Que prévoit l’article 1103 du Code civil pour les conventions légalement formées ?
Elles tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
De quoi l’autonomie de la volonté fait-elle découler la force obligatoire du contrat ?
De la volonté des parties.
Qu’est-ce que la délégation en droit des obligations ?
L’engagement du délégué, sur l’ordre du délégant, à payer le délégataire.
Quel est le délai de droit commun de la prescription extinctive des actions personnelles ou mobilières ?
Cinq ans.
Comment se transmet la créance portée par un titre négociable au porteur ?
Par remise du titre.
Teste tes connaissances avec un QCM de 4 questions sur Responsabilité et organisation judiciaire.
1. Deux entreprises ont conclu un contrat dont l’exécution crée un déséquilibre important. Quelle conception met l’accent sur le respect du contrat malgré ce déséquilibre ?
2. Une personne extérieure à un contrat réclame que celui-ci soit pris en compte pour obtenir l’indemnisation d’un dommage. Quelle conséquence du principe de l’effet relatif peut-elle invoquer ?
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