Quelles approches définissent les droits et libertés fondamentaux ?
L’approche substantialiste et l’approche normativiste.
Qu’est-ce qui distingue une liberté d’un droit ?
La liberté est ancrée dans l’autonomie du sujet ; le droit est attribué par une autorité et invocable contre elle.
À quoi tend le droit-créance, ou « droit à » ?
À la fourniture d’une prestation par l’autorité publique.
Quelles limites caractérisaient les premières démocraties gréco-romaines ?
Elles excluaient les femmes, les esclaves et les étrangers, et le poids du vote variait selon la richesse.
Qu’est-ce qu’une convention en droit international ?
Un accord régi par le droit international, conclu entre sujets de droit international et ne liant que ses parties.
Quelle pratique fait naître une coutume en droit international ?
Une pratique fréquente et étoffée perçue comme étant de droit.
Pourquoi une norme de jus cogens est-elle indérogeable ?
Parce qu’elle protège des intérêts fondamentaux et est reconnue et acceptée par la communauté internationale des États.
Quelle est la valeur conventionnelle de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 ?
Elle n’a pas de valeur conventionnelle.
Quel organe protège les droits garantis par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ?
Le Comité des droits de l’homme.
Depuis quelle année le Protocole facultatif permet-il la protection des droits du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ?
Depuis 2013.
Quel est le statut temporel des tribunaux militaires internationaux et des tribunaux pénaux internationaux ?
Ils sont temporaires.
Quels crimes la Cour pénale internationale juge-t-elle selon le Statut de Rome de 1998 ?
Les crimes de génocide, contre l’humanité, de guerre et d’agression.
Quand la compétence de la Cour pénale internationale s’exerce-t-elle à l’égard d’un État ?
Lorsque l’État n’a pas la volonté ou la capacité de juger l’auteur présumé.
Combien de juges siègent à la Cour européenne des droits de l’homme ?
46 juges.
Quelle référence attribue à la CEDH le caractère de droit du recours individuel international ?
CEDH, GC, Mamatkulov et Askarov, 2005.
Quelles conditions le requérant doit-il remplir avant de saisir la CEDH ?
Épuiser les recours internes disponibles et effectifs et y soulever en substance ses griefs conventionnels.
Dans quel délai saisir la CEDH après la dernière décision interne définitive ?
Dans un délai de quatre mois.
Quand le contrôle a priori examine-t-il une loi par rapport à son vote et sa promulgation ?
Après son vote et avant sa promulgation.
Quelle garantie le recours pour excès de pouvoir assure-t-il, même sans texte ?
Le respect de la légalité.
Quelles qualités doit réunir l’intérêt à agir selon CE, Casanova, 1901 ?
Il doit être légitime, personnel, direct et certain.
Quels vices constituent les moyens de légalité externe ?
Les vices d’incompétence, de procédure et de forme.
Que permet le droit à un recours effectif, par opposition à l’accès à un tribunal ?
Saisir les instances nationales, même non juridictionnelles, de griefs relatifs aux droits conventionnels.
Quels aspects de la procédure le droit à un procès équitable encadre-t-il ?
La composition du tribunal et le déroulement de la procédure.
Que doit garantir l’indépendance subjective des juges ?
La protection contre les pressions et les influences.
Que doit garantir l’impartialité objective d’un juge ?
Une apparence d’impartialité dans l’exercice de sa fonction.
Qu’assure le droit à l’exécution d’une décision de justice selon la CEDH ?
L’exécution effective et rapide de la décision obtenue par une partie ayant gagné son procès.
Qu’interdit le droit à la sûreté ?
La contrainte physique arbitraire, notamment l’arrestation ou la détention arbitraire.
Pourquoi la sauvegarde des droits peut-elle justifier leur limitation ?
La protection de l’ordre social dans lequel ils s’exercent.
Quelles atteintes l’autorité de police générale peut-elle prévenir en limitant les droits ?
Les atteintes à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques.
Au titre de quel objectif constitutionnel le législateur peut-il limiter les libertés ?
L’objectif à valeur constitutionnelle de protection de l’ordre public.
Quelle valeur humaine peut justifier une limitation des droits par la police administrative ?
La dignité humaine.
Quelle liberté l’ordre public de direction limite-t-il dans les contrats privés ?
La liberté contractuelle.
À quelles normes impératives les États ne peuvent-ils déroger par traité ?
Aux normes impératives du droit international général, dites jus cogens.
Que sont les droits sociaux ?
Des droits-créances dont la mise en œuvre dépend de l’action de l’État et dont la justiciabilité varie selon les dispositions constitutionnelles applicables.
Que garantit le droit à l’emploi ?
