Jusqu’à quelle période le droit social se développe-t-il ?
Jusqu’aux Trente Glorieuses.
Qui est associé au normativisme juridique, et quelles sont ses dates ?
Hans KELSEN, 1881-1973.
Quelle exception le droit social oppose-t-il à la hiérarchie mécanique des normes ?
Le principe de faveur.
Que désigne le bloc de constitutionnalité ?
L’ensemble des règles ayant valeur constitutionnelle.
Quel droit le règlement communautaire du 15 octobre 1968 garantit-il aux salariés ressortissants d’un État membre ?
La libre circulation, incluant le choix d’un emploi et la circulation sur le territoire communautaire.
Quelle place la loi occupe-t-elle parmi les sources du droit du travail ?
Elle constitue une source essentielle qui en fixe les principes et de nombreux détails.
Comment le droit social s’articule-t-il avec le droit civil ?
Le droit social est une loi spéciale qui déroge au droit civil et y renvoie pour les cas qu’il ne prévoit pas.
Quelle règle gouverne l’application d’une loi nouvelle aux contrats en droit commun ?
Elle n’est en principe pas rétroactive, et le contrat reste soumis aux lois en vigueur lors de sa conclusion.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’interprétation des règles de droit par le juge.
Que privilégie le principe de faveur en cas de conflit entre deux normes sociales ?
La norme la plus favorable au salarié, sans égard à son rang hiérarchique.
Depuis les ordonnances Macron du 23 septembre 2017, quand l’accord d’entreprise peut-il déroger à l’accord de branche ?
Il peut y déroger, même dans un sens moins favorable, sauf dans onze matières réservées à la branche.
Combien d’ordres juridictionnels autonomes la France possède-t-elle ?
Deux ordres juridictionnels autonomes.
Quelle matière l’ordre administratif juge-t-il ?
Les litiges liés à l’administration dans le cadre d’une mission de service public.
Quels litiges l’ordre judiciaire tranche-t-il ?
Les litiges d’ordre privé.
Quel conseil juge les litiges entre employeur et salarié concernant le contrat de travail ?
Le conseil de prud’hommes.
Quelle est la forme normale du contrat de travail en droit français et communautaire ?
Le CDI.
À quel moment un CDI existe-t-il selon le principe du consensualisme ?
Dès l’accord des parties sur la chose et le prix.
Quand le test professionnel a-t-il lieu par rapport à la signature du contrat ?
Avant la signature éventuelle du contrat.
Quelle indemnisation accompagnait la rupture simplifiée du CNE ?
8 % de la rémunération globale.
Quelle condition générale autorise le recours au CDD ?
Une tâche précise et temporaire dans les cas prévus par la loi.
Quel motif autorise le recours au CDD pour remplacer un salarié ?
L’absence du salarié remplacé.
Quelle est la durée maximale de principe d’un CDD ?
18 mois.
Quel régime social conserve un salarié détaché temporairement à l’étranger ?
Le régime social de son pays d’origine.
Quelle durée minimale hebdomadaire la loi du 14 juin 2013 fixe-t-elle au temps partiel dès 2014 ?
24 heures par semaine.
Quel est le plafond des heures complémentaires prévu par la loi du 14 juin 2013 ?
10 % de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat.
Quelles informations l’employeur peut-il demander à un candidat ?
Celles liées directement et nécessairement à l’emploi ou à ses aptitudes professionnelles.
Qui doit être informé des méthodes de recrutement avant leur mise en œuvre ?
Le candidat et le comité d’entreprise.
Quels motifs protégés interdisent d’écarter une personne d’un recrutement ?
Des motifs tels que l’origine, le sexe, l’âge, la situation familiale, la grossesse, la santé, le handicap, les opinions ou les activités syndicales.
Comment se distingue la discrimination indirecte selon la loi du 27 mai 2008 ?
Elle découle d’une règle apparemment neutre qui désavantage particulièrement un groupe, sauf justification objective, légitime et proportionnée.
En matière de discrimination, que doit d’abord présenter le salarié ?
Des faits laissant présumer l’agissement discriminatoire.
Qu’est-ce que le temps de travail effectif ?
La période où le salarié est à la disposition de l’employeur, suit ses directives et ne peut vaquer librement à des occupations personnelles.
Quelle durée hebdomadaire légale les lois Aubry ont-elles fixée ?
35 heures, applicables dans toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2002.
Que relève le travail effectué au-delà de la durée légale de 35 heures ?
Des heures supplémentaires.
