★ À maîtriser
L’article 1103 du Code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
La conception individualiste exige le respect du contrat même en cas de déséquilibre, tandis que la conception solidariste voit le contrat comme une « mini-société » dont les parties doivent respecter mutuellement les intérêts et exécuter les conventions de bonne foi.
Selon le principe de l’effet relatif, le contrat n’engage que les parties contractantes, mais les tiers doivent respecter le contrat comme fait et peuvent parfois l’invoquer pour qu’il soit pris en compte, notamment lors de l’indemnisation d’un dommage.
Le juge doit appliquer le contrat sans en dénaturer les clauses et ne peut modifier des clauses claires ; si elles sont obscures ou contradictoires, il en recherche le sens et la commune intention des parties.
Le principe est que le juge ne peut pas réviser le contrat, mais la loi peut l’autoriser à le rééquilibrer en cas d’imprévision ou entre un professionnel et un non-professionnel.
La clause pénale fixe forfaitairement et à l’avance l’indemnité due en cas d’inexécution, son déclenchement supposant une mise en demeure du créancier ; le juge peut en augmenter ou en diminuer le montant s’il est manifestement excessif ou dérisoire, même en cas d’inexécution partielle.
En principe, le risque d’impossibilité d’exécuter repose sur le débiteur, mais la force majeure peut le libérer dans les contrats synallagmatiques si l’événement est imprévisible, extérieur et irrésistible.
Compléments
Les ayants cause à titre universel, notamment les héritiers, peuvent être concernés par une obligation qu’ils n’ont pas contractée.
L’autonomie de la volonté repose sur trois principes :
📌 La liberté contractuelle est limitée par les lois d’ordre public et les bonnes mœurs, auxquelles les conventions particulières ne peuvent déroger selon l’article 6 du Code civil.
📌 Une clause de non-responsabilité est valable sous réserve qu’elle ne porte pas sur l’obligation essentielle, ne soit pas contraire à l’ordre public, ne couvre ni une faute lourde ni un dol, ne concerne pas un bail d’habitation et ne s’applique pas entre professionnels et consommateurs.
Force obligatoire entre les parties, effet relatif envers les tiers
En principe, toute créance peut être cédée et elle se transmet avec ses accessoires, notamment ses vices, mais certaines créances à motif humanitaire, telles que les pensions alimentaires et les rentes d’invalidité, ne le sont pas.
La créance portée par un titre négociable se transmet par remise du titre pour un titre au porteur et par endossement pour un titre à ordre, comme un chèque à ordre ou un billet à ordre.
Le changement de débiteur est normalement interdit, mais les héritiers peuvent recevoir la part du patrimoine du défunt et devenir de nouveaux débiteurs, tandis que le patrimoine d’une personne morale peut être transféré à une autre.
📌 Le débiteur ne peut pas imposer un paiement partiel ; pour une dette de genre, il ne doit fournir ni la meilleure ni la pire espèce, tandis que le juge peut, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier, échelonner ou reporter le paiement.
★ À maîtriser
📌 L’article 1240 du Code civil prévoit que tout fait de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
📌 La conception classique fait de la faute une condition de la responsabilité civile, tandis que l’évolution liée à la révolution industrielle permet une réparation des dommages en dehors de toute faute.
Compléments
Jean Domat formule au XVIIe siècle les termes généraux d’une responsabilité civile qui inspirent les rédacteurs du Code civil de 1804.
En 1885, la Cour de cassation limite l’exonération du propriétaire ou du gardien d’un animal aux seuls cas de force majeure pour les dommages causés par l’animal.
En 1911, la Cour de cassation garantit, en matière de responsabilité contractuelle, l’indemnisation des voyageurs victimes.
Ces régimes spéciaux concernent :
Une faute de la victime entraîne une réduction de l’indemnité.
Le principe de précaution revitalise la faute en faisant naître une obligation de vigilance qui renforce l’exigence de prudence face à une incertitude scientifique sur le risque d’une activité.
Industrialisation → risques de masse → indemnisation sans faute
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils sont commis, ce qui consacre la non-rétroactivité de la loi pénale, sauf notamment pour une loi plus douce.
Compléments
📌 La morale vise une ligne intérieure destinée à faire de l’individu un meilleur homme, tandis que le droit pénal relève de l’autorité publique et vise à garantir la vie en société.