La liberté de travailler, sans garantir l’obtention d’un emploi.
Quel droit constitue une liberté fondamentale au sens du référé-liberté : logement ou hébergement d’urgence ?
Le droit à l’hébergement d’urgence.
Quelle est la durée maximale du filtrage des ressortissants de pays tiers à la frontière ?
Sept jours.
Quelles craintes peuvent fonder la qualité de réfugié ?
Des craintes personnelles et actuelles de persécutions dans le pays d’origine.
Quels sont les cinq motifs de persécution ouvrant droit à la qualité de réfugié ?
La race, la religion, la nationalité, les opinions politiques et l’appartenance à un certain groupe social.
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle selon le RGPD ?
Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.
Que garantit la protection des données personnelles ?
La transparence des traitements et l’encadrement des usages des données.
Quelle exception peut autoriser le traitement de données sensibles ?
Le consentement explicite.
Selon CEDH, Hirst c. Royaume-Uni, 2005, quels droits les détenus conservent-ils ?
La majorité des droits et libertés fondamentaux garantis par la CEDH, dont le respect de leur vie privée et familiale.
Quel juge connaît des permissions de sortie liées à l’exécution de la peine ?
Le juge judiciaire.
Contre quels effets le droit à un environnement sain protège-t-il la vie et la qualité de vie ?
Contre les effets présents ou prévisibles de phénomènes naturels et de progrès technologiques.
Que désignent les droits de l’homme en droit international et européen ?
Les droits consacrés par les conventions de droits de l’homme.
Comment le Conseil d’État caractérise-t-il les libertés publiques ?
Des droits et libertés dégagés par sa jurisprudence et de valeur législative.
Qu’est-ce qu’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du CJA ?
Un droit ou une liberté invocable dans le cadre d’un référé-liberté.
Quel juge protège la liberté individuelle selon l’article 66 de la Constitution de 1958 ?
Le juge judiciaire.
Contre quoi les droits de première génération protègent-ils l’autodétermination ?
Contre ou en dehors de l’autorité étatique.
À quoi la pensée gréco-romaine rattachait-elle les droits ?
À la citoyenneté, non à la nature humaine au sens contemporain.
Quelle dignité le christianisme reconnaît-il à chaque individu ?
Une dignité sans distinction, car chacun est créé à l’image du Créateur.
Quel penseur médiéval subordonne la légitimité du pouvoir politique à Dieu ?
Saint Thomas d’Aquin.
Quelle liberté l’édit de Nantes de 1598 reconnaît-il aux protestants ?
La liberté de conscience et de culte.
Que prohibe la Petition of Rights de 1628 ?
Les arrestations et les détentions illégales.
Quel droit l’Habeas Corpus de 1679 garantit-il face à une détention ?
Le droit d’être présenté devant un juge qui statue sur sa légalité.
Quel principe le Bill of Rights de 1689 impose-t-il au pouvoir royal ?
L’exercice du pouvoir royal doit respecter les droits.
D’où provient un principe général de droit ?
De la convergence des ordres juridiques nationaux sur un principe transposé dans l’ordre juridique international.
Qu’exprime un principe général du droit ?
Un principe structurant de l’ordre juridique international.
Quel type de contrôle comprend le bilan coûts-avantages en matière d’expropriation ?
Le contrôle restreint.
Quelle autorité possède le rejet d’un recours pour excès de pouvoir ?
Une autorité relative de chose jugée.
Quelle autorité possède l’annulation pour excès de pouvoir ?
Une autorité absolue de chose jugée.
Quelle décision du Conseil d’État permet de moduler les effets d’une annulation ?
CE, Ass., Association AC !, 2004.
Quelle décision de 2014 rattache le recours juridictionnel effectif à l’article 16 de la DDHC ?
CC, M. Laurent L., 2014.
Que permet de contester le recours pour excès de pouvoir ?
La légalité d’un acte administratif.
Quelle définition du tribunal la CEDH donne-t-elle dans Sramek c. Autriche ?
Un organe établi par la loi qui tranche une question relevant de sa compétence selon des normes juridiques et une procédure organisée.
Quelle affaire de 1976 précise les critères d’application du volet pénal de l’article 6 ?
CEDH, Pl., Engel c. Pays-Bas, 1976.
Quelles mesures le juge civil peut-il ordonner pour garantir l’exécution de ses décisions ?
Des injonctions, des astreintes, des mesures coercitives ou le concours de la force publique.
Depuis quelle loi le juge administratif peut-il prononcer des injonctions ?
Depuis la loi n° 95-125 du 8 février 1995.
Quelle première démarche le Comité des ministres entreprend-il pour contrôler l’exécution des arrêts de la CEDH ?
