QCM : Droit international de l’environnement (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une analyse des relations internationales, quelle approche met l’accent sur la coopération, l’interdépendance et la régulation plutôt que sur les rivalités de puissance entre États ?

Le réalisme
La théorie de la souveraineté
Le libéralisme
La conception classique du droit international

Le libéralisme

Explication

Le libéralisme insiste sur la coopération, l’interdépendance, la régulation et le rôle des acteurs sociaux. Le réalisme privilégie les rivalités de puissance ou de sécurité, la théorie de la souveraineté porte sur l’autorité étatique, et la conception classique définit le champ du droit international.

2. Pourquoi la définition du droit international public comme droit régissant les relations entre États est-elle aujourd’hui dépassée ?

Parce que les États ne sont plus des sujets importants du droit international
Parce que les organisations internationales possèdent la souveraineté étatique
Parce que des organisations internationales et des individus ont aussi des rôles, des droits ou des obligations internationaux
Parce que les individus ont remplacé les États comme auteurs principaux des normes internationales

Parce que des organisations internationales et des individus ont aussi des rôles, des droits ou des obligations internationaux

Explication

La définition classique ne rend plus compte de la participation des organisations internationales et des individus au droit international, notamment par leurs rôles, droits ou obligations. Le rôle central des États demeure, les individus ne les ont pas remplacés, et les organisations internationales ne sont pas des États souverains.

3. Quelle capacité caractérise la personnalité juridique internationale selon l’avis de la Cour internationale de Justice de 1949 sur la Réparation des dommages subis au service des Nations Unies ?

Influencer la scène internationale sans disposer de droits ni d’obligations internationaux
Être titulaire de droits internationaux sans pouvoir présenter de réclamation internationale
Être titulaire de droits et d’obligations internationaux et faire valoir ses droits par une réclamation internationale
Exercer la souveraineté sur un territoire et conclure des traités au nom d’un État

Être titulaire de droits et d’obligations internationaux et faire valoir ses droits par une réclamation internationale

Explication

La personnalité juridique internationale comprend la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations internationaux ainsi que de faire valoir ses droits par voie de réclamation internationale. L’influence seule ne suffit pas, l’absence de recours omet un élément de la définition, et la souveraineté territoriale caractérise l’État.

4. Une entité possède une population permanente et un territoire déterminé, mais son gouvernement ne peut pas entrer en relations avec les autres États. Quelle condition énoncée par la Convention de Montevideo lui manque-t-il pour réunir les critères d’existence d’un État ?

La reconnaissance préalable de l’entité par les autres États
Un gouvernement capable d’entrer en relations avec les autres États
Un territoire déterminé distinct de sa population
Une population permanente distincte de son gouvernement

Un gouvernement capable d’entrer en relations avec les autres États

Explication

La Convention de Montevideo énonce trois conditions : une population permanente, un territoire déterminé et un gouvernement capable d’entrer en relations avec les autres États. La reconnaissance n’est pas l’une de ces trois conditions, et le cas stipule déjà la présence d’une population et d’un territoire.

5. Qu’est-ce qui distingue une organisation d’intégration d’une organisation de coopération ?

Elle offre un cadre permanent de concertation et de négociation sans recevoir de compétences étatiques.
Elle coordonne des programmes entre ses membres sans pouvoir adopter de décisions qui les engagent.
Elle reçoit certaines compétences étatiques et peut adopter des décisions contraignantes, parfois applicables en droit interne.
Elle réunit des États dans un forum informel dépourvu de personnalité juridique propre.

Elle reçoit certaines compétences étatiques et peut adopter des décisions contraignantes, parfois applicables en droit interne.

Explication

Une organisation d’intégration reçoit de ses membres certaines compétences étatiques et peut prendre des décisions contraignantes, parfois directement applicables en droit interne. À l’inverse, une organisation de coopération sert principalement à la concertation et à la négociation.

6. Dans son avis consultatif de 1996 sur les armes nucléaires, pourquoi la Cour internationale de Justice a-t-elle refusé de répondre à la demande de l’Organisation mondiale de la santé ?

La demande n’avait pas obtenu l’accord unanime des États membres de l’organisation.
L’organisation ne possédait pas de personnalité juridique internationale propre.
La question relevait de la compétence exclusive du Conseil de sécurité des Nations Unies.
La question dépassait les missions de santé publique attribuées à l’organisation.

La question dépassait les missions de santé publique attribuées à l’organisation.

Explication

La Cour a estimé que l’emploi des armes nucléaires excédait les missions de santé publique de l’Organisation mondiale de la santé. À l’inverse, l’Assemblée générale des Nations Unies a pu demander un avis sur cette question, car elle relevait de ses activités plus larges.