Le principe de légalité repose sur trois raisons :
Les exceptions à la non-rétroactivité mentionnées sont :
📌 Le droit pénal français applique le principe de territorialité aux infractions commises sur le territoire de la République et reconnaît aussi une compétence subsidiaire pour les crimes et délits commis à l’étranger par des Français ou contre un Français.
★ À maîtriser
📌 Les infractions se classent selon leur gravité en contraventions, délits et crimes ; les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes des cours d’assises.
📌 Le crime suppose une intention, le délit suppose en principe une intention mais admet des exceptions comme l’imprudence ou la négligence, et la contravention ne requiert pas nécessairement d’intentionnalité.
Compléments
Les contraventions ont une prescription de l’action de 1 an, sauf instruction pour la cinquième classe, et une prescription des peines de 2 ans ; leurs peines sont des amendes de 38 à 1 500 euros.
Les délits ont en principe une prescription de l’action publique de 6 ans et une prescription des peines de 6 ans ; ils peuvent entraîner une amende à partir de 3 750 euros et l’emprisonnement.
Les crimes ont une prescription de l’action de 10 ans et une prescription des peines de 20 ans, et peuvent entraîner la réclusion à perpétuité.
La tentative n’est pas punissable pour les contraventions, l’est parfois pour les délits et l’est pour les crimes ; la complicité est parfois punissable pour les contraventions et punissable pour les délits comme pour les crimes.
L’élément matériel de l’infraction peut être une action positive, une inaction consistant à ne pas faire ce que la loi ordonne, ou une omission assimilée à l’action positive dans certains cas graves liés à la solidarité humaine.
La faute pénale non intentionnelle peut résulter d’une mise en danger par exposition à un risque de mort ou de blessures et violation manifestement délibérée d’une obligation, ou d’une faute caractérisée causant directement ou indirectement la mort ou des blessures dans les conditions décrites par la loi.
★ À maîtriser
L’ordre ou l’autorisation de la loi ainsi que l’ordre d’une autorité légitime écartent la responsabilité pénale, sauf si l’acte commandé par l’autorité est manifestement illégal.
L’état de nécessité peut écarter la responsabilité lorsque l’acte normalement incriminé est nécessaire pour éviter un danger actuel ou imminent, non causé par une faute antérieure de son auteur, et que l’acte est proportionné.
La légitime défense des personnes suppose une attaque actuelle ou imminente, injuste et véritable, ainsi qu’une réponse nécessaire et proportionnée à la gravité de l’attaque.
Nul n’est pénalement responsable que de son propre fait, ce qui exclut la responsabilité pénale collective et la responsabilité pénale du fait d’autrui.
Les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants.
L’amende applicable à une personne morale peut atteindre le quintuple de celle prévue pour une personne physique ou, à défaut, 1 000 000 €.
Compléments
📌 L’auteur commet ou tente de commettre l’infraction, le coauteur y participe de façon déterminante, l’auteur moral fait accomplir l’acte par un tiers et le complice participe à l’infraction sans être indispensable à sa réalisation.
📌 Un dirigeant qui n’a pas matériellement participé à une infraction peut être déclaré responsable sur le fondement du risque et de la faute en cas d’infraction commise par un préposé ou de faute personnelle ; une délégation de pouvoirs autorisée peut l’exonérer.
La compétence juridictionnelle se détermine selon le siège social du groupe ou le lieu de commission de l’infraction.
L’action publique dirigée contre une personne morale est exercée contre cette personne morale, prise en la personne de son représentant légal.
Les peines applicables aux personnes morales comprennent : la dissolution, l’interdiction d’exercer une ou plusieurs activités, le placement sous surveillance judiciaire, la fermeture d’un ou plusieurs établissements, l’exclusion des marchés publics, l’interdiction de faire appel public à l’épargne, l’interdiction d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte de crédit, la confiscation, l’affichage de la décision et l’interdiction de détenir un animal
★ À maîtriser
Le trouble psychique ou neuropsychique exonère pénalement une personne lorsque, au moment des faits, il a aboli son discernement et le contrôle de ses actes.
La contrainte exonère pénalement la personne qui a agi sous l’empire d’une force à laquelle elle n’a pu résister.
L’erreur sur le droit exonère la personne qui justifie avoir cru, par une erreur qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte.