Il invite l’État condamné à communiquer les mesures prises.
Sur quel élément circonstancié doit reposer un contrôle d’identité administratif ?
Sur un risque d’atteinte à l’ordre public.
Quelles informations doivent étayer les contrôles d’identité Schengen ?
Des informations générales et des données liées au séjour illégal.
Quand la vérification d’identité peut-elle prolonger un contrôle d’identité ?
Lorsque la personne contrôlée ne justifie pas de son identité.
Qu’est-ce qui justifie la sanction pénale d’une infraction ?
L’atteinte portée aux règles normales de la vie en société.
Quelle valeur essentielle l’ordre public de direction protège-t-il dans les contrats privés ?
L’indisponibilité du corps humain.
Quelle loi a consacré les droits au logement et à l’hébergement opposables ?
La loi du 5 mars 2007.
Quel délai maximal s’applique à l’examen d’une demande d’asile à la frontière ?
Douze semaines.
Comment le RGPD définit-il un traitement de données ?
Une opération portant sur des données, comme leur collecte, leur consultation ou leur destruction.
Quelle loi française a créé la CNIL le 6 janvier 1978 ?
La loi Informatique et Libertés.
Quelles sanctions la CNIL peut-elle prononcer après contrôle ?
Des sanctions pécuniaires et des injonctions sous astreinte.
Qu’est-ce que la détention ?
La situation d’une personne privée de sa liberté individuelle, justifiant certaines restrictions à ses droits fondamentaux pour protéger l’ordre.
Selon CEDH, Dickson c. Royaume-Uni, 2007, quelle décision parentale peut relever de la vie privée des détenus ?
Devenir parents génétiques avec leur compagne par insémination artificielle.
Quelle loi garantit légalement le respect de la vie privée des détenus en France ?
La loi du 24 novembre 2009.
Selon CE, Marie, 1995, quand une mesure d’ordre intérieur pénitentiaire peut-elle faire grief ?
Lorsque sa nature et sa gravité ont des incidences concrètes sur la situation du détenu.
Selon CE, 28 juillet 2016, quel recours peut invoquer le droit à la vie privée et familiale des détenus ?
Le référé-liberté.
Selon CC, Section française de l’Observation international des prisons, 2018, quels courriers échappent à la lecture sous pli ouvert ?
Ceux envoyés par le défenseur du détenu ou par une autorité administrative ou judiciaire.
Selon la CIJ, dans quelle œuvre et quelle année l’environnement est-il défini comme l’espace où vivent les êtres humains ?
Dans *Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires*, en 1996.
Selon la CEDH, dans quel arrêt et quelle année le droit à la vie protège-t-il contre les activités dangereuses ?
Dans *Öneryildiz c. Turquie*, en 2004.
Selon la CEDH, dans quel arrêt et quelle année l’article 3 protège-t-il contre des souffrances graves ?
Dans *Lopez Ostra c. Espagne*, en 1994.
Que doivent faire les installations à risque envers les riverains, selon la CEDH ?
Les informer des risques liés à ces installations.
Selon la CEDH, dans quel arrêt et quelle année les États sont-ils tenus de lutter contre le changement climatique ?
Dans *Verein KlimSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse*, en 2024.
Quel polluant les États doivent-ils réduire selon l’article 23, paragraphe 1, de la directive 2008/50 ?
Le dioxyde d’azote.
Selon le Conseil constitutionnel, dans quelle décision et quelle année a été consacrée l’obligation de vigilance environnementale ?
Dans *Troubles du voisinage et environnement*, en 2011.
Quelle décision préalable permet un recours pour excès de pouvoir ?
Une décision expresse ou implicite.
Que vaut en principe le silence administratif pendant deux mois ?
Une décision d’acceptation.
Dans quel délai former un recours pour excès de pouvoir ?
Dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision.
Quelle garantie la loi Informatique et Libertés apporte-t-elle selon le Conseil constitutionnel ?
Une garantie légale d’exigence constitutionnelle.
Sur quelle base juridique le traitement des données ordinaires doit-il reposer ?
Sur le consentement ou la nécessité du traitement dans un cas prévu par le RGPD.
Quel rôle le délégué à la protection des données joue-t-il auprès du responsable de traitement ?
Il le conseille sur l’analyse d’impact et en vérifie l’exécution.
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1. Concernant les notions de droits fondamentaux, de droits de l’homme, de libertés publiques et de liberté fondamentale :
2. Une personne demande une prestation publique, tandis qu’une autre revendique une sphère d’autonomie face à l’État. Concernant ces distinctions :
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Vie familiale et protection des données.
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