QCM : Contrats précaires et droit du travail (69 questions)

Explication

Le droit social apparaît avec les contestations liées au développement de l’ère industrielle et se développe jusqu’aux Trente Glorieuses. L’option sur 1791 confond ce contexte avec les textes libéraux, celle sur 1804 avec le Code civil, et celle sur l’après-guerre réduit à tort son développement à cette période.

Explication

Le normativisme juridique organise une hiérarchie stricte et impose d’appliquer la norme supérieure en cas de conflit. La règle la plus récente relève d’un autre critère, la faveur est une exception propre au droit social, et l’accord collectif n’est pas automatiquement prioritaire.

Explication

Le principe de faveur constitue une exception à l’application mécanique de la norme supérieure et privilégie la norme la plus favorable au salarié. La hiérarchie stricte favorise le rang supérieur, l’application immédiate concerne la loi dans le temps, et la valeur constitutionnelle désigne un niveau de norme.

Explication

Le principe de précaution conduit à une gestion proportionnée visant à réduire les risques sans bloquer l’innovation. L’élimination de tout risque confond précaution et risque zéro, l’attente de certitude retarde la gestion du risque, et l’absence de mesures néglige l’objectif de réduction.

Explication

La loi est inférieure aux traités et constitue une source essentielle du droit du travail, dont elle fixe les principes et de nombreux détails. L’inversion du rang la place à tort au-dessus des traités, tandis que la limitation aux seuls principes néglige les nombreux détails prévus par les lois sociales.

Explication

Le droit civil est la loi générale des relations privées, tandis que le droit social est une loi spéciale qui y déroge et renvoie au droit civil pour les cas qu’il ne prévoit pas. Les autres analyses inversent les catégories ou suppriment à tort le renvoi au droit civil.

Explication

En droit commun, la loi nouvelle n’est en principe pas rétroactive et le contrat reste soumis aux lois en vigueur lors de sa conclusion. En droit social, la loi est souvent d’application immédiate ; inverser ces règles ou affirmer une rétroactivité générale est erroné.

Explication

Une convention collective s’applique aux salariés visés, syndiqués ou non, mais l’employeur n’est lié que s’il l’a négociée et signée ou s’il adhère à un syndicat signataire. L’exigence d’adhésion syndicale pour la salariée est donc erronée, tout comme l’idée que le champ de la convention suffit à lier l’employeur.

Explication

En droit social, le principe de faveur fait prévaloir la norme la plus favorable au salarié, indépendamment de son rang hiérarchique. La hiérarchie stricte ignore cette exception, la récence ne détermine pas la faveur et le choix ne revient pas à l’employeur.

Explication

Hors des onze matières réservées, les ordonnances de 2017 permettent à l’accord d’entreprise de déroger à l’accord de branche, même dans un sens moins favorable. La primauté de branche ne s’étend pas à toute matière, et les garanties équivalentes concernent les sujets où la branche prime.

Explication

La France possède deux ordres juridictionnels autonomes, et le justiciable doit saisir la juridiction compétente selon la matière, sous peine d’irrecevabilité. Le transfert automatique et le choix libre ne découlent pas de cette règle, pas plus qu’une obligation de juger au fond.

Explication

L’ordre administratif juge les litiges avec l’administration portant sur des décisions prises dans le cadre d’une mission de service public. L’ordre judiciaire traite les litiges privés, tandis que le conseil de prud’hommes concerne les litiges liés au contrat de travail.

Explication

L’ordre judiciaire tranche les litiges d’ordre privé, à la différence des litiges mettant en cause l’administration. L’ordre administratif concerne ces derniers, et les prud’hommes sont spécialisés dans les litiges d’exécution du contrat de travail.

Explication

Le contrat de travail suppose la réunion d’une prestation de travail, d’une rémunération et d’une subordination juridique. Ici, la prestation et la rémunération existent, mais la subordination fait défaut; la simple relation avec une entreprise ne remplace pas cet élément.

Explication

Le CDI est la forme normale du contrat de travail et n’est pas conclu pour une durée limitée. Le qualifier d’exceptionnel inverse son statut, lui fixer une durée maximale contredit l’absence de limitation, et le rattacher à une tâche temporaire décrit le recours au CDD.

Explication

Par le principe du consensualisme, le CDI existe dès l’accord des parties sur le travail et la rémunération ; l’écrit n’est qu’un moyen de preuve. L’absence d’écrit ne supprime donc pas sa validité, et l’exigence applicable aux contrats atypiques ne s’étend pas au CDI.