Compléments
L’abolition du discernement doit être totale et contemporaine des faits pour écarter la responsabilité pénale.
La contrainte peut avoir une origine :
📌 La contrainte doit être à la fois irrésistible et imprévisible pour exonérer pénalement.
★ À maîtriser
📌 Le juge fixe souverainement une peine personnalisée en tenant compte des circonstances atténuantes et aggravantes.
Compléments
Les peines principales sont prévues par les textes et peuvent suffire à elles seules.
Les peines principales peuvent porter sur les libertés, le patrimoine ou les droits, notamment par l’emprisonnement, l’amende, la confiscation, l’interdiction professionnelle ou la privation de droits civiques.
Les mesures d’indulgence peuvent comprendre :
La récidive peut augmenter les peines et transformer certaines contraventions en délits lorsque la loi le prévoit, mais elle ne transforme pas un délit en crime.
📌 Le non-cumul des peines est la règle, sous réserve des contraventions des quatre premières classes et de certains délits et crimes, avec unité des poursuites et confusion des peines.
★ À maîtriser
Compléments
La prescription de la peine maintient la condamnation mais entraîne l’inexécution de la peine.
L’amnistie efface la condamnation et entraîne l’absence de peine.
📌 La grâce maintient la condamnation mais entraîne l’inexécution totale ou partielle de la peine, tandis que l’amnistie efface la condamnation.
Amnistie : condamnation effacée ; grâce : condamnation maintenue
★ À maîtriser
Toute faute dommageable peut ouvrir à la victime un droit à réparation, que la faute soit délictuelle ou contractuelle.
La procédure pénale permet à la victime de se constituer partie civile et à l’instance répressive de statuer sur la réparation de son préjudice en dommages et intérêts.
La responsabilité civile délictuelle fondée sur l’article 1240 du Code civil exige une faute, un dommage et un lien de causalité entre eux.
En cas de pluralité de responsables d’un même dommage, la responsabilité in solidum permet à la victime de demander la réparation totale à un ou plusieurs d’entre eux.
La responsabilité civile contractuelle suppose un contrat valable, un dommage résultant de l’inexécution d’une obligation contractuelle et un lien contractuel entre le responsable et la victime.
Dans l’obligation de résultat, la faute se constate par l’absence du résultat promis, tandis que dans l’obligation de moyens, la victime doit établir l’insuffisance des moyens employés ou le manque de diligence, de prudence ou d’habileté.
Compléments
📌 La décision pénale rendue sur l’action en réparation dessaisit le juge civil et possède l’autorité de la chose jugée, mais le juge de l’audience peut décider de maintenir ou non une procédure civile en cours selon son opportunité.
Le responsable qui a indemnisé la victime peut exercer une action récursoire contre les autres responsables, lesquels peuvent être tenus de rembourser selon leur part de responsabilité.
La faute délictuelle peut résulter de la transgression d’un devoir déterminé, comme une règle réglementaire, ou d’un devoir général de conduite, comme l’imprudence ou la négligence visées à l’article 1383 du Code civil.
Les exemples d’obligations sont :
Les obligations de moyens et de résultat se distinguent selon l’objet de l’obligation et les circonstances d’exécution, notamment l’aléa et le rôle du créancier.
La faute dolosive implique la volonté de causer le dommage, sans qu’une volonté de nuire soit nécessaire, et entraîne la réparation intégrale, y compris des dommages imprévisibles normalement exclus.
La faute lourde est une erreur grossière ou une négligence d’une extrême gravité et produit généralement les mêmes conséquences que la faute dolosive.
📌 La victime supporte la charge de la preuve de la faute, du dommage et du lien de causalité, et peut apporter la preuve par tout moyen.
★ À maîtriser
📌 En droit civil, une personne atteinte d’un trouble mental reste tenue de réparer le dommage qu’elle a causé, contrairement à l’exonération pénale liée à l’abolition du discernement.
📌 La réparation en nature remet matériellement la chose en état, tandis que la réparation pécuniaire compense le dommage par une somme d’argent équivalant exactement au préjudice.
📌 Le principe de réparation intégrale impose de réparer tout le préjudice, mais rien que le préjudice, en déduisant les indemnisations déjà versées par des tiers pour éviter l’enrichissement de la victime.