Quelle est la durée maximale de travail sur 12 semaines consécutives ?
44 heures par semaine en moyenne.
Quelle est l’amplitude journalière maximale résultant des limites quotidiennes et du repos minimal ?
13 heures.
Quelle loi réforme la formation professionnelle et à quelle date doit-elle être pleinement appliquée ?
La loi du 1er août 2018, pleinement appliquée à compter de 2021.
Quel crédit annuel et quel plafond s’appliquent au compte de formation standard ?
500 euros par an, dans la limite de 5 000 euros.
Quelles missions la loi confie-t-elle à France Compétence ?
Collecter auprès des employeurs le financement des formations et certifier les organismes formateurs.
Quels deux prélèvements composent la contribution unique à la formation et à l’alternance ?
La contribution des entreprises et la taxe d’apprentissage.
Que doit exprimer la volonté du salarié pour constituer une démission ?
Une volonté claire, sérieuse et non équivoque de rompre le contrat.
Sur quoi repose un licenciement pour motif personnel ?
Sur un fait imputable au salarié.
Quelle exigence fondamentale doit respecter un licenciement pour motif personnel ?
Il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Quelle juridiction est citée comme référence pour la définition de la faute grave ?
La Cour de cassation.
Quelles conditions caractérisent un licenciement économique ?
Il repose sur un motif économique et exige la recherche préalable d’un reclassement.
Quelles idées la Révolution française met-elle en avant après avoir prohibé le corporatisme ?
L’autonomie de la volonté et le libéralisme individuel.
Quelle liberté le décret d’Allarde des 2-7 mai 1791 proclame-t-il ?
La liberté du commerce et de l’industrie.
Que supprime la loi Le Chapelier des 14-17 juin 1791 ?
Les corporations, au nom de l’individualisme juridique.
Quels principes et mécanismes du droit civil le droit social reprend-il ?
La force obligatoire et l’effet relatif du contrat, les responsabilités contractuelle et délictuelle, ainsi que la réduction des clauses pénales excessives.
En quelles années le Code du travail a-t-il été créé puis refondu ?
En 1910, puis en 1973.
Quelle portée les circulaires ministérielles ont-elles pour les tribunaux ?
Elles ne s’imposent pas aux tribunaux.
Quels domaines la branche peut-elle verrouiller contre la négociation d’entreprise ?
La prévention des risques, l’emploi des travailleurs handicapés, les délégués syndicaux et les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
À quelle condition l’accord d’entreprise prévaut-il dans les quinze sujets réservés ou verrouillables ?
Il prévaut s’il assure des garanties au moins équivalentes à celles de la branche.
Pour les autres sujets, quelle règle détermine l’accord applicable entre entreprise et branche ?
Les stipulations de l’accord d’entreprise ayant le même objet prévalent, qu’elles soient antérieures ou postérieures.
Dans quel délai peut-on engager une action en nullité d’un accord collectif ?
Dans les deux mois suivant la notification ou la publicité de l’accord d’entreprise.
Qu’est-ce que l’ordre public absolu ?
Une règle qui ne peut être écartée ni faire l’objet d’un accord.
Comment l’employeur fait-il ratifier un accord proposé dans une entreprise de moins de 21 salariés sans élu au CSE ?
Il doit obtenir la ratification des deux tiers du personnel.
Quel intérêt guide généralement l’action d’une personne privée ?
Son propre intérêt.
À quel moment commence la personnalité juridique d’une personne physique ?
À la naissance viable.
Quel tribunal pénal juge les infractions passibles d’au maximum dix ans de prison ?
Le tribunal correctionnel.
Comment une victime demande-t-elle réparation devant le juge pénal ?
En se constituant partie civile.
Sous quelle réserve chaque partie peut-elle mettre fin au CDI ?
Sous réserve du respect des règles du licenciement.
Quelles durées maximales initiales la loi du 25 juin 2008 fixe-t-elle pour l’essai ?
Deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et quatre mois pour les cadres.
Quel délai de prévenance l’employeur doit-il respecter pour rompre l’essai après trois mois de présence ?
Un mois.
Quel délai de prévenance le salarié doit-il respecter pour rompre l’essai après huit jours de présence ?
Quarante-huit heures.
Quelle indemnité est due si l’employeur rompt l’essai trop tard pour exécuter le délai de prévenance ?
L’indemnité compensatrice, sauf faute grave ou lourde.
À quelle date le Contrat Nouvelle Embauche a-t-il été créé ?
Le 26 juillet 2005.
Par quelle loi le CNE a-t-il été supprimé ?
