1. Deux entreprises ont conclu un contrat dont l’exécution crée un déséquilibre important. Quelle conception met l’accent sur le respect du contrat malgré ce déséquilibre ?
2. Une personne extérieure à un contrat réclame que celui-ci soit pris en compte pour obtenir l’indemnisation d’un dommage. Quelle conséquence du principe de l’effet relatif peut-elle invoquer ?
3. Une créancière transmet à un acquéreur, contre rémunération, le droit qu’elle détient sur son débiteur. Comment qualifier cette opération ?
Que prévoit l’article 1103 du Code civil pour les conventions légalement formées ?
Elles tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
De quoi l’autonomie de la volonté fait-elle découler la force obligatoire du contrat ?
De la volonté des parties.
Qu’est-ce que la délégation en droit des obligations ?
L’engagement du délégué, sur l’ordre du délégant, à payer le délégataire.
Quel est le délai de droit commun de la prescription extinctive des actions personnelles ou mobilières ?
Cinq ans.
Comment se transmet la créance portée par un titre négociable au porteur ?
Par remise du titre.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Responsabilité et organisation judiciaire. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 4 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (4 questions) →Revizly propose 5 flashcards interactives sur Responsabilité et organisation judiciaire. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
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