7. Quelle fonction les organes subsidiaires remplissent-ils au sein d’une organisation internationale ?

Ils réunissent l’ensemble des États membres pour adopter les décisions plénières.
Ils exercent des compétences indépendantes définies par un traité distinct de l’acte constitutif.
Ils représentent les États membres en défendant les instructions de leurs gouvernements.
Ils assistent les organes principaux dans les tâches que ceux-ci estiment nécessaires à leur action.

Ils assistent les organes principaux dans les tâches que ceux-ci estiment nécessaires à leur action.

Explication

Les organes subsidiaires sont créés par des organes principaux pour les aider dans leur action, selon les besoins de l’organisation. Les organes interétatiques, en revanche, sont composés de représentants des États qui défendent les positions de leurs gouvernements.

8. À partir de quelle décennie le nombre, les investissements et la présence internationale des entreprises multinationales ont-ils augmenté ?

À partir des années 1950, avec la reconstruction économique d’après-guerre
À partir des années 2000, avec le développement des plateformes numériques
À partir des années 1970, avec l’essor de leurs investissements internationaux
À partir des années 1990, avec la généralisation des accords commerciaux

À partir des années 1970, avec l’essor de leurs investissements internationaux

Explication

Le développement du nombre d’entreprises multinationales, de leurs investissements et de leur présence sur les marchés internationaux est relevé depuis les années 1970. Les années 1990 sont associées à d’autres transformations de la mondialisation, mais ne correspondent pas à la période indiquée ici.

9. Quelle différence distingue le statut des ONG de leur possibilité de participer aux travaux de l’ECOSOC ?

Les ONG possèdent une personnalité juridique internationale, mais l’ECOSOC peut les consulter sur les questions de sa compétence.
Les ONG dépendent de la législation de leur État, mais l’ECOSOC peut leur déléguer ses compétences normatives.
Les ONG relèvent principalement du droit interne, mais l’ECOSOC peut les consulter sur les questions de sa compétence.
Les ONG relèvent principalement du droit interne, mais l’ECOSOC peut leur conférer un droit de vote sur ses décisions.

Les ONG relèvent principalement du droit interne, mais l’ECOSOC peut les consulter sur les questions de sa compétence.

Explication

Les ONG ne disposent pas d’un statut juridique international uniforme et leur existence dépend principalement du droit de leur État de constitution, tandis que l’article 71 de la Charte permet à l’ECOSOC de les consulter. Cette consultation ne leur confère ni personnalité juridique internationale ni droit de vote au sein du Conseil.

10. À quelles contributions concrètes les coalitions d’ONG ont-elles participé dans les relations internationales ?

À l’élaboration du Protocole de Kyoto, à la création du GIEC et à la fixation des contributions climatiques nationales
À l’adoption de traités sur les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions et le commerce des armes, ainsi qu’à la création de la Cour pénale internationale
À la création du Conseil de sécurité, à la rédaction de la Charte des Nations Unies et à l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme
À la création de la Cour internationale de Justice, à l’adoption des Conventions de Genève et à la mise en place de l’ECOSOC

À l’adoption de traités sur les mines antipersonnel, les armes à sous-munitions et le commerce des armes, ainsi qu’à la création de la Cour pénale internationale

Explication

Des coalitions d’ONG ont contribué à promouvoir des instruments contre les mines antipersonnel et les armes à sous-munitions, le Traité sur le commerce des armes, ainsi que la création de la Cour pénale internationale. Les autres propositions attribuent aux ONG des institutions ou des textes dont la création relève d’autres processus internationaux.

11. Pourquoi la criminalité organisée transnationale peut-elle exploiter les différences entre les législations nationales ?

Parce que les juridictions nationales transfèrent automatiquement leurs compétences aux organisations criminelles.
Parce que les écarts entre règles et contrôles facilitent le déplacement des activités criminelles entre pays.
Parce que la mondialisation harmonise les sanctions et réduit les possibilités de coopération policière.
Parce que les conventions internationales soustraient les réseaux criminels aux poursuites nationales.

Parce que les écarts entre règles et contrôles facilitent le déplacement des activités criminelles entre pays.

Explication

Les organisations criminelles tirent parti des législations différentes, de contrôles frontaliers faibles et de circuits financiers opaques pour mener leurs activités à l’échelle transnationale. L’harmonisation des règles n’explique pas cette exploitation : la Convention de Palerme vise précisément à rapprocher les législations et à renforcer la coopération.

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Que désignent les relations internationales ?

Les liens entre acteurs capables d’agir au-delà de la sphère étatique.

Qui demeure le principal sujet du droit international ?

Les États.

Quelle différence distingue un acteur international d’un sujet du droit international ?

Le sujet possède la personnalité juridique internationale, contrairement à l’acteur.

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