Explication

Le test professionnel est réalisé avant la signature éventuelle afin d’évaluer les compétences, tandis que la période d’essai est incluse dans le contrat de travail. Intervertir leurs moments, intégrer le test au contrat ou placer l’essai avant sa signature confond ces deux notions.

Explication

Les contrats atypiques doivent être écrits pour être valides ; faute d’écrit, ils sont considérés comme des CDI. Traiter l’écrit comme une simple preuve reprend le régime du CDI, tandis que la nullité ou la requalification en CDD ne correspond pas à la règle donnée.

Explication

Le CNE prévoyait une rupture simplifiée et discrétionnaire par l’employeur, moyennant 8 % de la rémunération globale ; seul le licenciement abusif était sanctionné. Le taux de 10 % renvoie à l’indemnité de précarité du CDD, et le régime ordinaire du licenciement ou une faute du salarié ne caractérisent pas ce dispositif.

Explication

Le CDI constitue la norme ; le CDD n’est admis que pour une tâche précise et temporaire relevant d’un cas prévu par la loi, sans cumul de motifs. Le caractère temporaire ne suffit donc pas, et ni la normalité du CDD ni le cumul de motifs ne permettent de contourner cette règle.

Explication

Le CDD de projet peut durer jusqu’à 36 mois. La durée de 18 mois est la règle générale, celle de 24 mois concerne notamment certains contrats liés à l’étranger, et la durée incertaine assortie d’un minimum vise d’autres motifs, comme le remplacement.

Explication

Pour un CDD inférieur à 14 jours, le délai de carence correspond à la moitié de sa durée : la moitié de 12 jours est 6 jours ouvrables. Le tiers s’applique lorsque le premier CDD dépasse 14 jours ; le calcul en jours calendaires ou l’absence de réduction de moitié ne respecte pas la règle.

Explication

Le détachement permet de travailler temporairement à l’étranger pour le compte de son employeur tout en conservant le régime social du pays d’origine. Le pays d’accueil concerne le lieu de travail, tandis que l’entreprise utilisatrice relève plutôt du travail temporaire.

Explication

La loi du 14 juin 2013 fixe à 24 heures par semaine la durée minimale du travail à temps partiel à compter du 1er janvier 2014. Les 35 heures correspondent à la durée légale hebdomadaire du temps plein, et non au minimum du temps partiel.

Explication

Les heures complémentaires sont majorées de 10 % dès la première heure et restent sous la durée du temps plein. La majoration de 25 % et le dépassement du temps plein renvoient à la confusion avec les heures supplémentaires.

Explication

La sous-traitance licite se caractérise notamment par le pouvoir conservé par le sous-traitant, ses moyens et son savoir-faire propres, ainsi qu’une rémunération forfaitaire. Le prêt de main-d’œuvre est la confusion pertinente lorsque l’autonomie du prestataire fait défaut.

Explication

Une clause qui prévoit une rémunération inférieure au SMIC contrevient à l’ordre public social et est interdite. L’accord du salarié ne rend pas licite une telle stipulation, qui n’est pas en soi une atteinte à la vie privée.

Explication

La clause de non-concurrence n’est licite que si ses cinq conditions cumulatives sont réunies, dont la légitimité au regard d’un risque concurrentiel réel. Des limites et une rémunération ne remplacent pas cette condition; la clause doit au contraire comporter une contrepartie financière.

Explication

Le droit moral regroupe les droits de l’auteur liés à son rôle de créateur et ne peut jamais lui être retiré. Le droit patrimonial correspond au droit classique de propriété et peut faire l’objet d’une cession.

Explication

Une clause translative de propriété intellectuelle ne peut transférer que les droits patrimoniaux. Les droits moraux demeurent attachés à l’auteur en raison de son rôle de créateur et ne peuvent être cédés.

Explication

Les informations demandées doivent permettre d’évaluer la capacité à occuper l’emploi ou les aptitudes professionnelles et présenter un lien direct et nécessaire avec le poste. La situation familiale et les convictions politiques relèvent de motifs protégés, tandis qu’une question sans lien professionnel ne satisfait pas à cette exigence.

Explication

Les méthodes et techniques de recrutement doivent être portées à la connaissance du candidat avant leur mise en œuvre, et le comité d’entreprise doit également être prévenu. Une information postérieure ou l’absence d’information du candidat ne respecte pas cette règle.

Explication

Une règle apparemment neutre qui entraîne un désavantage particulier relève de la discrimination indirecte, sauf justification par un but légitime et des moyens nécessaires et appropriés. La discrimination directe suppose un traitement moins favorable d’une personne dans une situation comparable pour un motif protégé.

