QCM : Droit des personnes (60 questions)

Explication

Le droit des personnes est la partie du droit civil consacrée aux personnes en tant que sujets de droit. Le droit de la famille est une matière voisine, le droit des biens porte sur les choses et la procédure civile concerne le déroulement des procès.

Explication

Le droit objectif rassemble les règles juridiques qui régissent la vie en société et dont la violation est sanctionnée par l’autorité publique. Les droits subjectifs sont des prérogatives reconnues aux titulaires, la personnalité juridique est une aptitude, et une obligation contractuelle naît d’un contrat.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative reconnue à un individu par le droit objectif, comme la faculté de se marier. Le droit objectif désigne l’ensemble des règles, la personnalité juridique est l’aptitude à détenir des droits et obligations, et le droit du mariage désigne les règles régissant l’institution.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, actifs ou passifs. Un droit subjectif est une prérogative particulière, le droit objectif est l’ensemble des règles, et la qualité de partie à un procès ne définit pas cette aptitude.

Explication

La summa divisio oppose la personne, sujet de droit, à la chose, objet de droit sur lequel une personne peut exercer son pouvoir. L’inversion des rôles confond sujet et objet, tandis que la valeur économique et la distinction entre personnes physiques et morales ne définissent pas cette opposition.

Explication

Tout être humain est une personne physique au sens juridique, sans distinction de sexe, de race ou de nationalité. La nationalité et le sexe ne conditionnent donc pas cette qualité, pas plus que la majorité.

Explication

Les végétaux sont juridiquement des choses, tandis que les animaux sont des êtres vivants sensibles soumis, sous réserve des lois qui les protègent, au régime des biens sans être eux-mêmes des biens. Assimiler l’animal à une plante efface cette distinction, et sa sensibilité ne lui confère pas la personnalité juridique.

Explication

La personnalité juridique s’acquiert en principe à la naissance, à condition que l’enfant naisse vivant et viable. La déclaration à la mairie établit l’état civil, tandis que la conception ne suffit pas à elle seule.

Explication

La naissance vivante suppose que l’enfant ait respiré après la coupure du cordon ombilical. La capacité de survivre relève de la viabilité, et la déclaration concerne l’établissement de l’état civil.

Explication

La viabilité désigne la capacité physiologique de l’enfant à survivre, notamment grâce au développement suffisant de ses organes essentiels. La respiration après la coupure du cordon établit le caractère vivant de la naissance, mais ne suffit pas à établir la viabilité.

Explication

L’adage infans conceptus permet de considérer l’enfant conçu comme né lorsque son intérêt l’exige, sous réserve qu’il naisse ensuite vivant et viable. La conception seule, ou la naissance sans viabilité, ne satisfait pas cette règle.

Explication

En principe, seule la mort biologique met fin à la personnalité juridique. La mort civile est une ancienne fiction, l’acte de décès constate le décès et la disparition ne suffit pas à établir une mort biologique.

Explication

Après la mort, le cadavre n’est plus une personne juridique, mais une chose protégée en raison du respect qui lui est dû. Le considérer comme une personne confond le vivant et le cadavre, tandis que le traiter comme une chose ordinaire néglige cette protection.

Explication

L’article 16-1-1 du Code civil prévoit que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et s’applique aussi aux cendres. L’idée que la crémation met fin à cette protection méconnaît expressément le sort réservé aux restes.

Explication

La présomption d’absence concerne une personne qui ne paraît plus à son domicile ou à sa résidence et ne donne plus de nouvelles, tout en étant présumée vivante. La présumer décédée relève du jugement déclaratif d’absence, non de cette présomption.

Explication

Lorsque la présomption d’absence a été judiciairement constatée, l’absence peut être déclarée après dix ans à compter de cette constatation. Le délai de vingt ans depuis les dernières nouvelles s’applique à défaut de constatation judiciaire.

Explication

À partir de sa transcription, le jugement déclaratif d’absence produit les effets du décès établi : le mariage est dissous et la succession s’ouvre. Maintenir le mariage ou différer l’ouverture de la succession revient à écarter l’un de ces effets.