Compléments
Les jeunes enfants, appelés infantes, ont été reconnus responsables civilement par la Cour de cassation en 1984.
Les personnes morales sont responsables civilement depuis 1967, alors que leur responsabilité pénale date de 1994.
Les faits justificatifs comprennent : l’ordre de la loi, le commandement d’une autorité légitime, la légitime défense, l’état de nécessité, l’acceptation du risque de dommage par l’autre partie
Les fondements cités de la responsabilité du fait des choses sont : les choses inanimées, article 1242 du Code civil, les animaux, article 1243 du Code civil, les constructions, article 1244 du Code civil, les produits défectueux, article 1245 du Code civil, la responsabilité écologique, article 1246 du Code civil, depuis 2016
Pour engager la responsabilité du fait d’une chose inanimée, la victime doit établir que la chose, appropriée, a joué un rôle actif dans le dommage.
Le propriétaire est présumé gardien de la chose, mais cette présomption peut être renversée s’il en est dépossédé contre son gré ou s’il s’en dessaisit volontairement par contrat.
La responsabilité civile peut être engagée pour les faits dommageables des préposés par le commettant, des enfants par leurs parents et des apprentis par leur maître.
La responsabilité contractuelle du fait d’autrui constitue un principe général et peut engager un débiteur pour les dommages causés par ses préposés.
Les dommages patrimoniaux comprennent notamment une perte subie, une occasion manquée et les frais de soins liés à des blessures physiques.
Les dommages extrapatrimoniaux comprennent : les atteintes à l’honneur ou à l’image, le pretium doloris, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, le déficit fonctionnel affectant la qualité de vie
Les dommages par ricochet des proches de la victime peuvent être économiques ou moraux et sont indemnisés par la jurisprudence.
★ À maîtriser
La justice retenue confiait le règlement du contentieux administratif à l’Administration, tandis que la justice déléguée, instaurée par la loi de 1872, a donné aux juridictions administratives une compétence autonome pour juger les actes administratifs.
Le double degré de juridiction permet à une juridiction supérieure de rejuger l’affaire en fait et en droit, tandis que la juridiction suprême contrôle la légalité sans rejuger les faits.
L’ordre administratif juge les litiges impliquant l’Administration, tandis que l’ordre judiciaire traite les litiges entre particuliers et les juridictions pénales jugent les auteurs d’infractions portant atteinte à l’ordre public.
La procédure inquisitoire confère au juge de larges pouvoirs dans la conduite de l’instance et la recherche des preuves, tandis que la procédure accusatoire fait du procès la chose des parties, qui déterminent le litige et les preuves.
La publicité de la justice n’autorise pas sa médiatisation, même si des dispositions législatives permettent la diffusion du procès dans des conditions restrictives.
Devant une cour d’assises, le code de procédure pénale interdit l’emploi d’appareils d’enregistrement ou de diffusion sonore, de caméras, de télévision ou de cinéma et d’appareils photographiques.
L’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme impose aux États de garantir le droit effectif et concret d’être entendu par un tribunal.
Les exigences du procès équitable sont :
📌 Une affaire doit être tranchée selon la règle de droit appropriée, après un débat contradictoire, et non selon les convictions personnelles du juge.
Compléments
L’organisation judiciaire actuelle s’appuie notamment sur des principes de service public et sur les exigences du procès équitable consacrées par le droit de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’Homme.
La dualité des ordres de juridiction repose sur deux textes de 1790, complétés par un décret de l’an III, en 1795.
Les codes concernés sont :
L’article 34 de la Constitution de 1958 réserve à la loi la création de nouveaux ordres de juridiction, la procédure pénale et le statut des magistrats, tandis que les autres domaines cités relèvent du pouvoir réglementaire.
Ordre judiciaire pour les litiges privés ; ordre administratif pour ceux impliquant l’Administration
★ À maîtriser
📌 Les prud’hommes ont une compétence exclusive pour les litiges individuels relatifs à un contrat de travail, mais non pour les conflits collectifs.
Compléments
Au tribunal judiciaire, la procédure est écrite et la constitution d’un avocat est obligatoire pour le justiciable.
Le tribunal judiciaire statue en principe en formation collégiale d’un nombre impair de juges, donc d’au moins trois, mais son président peut décider d’une formation à juge unique, avec possibilité pour les parties de demander le renvoi en formation collégiale.