Explication

Lorsque le salarié présente des faits laissant présumer une discrimination, l’employeur doit établir que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à celle-ci. Exiger du salarié une preuve complète inverse la répartition de la charge de la preuve.

Explication

Le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut pas vaquer librement à des occupations personnelles. Une pause libre ou une période de repos ne répond pas à ces critères.

Explication

Les lois Aubry de juin 1998 et janvier 2000 ont fixé la durée légale à 35 heures, applicable dans toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2002. Juin 1998 et janvier 2000 correspondent aux dates des lois, tandis que janvier 2003 est associé à la loi Fillon.

Explication

La durée légale de 35 heures est un seuil : les heures travaillées au-delà relèvent des heures supplémentaires, tandis qu’une durée inférieure relève du temps partiel. Le seuil ne constitue pas un plafond maximal.

Explication

La réforme doit être pleinement appliquée à compter de 2021. Le 1er août 2018 est la date de la loi, le 1er janvier 2019 marque l’entrée en vigueur de certaines mesures, et 2022 décale l’échéance.

Explication

Pour une formation initiale inférieure au baccalauréat, le compte est crédité de 800 euros par an, avec un plafond de 8 000 euros. Les montants de 500 et 5 000 euros sont ceux du régime ordinaire, tandis que 8 000 euros correspond au plafond, non au crédit annuel.

Explication

France Compétence collecte auprès des employeurs le financement des formations des salariés et certifie les organismes formateurs. Le versement des crédits aux salariés, la certification des diplômes et l’agrément des employeurs ne correspondent pas aux missions énoncées.

Explication

Les formations obligatoires ou nécessaires à la tenue du poste doivent être organisées sur le temps de travail, avec maintien de la rémunération. La possibilité d’une formation hors temps de travail concerne les autres formations ; supprimer le maintien de la rémunération méconnaît la règle.

Explication

La démission suppose que le salarié fasse connaître une volonté claire, sérieuse et non équivoque de rompre le contrat. Une intention hésitante ne satisfait pas cette condition ; l’absence de motif n’est pas déterminante et l’employeur n’a pas à accepter la démission.

Explication

Le licenciement économique repose sur un motif non inhérent à la personne du salarié, comme la fermeture d’un secteur. Un motif personnel suppose un fait imputable au salarié ; une violation contractuelle relève du disciplinaire et une démission émane du salarié.

Explication

La faute grave rend impossible le maintien du salarié pendant le préavis et le prive des indemnités de préavis et de licenciement, mais pas de l’indemnité de congés payés. Confondre ces indemnités conduirait à écarter à tort le droit aux congés payés.

Explication

Pour une entreprise de 11 à 49 salariés, la baisse des commandes ou du chiffre d’affaires doit durer au moins deux trimestres. Un trimestre correspond aux entreprises de 10 salariés ou moins, trois aux entreprises de 50 à 299 salariés et quatre aux entreprises d’au moins 300 salariés.

Explication

Le CSE assure l’expression collective des salariés pour que leurs intérêts soient pris en compte dans les décisions de gestion, d’organisation du travail, de formation et de production. La négociation individuelle réduit sa fonction, l’analyse des risques relève d’une mission distincte et le CSE n’annule pas directement les décisions de gestion.

Explication

L’introduction de nouvelles technologies et les aménagements importants touchant aux conditions de travail font partie des mesures sur lesquelles le CSE est informé et consulté. L’approbation préalable, la restriction aux changements d’effectifs et l’autorisation par l’inspection du travail ne correspondent pas à cette mission.

Explication

Le CSE réalise à intervalles réguliers des inspections relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, et mène des enquêtes sur les accidents du travail. Une inspection liée à chaque changement, le pouvoir disciplinaire ou le transfert systématique des enquêtes ne sont pas les missions décrites.

Explication

Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent saisir l’inspection du travail de plaintes et d’observations relatives aux dispositions légales qu’elle contrôle. Le CSE ne prononce pas lui-même de sanction et la saisine n’est pas un dépôt direct devant le tribunal pénal ni une consultation soumise à l’autorisation de l’employeur.

Explication

Les deux responsabilités sont indépendantes : l’engagement de la responsabilité civile n’exclut pas celui de la responsabilité pénale. L’indépendance n’entraîne ni exclusion de la voie pénale, ni obligation d’engager les deux procédures, ni condamnation pénale automatique.