Explication

La disparition suppose un décès quasiment certain, des circonstances mettant la vie en danger et l’absence de corps retrouvé. L’absence prolongée renvoie à l’incertitude sur le sort, la découverte du corps n’est pas requise et une absence sans danger ne suffit pas.

Explication

Toute personne intéressée ou le ministère public peut saisir le tribunal judiciaire sans délai pour agir ; si le décès n’est pas évident, le tribunal peut ordonner une mesure d’instruction. Réserver l’action à la famille, exiger un délai ou confier la décision à l’officier d’état civil méconnaît cette procédure.

Explication

Le jugement tient lieu d’acte de décès et produit les effets du décès à la date fixée, laquelle peut être déterminée d’après les circonstances ; il est opposable aux tiers. Le jour de la disparition ne s’impose qu’à défaut de présomptions, et le jugement n’est pas un simple indice.

Explication

L’article 311-21 permet aux parents de choisir conjointement le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre retenu, dans la limite d’un nom par parent. Le nom maternel est une option, la limite s’applique et la procédure ne requiert pas l’autorisation d’un tribunal.

Explication

Le choix conjoint ne peut être exercé qu’une fois, et le nom attribué au premier enfant commun s’impose aux autres enfants communs. Un choix renouvelé ou déterminé par un seul parent méconnaît cette règle ; l’attribution automatique des deux noms ne découle pas du choix initial.

Explication

Le double nom est sécable, ce qui permet d’en transmettre une seule partie ; le nom composé est indivisible et se transmet intégralement. L’option qui inverse les catégories confond leurs propriétés, tandis que les deux autres leur attribuent à tort le même régime.

Explication

Lorsque la filiation est d’abord établie à l’égard d’un seul parent, l’enfant porte son nom ; après l’établissement du second lien, une déclaration conjointe peut modifier ce nom selon l’article 311-23. La modification n’est ni unilatérale ni soumise au régime du choix initial simultané.

Explication

L’adoption plénière rompt les liens avec la famille d’origine, alors que l’adoption simple les maintient. Inverser les deux formes confond leurs effets ; parler d’une rupture dans les deux cas ou d’un maintien dans les deux cas efface cette distinction.

Explication

En adoption plénière par une personne seule, l’enfant prend le nom de l’adoptant. L’adjonction au nom d’origine relève ici d’une confusion avec l’adoption simple, tandis que le nom d’origine seul ou les noms de deux adoptants ne correspondent pas à cette situation.

Explication

En adoption simple par une personne seule, le nom de l’adoptant s’ajoute au nom d’origine et l’adoptant choisit l’ordre ; le consentement de l’adopté est requis après 13 ans. La substitution du nom confond cette règle avec une autre possibilité, et le choix de l’ordre n’appartient pas à l’adopté ni à l’officier d’état civil.

Explication

Lorsque la filiation n’est pas établie à la naissance, l’officier attribue trois prénoms et le dernier devient le nom de famille. Le premier prénom ne prend pas cette fonction, et les deux autres choix confondent prénoms et noms ou attribuent un nom sans fondement.

Explication

Le nom d’usage permet d’utiliser le nom d’une autre personne sans remplacer le nom de famille, qui demeure le seul inscrit à l’état civil. La substitution à l’état civil confond usage et changement de nom ; l’accolement ne modifie pas non plus l’inscription, et l’usage n’est pas transmis aux héritiers.

Explication

L’article 225-1 permet à chaque époux d’utiliser le nom de l’autre par substitution ou adjonction, dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom par époux ; cet usage n’est pas transmis aux héritiers. L’ordre imposé et la condition d’un exercice simultané contredisent cette règle, tandis que la transmission confond usage et transmission du nom.

Explication

Après le divorce, l’usage du nom de l’autre prend fin en principe ; sans accord de l’ex-conjoint, le juge peut autoriser son maintien si un intérêt particulier pour l’époux demandeur ou les enfants le justifie. Un intérêt concernant l’ex-conjoint ou ses héritiers n’est pas le critère, et l’usage passé ou la transmission du nom ne suffit pas.