Les conseillers prud’homaux sont élus au suffrage direct dans deux collèges distincts : celui des employeurs et celui des salariés.
Un conseil de prud’hommes comprend cinq sections, chacune comptant au moins trois conseillers employeurs et trois conseillers salariés, ainsi qu’un bureau de conciliation, un bureau de jugement et une formation de référé.
📌 En matière civile, le plaideur qui a succombé en première instance peut obtenir le réexamen de son affaire en appel si la valeur du litige est supérieure à 4 000 €.
★ À maîtriser
Les juridictions pénales jugent les contraventions, les délits et les crimes et sont organisées autour des juridictions d’instruction et des juridictions de jugement.
Les poursuites pénales appartiennent au ministère public, tandis que le magistrat instructeur ne peut pas se saisir lui-même de l’instruction.
Le magistrat qui instruit une affaire ne peut pas participer à son jugement.
La mise en examen ne peut être prononcée que contre une personne visée par des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à l’infraction comme auteur ou complice.
Le juge des libertés et de la détention décide exclusivement du placement en détention provisoire et délivre un mandat de dépôt par ordonnance motivée, sur saisine du juge d’instruction.
La chambre de l’instruction, composée de trois magistrats, statue en appel des ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention et contrôle la régularité des procédures.
Compléments
Le juge d’instruction peut :
Le mis en examen bénéficie notamment : du droit à un avocat, de la connaissance du dossier, de la possibilité d’intervenir dans l’instruction
Le juge d’instruction enquête ; le JLD décide de la détention
★ À maîtriser
La division tripartite des infractions attribue les contraventions au tribunal de police, les délits au tribunal correctionnel et les crimes à la cour d’assises.
En appel d’assises, le nombre de jurés passe à 12 et la décision est prise à la majorité qualifiée de 10 voix.
Le juge de l’application des peines fixe les modalités d’exécution des sentences pénales, des peines privatives de liberté et de certaines peines restrictives de liberté.
Compléments
La cour d’assises peut juger les délits ou contraventions connexes ou indivisibles d’un crime en raison de sa plénitude de juridiction.
Pour siéger comme juré d’assises, il faut être français, avoir 23 ans, savoir lire et écrire le français, avoir la pleine capacité juridique et présenter des garanties de bonne moralité, sans avoir été fonctionnaire révoqué ou officier ministériel destitué.
Neuf jurés sont choisis pour chaque procès d’assises dans une liste définitive, et la cour siège par sessions trimestrielles dont la durée varie selon l’importance et le nombre des affaires.
📌 En matière pénale, l’appel est toujours ouvert pour les délits ; pour les contraventions, il n’est ouvert que si le jugement porte sur une amende encourue pour une contravention de cinquième classe.
L’appel d’un arrêt d’assises peut être exercé par l’accusé, le ministère public et la partie civile pour ses intérêts civils dans les 10 jours suivant le prononcé.
Il peut notamment ordonner :
Le tribunal de l’application des peines, institué dans le ressort de chaque cour d’appel, est composé d’un président et de deux assesseurs et connaît notamment de la libération conditionnelle, du relèvement de la période de sûreté et de la suspension de peine.
Infraction → jugement → appel → exécution de la peine
★ À maîtriser
📌 Le pourvoi en cassation est ouvert sous conditions restrictives lorsque la décision a été rendue en dernier ressort et que le moyen invoque la violation d’une règle de droit.
La Cour de cassation contribue à uniformiser l’application du droit sur le territoire en contrôlant les divergences d’interprétation des textes par les juridictions.
Les issues du pourvoi sont : le rejet du pourvoi, qui rend la décision attaquée irrévocable, la cassation avec renvoi de l’affaire pour qu’elle soit rejugée au fond, la cassation sans renvoi dans les cas prévus par la loi
Compléments
Le juge du droit contrôle la règle, pas les faits
★ À maîtriser
Les cours administratives d’appel statuent sur les appels contre les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sauf exception attribuée au Conseil d’État, et comptent huit cours.
La Cour des comptes vérifie les comptes publics et rend un arrêt de décharge, ou quitus, en l’absence d’irrégularités, et un arrêt de débet lorsqu’elle relève une irrégularité.
Le Conseil d’État statue en cassation sur les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives et connaît également de certains recours en premier ressort ou en appel.
