif de décès est-il transcrit ?
Sur les registres des décès du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, du dernier domicile du défunt.
Qu’advient-il du mariage d’une personne disparue lorsqu’elle revient ?
Son mariage reste dissous.
Quelle loi a remplacé le nom patronymique par le nom de famille ?
La loi du 4 mars 2002.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il rendue sur le double tiret le 4 décembre 2009 ?
Un double nom ne peut être soumis à l’obligation d’être séparé par un double tiret.
Jusqu’à quel âge peut-on modifier le nom après l’établissement d’un second lien de filiation ?
Pendant la minorité de l’enfant.
Quel article encadre l’attribution du nom après reconnaissance conjointe pour une PMA par un couple de femmes ?
L’article 342-12 du Code civil.
Quel choix de nom est possible pour un enfant adopté plénièrement par un couple ?
Le nom de l’un des adoptants ou leurs noms accolés, à raison d’un nom par adoptant.
À défaut de choix, quel nom reçoit l’enfant adopté plénièrement par deux personnes ?
Leurs premiers noms accolés selon l’ordre alphabétique.
Quel nom peut être ajouté en adoption simple par deux personnes ?
Le nom de l’un des adoptants, à raison d’un nom par personne.
En adoption simple par deux personnes, quel nom est ajouté à défaut de choix ou en cas de désaccord ?
Le nom de l’adoptant déterminé selon l’ordre alphabétique.
En adoption simple, que peut substituer le tribunal au nom d’origine de l’adopté ?
Le nom de l’adoptant, à sa demande.
Que devient l’usage du nom du conjoint après son décès ?
Le conjoint survivant peut le conserver.
Quel est le principe concernant l’usage du nom en cas de séparation de corps ?
Chaque époux conserve l’usage du nom de l’autre.
Selon l’article 311-24-2 du Code civil, quel choix de nom est ouvert à toute personne ?
Remplacer le nom transmis à la naissance par celui de l’autre parent ou accoler les deux noms.
Quel consentement exige l’article 61-3, alinéa 2, du Code civil pour changer le nom d’un enfant majeur ?
Le consentement de l’enfant majeur.
Pourquoi une personne nouvellement française peut-elle demander la francisation de son nom ?
Pour faciliter son intégration.
Que fait l’officier d’état civil des prénoms choisis par les parents ?
Il les transcrit sans délai sur l’acte de naissance.
Quel rôle joue le troisième prénom d’un enfant trouvé ou né sous X ?
Il tient lieu de nom de famille.
Après un changement d’état, quel changement de prénom est possible ?
La francisation du prénom, selon la procédure du changement de nom de famille.
Quels prénoms la jurisprudence admet-elle de supprimer pour intérêt légitime ?
Un prénom ridicule, péjoratif, grossier, trop complexe ou évoquant un personnage déconsidéré ou extravagant.
Quel intérêt peut justifier l’adoption d’un prénom français ?
Favoriser l’intégration de la personne.
Quel usage peut justifier un changement de prénom ou d’orthographe ?
L’usage continu et prolongé par le demandeur et les tiers, à condition d’en apporter la preuve.
En quelle année la mort civile a-t-elle disparu en France ?
En 1854.
Depuis quelle loi le choix du prénom est-il libre ?
Depuis la loi du 8 janvier 1993.
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1. Quelle partie du droit civil étudie les personnes en tant que sujets de droit ?
2. Une règle encadre la vie en société et sa violation peut être sanctionnée par l’autorité publique. De quelle notion s’agit-il ?
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