Par la loi du 25 juin 2008.
Quelle loi régit le statut des CDD ?
La loi du 12 juillet 1990.
Dans quel cas le CDD est-il interdit après un licenciement économique ?
Pour pourvoir le poste concerné dans les six mois suivants.
Quelle est la durée maximale de principe d’un détachement dans un autre État membre de l’Union européenne ?
24 mois.
Quelles obligations incombent à l’employeur étranger qui détache des salariés en France ?
Déclarer le détachement et désigner un représentant en France.
Quelle carte tout salarié présent sur un chantier du BTP doit-il pouvoir présenter ?
Une carte d’identification professionnelle.
Quelle mesure le DIRECCTE peut-il prendre en cas de manquement grave lors d’un détachement illégal ?
Suspendre la prestation de service internationale.
Quelles informations le contrat à temps partiel doit-il préciser sur les horaires ?
La répartition des heures et les conditions d’une éventuelle modification.
Quel est le caractère des clauses du contrat de travail et quel lien les unit ?
Elles sont facultatives et indépendantes les unes des autres.
Qu’interdit la clause d’exclusivité au salarié ?
Elle lui interdit d’exercer un autre contrat de travail en parallèle.
Que limite la clause de non-concurrence, contrairement à la clause d’exclusivité ?
Elle limite l’activité professionnelle concurrente, notamment après la rupture du contrat.
Qu’accepte à l’avance le salarié avec une clause de mobilité ?
Un changement de lieu de travail, d’affectation ou d’employeur dans un groupe.
Que délimite géographiquement une clause de mobilité ?
Les lieux où l’employeur peut déterminer le travail, en tant que clause accessoire.
Quelle loi encadre le dispositif collectif relatif à la mobilité en 2013 ?
La loi du 14 juin 2013.
Quel est l’objectif de la clause de formation et qui la finance ?
Adapter le personnel aux évolutions technologiques, avec une formation financée par l’employeur.
Que doit rembourser le salarié en cas de non-respect d’un engagement de dédit-formation ?
Un montant forfaitaire à l’employeur.
À quelles questions le candidat doit-il répondre de bonne foi ?
À celles liées directement et nécessairement à l’emploi ou à l’évaluation de ses aptitudes professionnelles.
Quel dispositif de collecte d’informations personnelles est interdit ?
Tout dispositif qui n’a pas été préalablement porté à la connaissance du candidat ou du salarié.
Quels actes la loi du 27 mai 2008 inclut-elle dans la discrimination ?
Les agissements à connotation sexuelle portant atteinte à la dignité ou créant un environnement hostile, ainsi que l’injonction de discriminer.
Quand les pauses et repas comptent-ils comme temps de travail effectif ?
Lorsque le salarié reste soumis à la subordination de l’employeur.
Quelles durées annuelles la loi Fillon a-t-elle associées aux 35 heures ?
1 607 heures par an.
Quelle sanction frappe le dépassement des durées maximales de travail ?
Une amende de 300 euros, correspondant à une contravention de quatrième classe.
Quel dispositif remplace la période de professionnalisation ?
La reconversion ou promotion par alternance contrôlée par l’employeur.
Au plus tard en quelle année la certification des organismes formateurs devient-elle obligatoire ?
En 2021.
Quelle contribution supplémentaire finance spécifiquement le CPF des salariés en CDD ?
Une contribution de 1 %.
Qui collecte les contributions à la formation professionnelle et à l’alternance ?
L’URSSAF.
Pourquoi l’employeur ne peut-il pas refuser une démission ?
Parce que la démission est un acte unilatéral.
Par quelle source le préavis de démission est-il généralement fixé ?
Par la convention collective.
Quelles exceptions peuvent ouvrir droit au chômage après une démission ?
La mutation du conjoint ou concubin, ou le non-paiement du salaire.
Quels actes comprennent les actes réglementaires ?
Les décrets et les arrêtés ministériels ou préfectoraux.
Dans combien de matières la branche prévaut-elle, sauf garanties au moins équivalentes dans l’accord d’entreprise ?
Dans treize matières.
Depuis quelle date le tribunal judiciaire remplace-t-il les tribunaux d’instance et de grande instance ?
Depuis le 1er janvier 2020.
En quelle année Louis Blanc a-t-il créé le délit de marchandage ?
En 1848.
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1. À quel contexte historique le développement du droit social est-il lié ?
2. Deux règles applicables à une situation sont en conflit dans un système normativiste juridique : laquelle doit être appliquée ?
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