Explication

La responsabilité suppose un lien de causalité entre le fait et le dommage, même si ce lien est indirect et même si la faute de la victime a aussi contribué au dommage. Exiger une causalité directe ou exclusive ajoute une condition absente, tandis que la violation d’un texte sans lien avec le dommage relève d’une autre règle pénale.

Explication

Le délit de risques causés à autrui vise l’exposition directe à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence ; il est puni d’un an d’emprisonnement au maximum. Les blessures involontaires supposent un dommage, et les peines de deux ou trois ans correspondent à d’autres situations.

Explication

La définition comprend, d’une part, les propos ou comportements à connotation sexuelle répétés portant atteinte à la dignité ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante et, d’autre part, une pression grave, même non répétée, visant à obtenir un acte sexuel. L’omission de la pression isolée, l’exigence de contacts physiques ou l’effacement de critères de la première branche altèrent cette définition.

Explication

La responsabilité civile oblige à répondre d’un comportement dommageable afin de réparer le dommage. La sanction pénale concerne l’auteur, tandis que constater le dommage ne suffit pas à le réparer.

Explication

Les responsabilités civile et pénale peuvent être engagées pour un même fait : la première vise la réparation du dommage, la seconde la sanction de l’auteur. Les considérer comme exclusives confond leurs fonctions distinctes.

Explication

La responsabilité contractuelle suppose un contrat valable et un dommage subi par un contractant du fait de son inexécution. La responsabilité délictuelle concerne notamment le tiers ou la situation où le contrat est annulé ou résilié.

Explication

La réparation intégrale est limitée au dommage réel : l’indemnisation est donc de 8 000 euros et ne peut enrichir la victime. Réclamer 10 000 euros dépasse le préjudice établi.

Explication

La responsabilité pénale exige cumulativement un élément légal, un élément moral et un élément matériel. La présence de deux éléments ne compense pas l’absence du troisième.

Explication

L’élément légal suppose un texte d’incrimination et de sanction, interprété strictement : une sanction ne peut être prononcée sans texte qui la prévoit. La gravité des faits ne permet pas au juge de créer une peine.

Explication

L’amende est versée à l’État, tandis que les dommages-intérêts accordés après constitution de partie civile reviennent à la victime. Inverser ces bénéficiaires confond peine et réparation.

Explication

L’originalité correspond à l’empreinte de la personnalité de l’auteur. La nouveauté porte sur des éléments objectifs et ne se substitue pas à ce critère.

Explication

Un titre bénéficie de la protection accordée à l’œuvre elle-même dès lors qu’il présente un caractère original. L’assimilation à une simple information méconnaît cette protection, tandis que l’absence d’exigence d’originalité et la condition de publication ne correspondent pas à la règle.

Explication

Une œuvre artistique se manifeste par une forme sensible à la vue, comme une sculpture. Une information abstraite, l’activité créatrice elle-même et un programme informatique ne désignent pas cette forme visible.

Explication

Le droit d’auteur protège la forme de l’œuvre artistique, non l’activité artistique, et la liste légale des œuvres est ouverte. Protéger l’activité confond le processus avec sa forme, tandis qu’une liste fermée ou limitée aux formes énumérées contredit son caractère ouvert.

Explication

Le droit moral réunit la divulgation, la paternité, le respect et le retrait ou repentir. La reproduction et la représentation sont des prérogatives patrimoniales, et leur substitution aux éléments cités déforme la composition du droit moral.

Explication

La reproduction concerne la fixation matérielle de l’œuvre par un procédé permettant sa communication indirecte au public. La représentation vise une communication directe, la copie privée concerne certains usages privés et la divulgation relève du droit moral.

Explication

La copie privée doit être réservée à l’usage privé et ne pas être destinée à une utilisation collective, mais les copies de logiciels sont exclues sauf lorsqu’il s’agit d’une copie de sauvegarde. L’usage domestique ou l’absence de partage ne transforme pas une autre copie du logiciel en copie de sauvegarde.

Explication

Le droit de représentation porte sur la communication directe de l’œuvre au public, comme lors d’une diffusion en direct. La reproduction concerne une fixation matérielle, la copie privée un usage privé et la divulgation le fait de rendre l’œuvre publique par l’auteur.

Explication

MCA, qui appartenait à Universal, détenait les droits sur les chansons de Johnny Hallyday jusqu’en 2005 ; Warner était son label à partir de cette date. Appliquer Warner à 2004 anticipe le changement, tandis qu’Universal était la maison mère de MCA et non un label distinct dans cette attribution.