Fiche de révision : Statut juridique et droits de l’enfant

📋 Plan du Cours

1. Définition et périodes de l’enfance
2. Évolution historique du statut de l’enfant
3. L’enfant comme sujet de droits
4. Déclarations et rôle de l’UNICEF
5. Convention internationale des droits de l’enfant
6. Responsabilité civile du mineur
7. Responsabilité pénale du mineur
8. Obligations de l’enfant et des descendants

📅 Repères chronologiques

1. 1841une loi française fixe l’âge minimum du travail à 8 ans et la durée de travail à 12 heures par jour
2. 1874l’âge minimum du travail passe à 12 ans et le travail sous terre est interdit
3. 24 juillet 1889une loi vise à protéger les enfants maltraités et moralement abandonnés
4. 1898une loi prévoit l’aggravation des peines lorsque l’auteur du délit est l’ascendant ou le gardien de l’enfant
5. 1919un comité de protection de l’enfant est créé
6. 1924la Société des Nations adopte la Déclaration de Genève, qui reconnaît pour la première fois des droits spécifiques aux enfants et la responsabilité des adultes à leur égard
7. décembre 1946l’ONU crée l’UNICEF pour apporter une aide d’urgence aux enfants menacés par la famine et la maladie en Europe après la Seconde Guerre mondiale
8. 1959l’Organisation des Nations Unies adopte la Déclaration des droits de l’enfant, qui recueille un large consensus

📖 1. Définition et périodes de l’enfance

🔑 Notions clés & Définitions

• Enfant : Un enfant est un être humain entre la naissance et l’adolescence, et il est considéré comme tel jusqu’à la majorité, généralement fixée à 18 ans mais variable selon les pays.

★ À maîtriser

• En France, les périodes de développement citées sont :
  • le nouveau-né de la naissance à 27 jours
  • le nourrisson de 28 jours à 23 mois
  • le bambin de 2 à 3 ans
  • le jeune enfant de 3 à 6 ans
  • le grand enfant de 6 à 11-12 ans
  • l’adolescent de 12 à 18 ans

Compléments

• Le terme « enfant » vient du latin « infans », qui signifie « qui ne peut pas parler » ou « qui ne parle pas encore ».

📖 2. Évolution historique du statut de l’enfant

📝 Points essentiels

• Dans la Rome antique, l’enfant pouvait être considéré comme un non-citoyen et était désigné comme celui qui ne parle pas.

• Au Moyen Âge, l’enfant appartenait au foyer et au domaine privé, était assimilé à un objet et devait respect et soumission totale.

• Avant le XVIe siècle, l’enfant était considéré comme n’existant pas et rejoignait le monde des adultes vers 6-7 ans.

• Entre 1865 et 1885, les progrès de l’ère pastorienne associés à Louis Pasteur contribuent à l’évolution du statut de l’enfant et à l’amélioration de son rôle social.

💡 Astuce mémo

Progrès sociaux et médicaux → meilleure protection et reconnaissance de l’enfant

📖 3. L’enfant comme sujet de droits

★ À maîtriser

📌 Aujourd’hui, l’enfant est considéré comme un individu titulaire de droits, ayant des besoins, des compétences et des potentialités qui peuvent émerger dans des conditions favorables à son épanouissement.

Compléments

• Les travaux de Mary AINSWORTH, René SPITZ et John BOWLBY ont contribué à la reconnaissance de l’enfant comme un être à part entière.

• La maîtrise de la contraception, l’évolution du droit des femmes et l’engagement des pères dans l’éducation et les soins ont contribué à la reconnaissance de la place de l’enfant en France.

• La considération accordée à l’enfant demeure très inégale selon les pays, certains enfants étant exploités et asservis.

📖 4. Déclarations et rôle de l’UNICEF

🔑 Notions clés & Définitions

• UNICEF : L’UNICEF signifie « United Nations International Children’s Emergency Fund », traduit par « Fonds des Nations unies pour l’enfance ».