Explication

L’article 61 permet de demander un changement de nom en justifiant d’un intérêt légitime ; un nom péjoratif peut notamment constituer un tel motif. Une préférence sans justification ne répond pas au critère, et les exemples de consonance étrangère ou de grossièreté ne sont pas des conditions obligatoires.

Explication

L’article 57 du Code civil prévoit au moins trois prénoms, sans hiérarchie entre eux, et en confie le choix aux parents. Le nombre fixe de trois confond minimum et quota, le choix de l’officier méconnaît le rôle des parents, et la priorité du premier invente une hiérarchie.

Explication

L’officier avise le procureur, puis, si celui-ci juge l’alerte justifiée, le juge aux affaires familiales peut ordonner la suppression ; le nouveau prénom revient aux parents ou, à défaut, au juge. La saisine directe inverse l’étape initiale, la suppression par le procureur lui attribue le rôle du juge, et l’obligation faite aux parents omet l’attribution subsidiaire par le juge.

Explication

Un changement de filiation n’entraîne en principe pas de changement de prénom ; en adoption plénière, le tribunal peut le modifier à la demande des adoptants. La généralisation aux autres filiations étend l’exception, l’adoption simple confond les types d’adoption, et l’automaticité transforme une faculté du tribunal en règle obligatoire.

Explication

L’article 60 permet à toute personne de demander à l’officier d’état civil un changement de prénom si elle atteste d’un intérêt légitime. La saisine directe du juge confond la procédure ordinaire avec un recours, la convenance personnelle ne remplace pas le critère requis, et le procureur n’est pas le destinataire initial.

Explication

Le transsexualisme peut justifier un changement de prénom afin de le mettre en adéquation avec l’apparence physique. Le goût personnel et le souhait d’un diminutif ne constituent pas, à eux seuls, un intérêt légitime ; un choix sans lien avec l’apparence relève également de la convenance personnelle.

Explication

La demande est remise à l’officier d’état civil du lieu de résidence ou du lieu de rédaction de l’acte de naissance ; en cas d’opposition du procureur, le demandeur ou son représentant légal peut saisir le juge aux affaires familiales. La saisine directe reprend l’ancienne procédure, le procureur n’est pas le destinataire initial, et l’opposition peut être portée devant le juge.

Explication

Le nom identifie les personnes dans le cadre de la police administrative et constitue aussi un droit de la personnalité permettant à son titulaire d’en défendre l’usage. Le « bien librement cessible » confond ce droit avec un droit de disposition, tandis que les autres réponses omettent l’une des deux fonctions.

Explication

Le caractère immuable du nom signifie qu’il ne peut être changé que dans les cas prévus par la loi. L’usage d’un autre nom relève de la distinction entre usage et changement, et la transmission familiale ne crée pas un droit général de modifier son nom.

Explication

Le nom est en principe indisponible et ne peut être cédé, à titre gratuit ou onéreux, sous réserve du nom commercial ; il demeure transmissible de génération en génération. L’« interdiction de transmission familiale » confond indisponibilité et transmission, tandis que la cession rémunérée reste en principe interdite.

Explication

En principe, le non-usage ne fait pas perdre le nom et l’usage prolongé ne le fait pas acquérir ; la jurisprudence admet toutefois une possession loyale et très longue, sans fraude. L’acquisition par tout usage néglige cette exception et la fraude ne satisfait pas ses conditions.

Explication

En cas d’usurpation, tout membre de la famille peut agir afin de faire cesser l’usage illicite et, le cas échéant, obtenir la modification des actes d’état civil de l’usurpateur. Réserver l’action à la personne directement visée ou la limiter à une œuvre méconnaît la portée de cette protection.

Explication

L’utilisation du nom d’une personne pour désigner un personnage peut engager la responsabilité selon l’article 1240 si une faute, un préjudice et un lien de causalité sont établis. L’usurpation dans les actes d’état civil relève d’un autre cas, et la simple confusion ne remplace pas les conditions de responsabilité.

Explication

Pour l’usage commercial ou publicitaire du nom d’autrui, le demandeur doit justifier d’une confusion possible à laquelle il a intérêt à mettre fin. Le préjudice lié à un personnage concerne l’usage dans une œuvre, tandis que l’usurpation dans les actes d’état civil et la malveillance ne sont pas la condition indiquée pour ce cas.