Compléments
Le tribunal administratif statue normalement en formation collégiale de trois membres, mais peut notamment siéger à juge unique dans les procédures d’urgence telles que les référés.
Le tribunal administratif est territorialement compétent lorsque la décision attaquée a été prise dans son ressort, sous réserve de nombreuses exceptions, notamment la compétence du tribunal administratif de Nantes en matière de visa.
La Cour des comptes contrôle aussi l’exécution du budget de l’État et examine les comptes des entreprises publiques et des organismes de sécurité sociale.
📌 Sauf disposition contraire, le délai du pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est de deux mois et le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est en principe obligatoire.
📌 Le Conseil d’État peut rejeter un pourvoi après filtrage, renvoyer l’affaire après annulation ou, dans certaines circonstances, statuer définitivement au fond sans renvoi.
📌 Un conseiller ayant exercé des fonctions consultatives en amont d’un contentieux ne peut pas ensuite exercer de fonctions juridictionnelles dans la même affaire.
Tribunal administratif → cour administrative d’appel → Conseil d’État
★ À maîtriser
Le Tribunal des conflits tranche les conflits positifs, où chaque ordre revendique sa compétence, et les conflits négatifs, où aucun ordre ne souhaite juger l’affaire.
Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois avant leur publication ou, par la QPC, après leur entrée en vigueur, et il connaît notamment du contentieux de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.
📌 Une partie à un procès peut soulever une QPC si la constitutionnalité d’une loi dont l’application est essentielle à l’issue du procès est contestée ; la question est filtrée par la Cour de cassation ou le Conseil d’État au regard de son sérieux, de sa nouveauté et de son lien avec une liberté fondamentale garantie par la Constitution.
Compléments
📌 Lorsque deux juridictions des ordres judiciaire et administratif ont rendu des décisions définitives contradictoires dans une même affaire, le Tribunal des conflits peut statuer définitivement sur le fond dans les deux mois suivant la date à laquelle la dernière décision est devenue définitive.
Le bloc de constitutionnalité comprend :
Les neuf membres nommés du Conseil constitutionnel sont désignés pour neuf ans et renouvelés par tiers : trois sont choisis par le Président de la République, trois par le Président de l’Assemblée nationale et trois par le Président du Sénat.
La saisine a priori est obligatoire pour les lois organiques et peut notamment être effectuée par le Président de la République, le Premier ministre, 60 députés ou 60 sénateurs ; la saisine a posteriori peut être demandée par tout citoyen partie à un procès.
📌 Le Conseil constitutionnel peut invalider une loi jugée contraire à la Constitution, avec un effet immédiat ou différé.
Le Tribunal des conflits répartit les compétences ; le Conseil constitutionnel contrôle les normes
| Critère | Contravention | Délit | Crime |
|---|---|---|---|
| Juridiction | Tribunal de police | Tribunal correctionnel | Cour d’assises |
| Prescription de l’action | 1 an | 3 ans | 10 ans |
| Prescription des peines | 2 ans | 5 ans | 20 ans |
| Tentative | Non punissable | Parfois punissable | Punissable |
| Mesure | Condamnation | Effet sur la peine |
|---|---|---|
| Prescription | Maintenue | Peine inexécutée |
| Amnistie | Effacée | Aucune peine |
| Grâce | Maintenue | Exécution totale ou partielle écartée |
| Relèvement | Maintenue | Nature de la peine modifiée |
| Réhabilitation | Effacée | Peine déjà purgée |
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1. Deux entreprises ont conclu un contrat dont l’exécution crée un déséquilibre important. Quelle conception met l’accent sur le respect du contrat malgré ce déséquilibre ?
2. Une personne extérieure à un contrat réclame que celui-ci soit pris en compte pour obtenir l’indemnisation d’un dommage. Quelle conséquence du principe de l’effet relatif peut-elle invoquer ?
Mémorisez les concepts clés de Responsabilité et organisation judiciaire avec 5 flashcards interactives.
Que prévoit l’article 1103 du Code civil pour les conventions légalement formées ?
Elles tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
De quoi l’autonomie de la volonté fait-elle découler la force obligatoire du contrat ?
De la volonté des parties.
Qu’est-ce que la délégation en droit des obligations ?
L’engagement du délégué, sur l’ordre du délégant, à payer le délégataire.
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