📝 Points essentiels

• La devise de l’UNICEF est :
  • Santé
  • Éducation
  • Égalité
  • Protection

📖 5. Convention internationale des droits de l’enfant

🔑 Notions clés & Définitions

• CIDE : La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) est un traité de l’ONU adopté le 20 novembre 1989 qui protège les personnes de moins de 18 ans.

★ À maîtriser

• La CIDE s’applique obligatoirement aux États qui l’ont ratifiée ou qui y ont adhéré.

• Les quatre principes de la CIDE sont :

  • la non-discrimination
  • l’intérêt supérieur de l’enfant
  • la survie et le développement
  • la participation et le respect de l’opinion des enfants

Compléments

• Les droits notamment énoncés par la CIDE sont : le droit d’avoir un nom, une nationalité et une identité, le droit aux soins et à une alimentation suffisante et équilibrée, le droit d’aller à l’école, le droit d’être protégé de la violence, de la maltraitance, des abus, de l’exploitation et de la discrimination, le droit de ne pas faire la guerre ni la subir, le droit à un refuge, à des secours et à des conditions de vie décentes, le droit au jeu et aux loisirs, le droit à l’information, à l’expression et à la participation, le droit d’avoir une famille, d’être entouré et aimé

📖 6. Responsabilité civile du mineur

🔑 Notions clés & Définitions

• Discernement du mineur : La capacité de discernement du mineur est sa capacité à comprendre ce qui arrive et à prendre des décisions en conséquence, sans être nécessairement liée à son âge.
• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

📌 Un enfant peut voir sa responsabilité civile engagée s’il cause un dommage à autrui et est capable de discernement.

📌 Les parents exerçant l’autorité parentale sont de plein droit solidairement responsables de la réparation des dommages causés par leur enfant mineur, conformément à l’article 1242 du Code civil.

Compléments

• L’indemnisation de la victime des dommages causés par l’enfant est à la charge des parents ou de la personne qui détient l’autorité parentale lorsque la résidence habituelle de l’enfant est le domicile parental.

💡 Astuce mémo

L’enfant peut être responsable de sa faute ; les parents répondent de plein droit des dommages

📖 7. Responsabilité pénale du mineur

★ À maîtriser

• La responsabilité pénale du mineur doit être distinguée de la majorité pénale, et la loi ne fixe pas d’âge minimal pour engager cette responsabilité.

• Tout mineur peut être présenté devant un juge, qui apprécie son discernement pour déterminer s’il peut faire l’objet de poursuites pénales.

• Un mineur peut être reconnu coupable d’une infraction, mais il ne peut pas être jugé comme un adulte avant 18 ans et relève du juge des enfants.

Compléments

• Pour les mineurs de moins de 13 ans, les mesures encourues sont : la protection, l’assistance, la surveillance, l’éducation par le service de l’Aide sociale à l’enfance

• Pour les mineurs de plus de 13 ans, les mesures encourues comprennent : l’avertissement, la protection judiciaire, le placement en institution ou en établissement, la liberté surveillée, le travail d’intérêt collectif, l’emprisonnement

💡 Astuce mémo

Responsabilité pénale possible avant 18 ans, mais jugement distinct de celui d’un adulte

📖 8. Obligations de l’enfant et des descendants

★ À maîtriser

📌 L’article 371 du Code civil prévoit qu’à tout âge l’enfant doit faire honneur et respect à ses père et mère.

📌 L’article 205 du Code civil oblige les enfants à aider un parent dans le besoin, par une aide en nature ou matérielle adaptée aux ressources de l’enfant et du parent.

Compléments

📌 L’obligation alimentaire envers les ascendants peut s’étendre aux petits-enfants et arrière-petits-enfants et incombe aussi aux gendres et belles-filles, sauf en cas de divorce ou lorsque le conjoint qui créait le lien d’alliance et les enfants issus de cette union sont décédés.