Explication

Selon l’arrêt Bordas, le nom patronymique inséré dans les statuts avec l’accord de son titulaire devient un signe distinctif de la société et un objet de propriété incorporelle pouvant être cédé. Le traiter comme un simple nom d’usage ou comme un élément d’état civil de la société méconnaît cet effet.

Explication

Le domicile est le siège légal de la personne, rattaché à son principal établissement, même si elle n’y demeure pas matériellement en permanence. La résidence effective, l’adresse administrative et le lieu de naissance désignent d’autres notions.

Explication

La détermination du domicile repose sur un élément matériel, le centre effectif des intérêts, et un élément intentionnel, la volonté d’y fixer son principal établissement. La résidence, le lieu de naissance ou le seul lieu de travail ne remplacent pas cette double recherche.

Explication

La résidence désigne le lieu où la personne habite effectivement de façon stable et habituelle, tandis que le domicile est son siège légal. Inverser les deux notions, ou les confondre avec le lieu de naissance ou une adresse occasionnelle, méconnaît cette distinction.

Explication

Le domicile est obligatoire, et une personne sans adresse stable peut élire domicile auprès d’un centre communal d’action sociale ou d’un organisme agréé. Une résidence temporaire ou l’absence de logement ne dispense pas de cette démarche.

Explication

La nationalité est le lien juridique et politique qui rattache une personne physique ou morale à un État. La résidence, l’activité économique ou la filiation seule ne constituent pas cette définition.

Explication

Le droit du sang fonde l’acquisition à la naissance sur la filiation et la nationalité française des parents. Le droit du sol dépend du lieu de naissance, tandis que la naturalisation intervient en cours de vie et suppose une décision publique.

Explication

La naturalisation est une acquisition de la nationalité en cours de vie qui n’est pas automatique : elle résulte d’une décision d’une autorité publique saisie par le demandeur, sous réserve de conditions. La résidence ou le dépôt d’une demande ne vaut donc pas attribution de plein droit.

Explication

Lorsque le sexe ne peut être déterminé médicalement au jour de l’établissement de l’acte, le procureur peut autoriser son omission immédiate. L’inscription d’un sexe présumé confond impossibilité et présomption, l’accord des représentants légaux ne remplace pas cette autorisation, et la mention neutre ne correspond pas à cette règle.

Explication

Une personne majeure peut obtenir la modification en démontrant par un ensemble suffisant de faits que la mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue. Le changement de prénom n’est pas obligatoire, la preuve n’est pas réduite à un constat médical, et la règle vise aussi les mineurs émancipés, pas les mineurs non émancipés.

Explication

L’article 61-6, alinéa 3, interdit de motiver le refus par l’absence de traitement médical, d’opération chirurgicale ou de stérilisation. Faire des soins une condition de recevabilité, ou exiger une opération ou une stérilisation, reprend précisément les exigences écartées par cette règle.

Explication

Les actes de l’état civil identifient les personnes physiques, et leur forme comme leur contenu sont réglementés par les articles 34 et suivants du Code civil. Les règles générales des contrats, celles relatives au seul nom et les règlements locaux ne constituent pas le fondement indiqué.

Explication

La définition doctrinale présente les droits de la personnalité comme des prérogatives indissociables de l’individu qui expriment sa personnalité. Les droits attachés au patrimoine les confondent avec les droits patrimoniaux, la limitation à l’intégrité physique est trop étroite, et la définition n’est pas formulée par le législateur.

Explication

Le droit à l’image est un droit de la personnalité extrapatrimonial, dépourvu de valeur pécuniaire et directement rattaché à son titulaire. Le qualifier de créance le confond avec un droit patrimonial, le droit réel porte sur un bien, et le consentement à une atteinte limitée ne transforme pas le droit en élément patrimonial.

Explication

Certains droits de la personnalité permettent un consentement valable à une atteinte limitée, comme l’autorisation d’être photographié, sans renonciation au droit lui-même. La cession et la renonciation générale méconnaissent le caractère incessible du droit, tandis que nier tout effet au consentement écarte l’exception admise.