Que régit le droit privé en droit français ?
Les relations entre personnes privées.
Qu’interdit l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ?
Aux juges ordinaires d’annuler les décisions de l’administration.
À quelle juridiction reviennent les litiges de droit public ?
À la juridiction administrative.
Selon Marcel PRELOT, que rassemble le droit constitutionnel contemporain ?
Les règles relatives aux institutions de l’État et les éléments essentiels de l’État de droit protégeant droits et libertés.
Quelles sont les trois fonctions de l’État selon Montesquieu ?
Les fonctions législative, exécutive et judiciaire.
Quels éléments la Convention de Montevideo de 1933 énumère-t-elle pour caractériser un État ?
Une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement et la capacité d’entrer en relation avec d’autres États.
Sur quels territoires la souveraineté de l’État s’exerce-t-elle ?
Sur ses territoires terrestre et aérien.
À quelle condition un aéronef étranger peut-il pénétrer dans l’espace aérien d’un État ?
Avec l’autorisation de l’État.
Quelles zones maritimes le traité de Montego Bay de 1982 distingue-t-il ?
Les eaux intérieures, la mer territoriale, la zone contiguë, la zone économique exclusive, le plateau continental et la haute mer.
Jusqu’à quelle distance de la côte s’étend la mer territoriale ?
Jusqu’à 12 milles nautiques.
Quelle condition démographique est nécessaire à l’existence d’un État ?
Une population permanente.
Qu’est-ce qui distingue la nation de la population ?
Un lien collectif ou un sentiment d’appartenance partagé.
Sur quoi les théories objectives de la nation fondent-elles l’appartenance ?
Sur des caractéristiques communes observables.
Quelle définition de la souveraineté Jean Bodin donne-t-il dans Les Six Livres de la République ?
La puissance absolue et perpétuelle de l’État.
Quelles sont les deux grandes formes d’État ?
L’État unitaire et l’État composé.
Qu’est-ce qu’un État unitaire ?
Un État où le pouvoir politique est unique et où tous sont soumis à la même organisation politique et aux mêmes droits.
Qu’est-ce que la déconcentration ?
Une organisation où des agents locaux nommés et contrôlés par l’État appliquent les décisions centrales sans autonomie décisionnelle.
Qu’est-ce que la décentralisation ?
Une organisation où des personnes juridiques autonomes, gérées par des conseils élus, prennent certaines décisions administratives.
Depuis quelle année la France est-elle un État unitaire décentralisé ?
Depuis 1982.
Quelles matières italiennes ne peuvent pas être transférées aux régions ?
Le commerce extérieur et la gestion totale de l’environnement.
Qu’impose le principe de coopération loyale entre l’État italien et les régions ?
De rechercher des accords lorsqu’une décision a un impact local.
Que reconnaît l’article 2 de la Constitution espagnole de 1978 malgré l’unité nationale ?
Le droit à l’autonomie des nationalités et des régions.
Pourquoi la France n’est-elle pas un État régionalisé selon les compétences de ses régions ?
Les régions ne votent pas les lois et ne peuvent saisir le Conseil constitutionnel.
Quelles prérogatives les articles 76 et 77 accordent-ils à la Nouvelle-Calédonie ?
Des compétences transférées, une citoyenneté propre et des lois du pays contrôlées par le Conseil constitutionnel.
Que peut demander l’Assemblée de Corse depuis 2002 concernant les lois nationales ?
Elle peut demander à y déroger.
Que signifie le principe de superposition dans un État fédéral ?
Institutions, normes, juridictions et compétences existent aux niveaux fédéral et fédéré.
Quel programme Franklin Roosevelt a-t-il lancé après la crise économique des années 1930 ?
Le New Deal.
Qu’est-ce qu’une confédération ?
Une association souple d’États souverains créée par un acte juridique international, généralement un traité.
Pourquoi le Commonwealth n’est-il pas une confédération au sens strict ?
C’est une association volontaire d’États, principalement d’anciens territoires de l’Empire britannique.
Quel traité a créé la CECA en 1951 ?
Le traité de Paris.
Quelles communautés les traités de Rome ont-ils créées en 1957 ?
La Communauté économique européenne et Euratom.
Quand le traité de Maastricht est-il entré en vigueur ?
Le 1er novembre 1993.
En quelle année le traité établissant une Constitution pour l’Europe a-t-il été signé ?
En 2004.
Quel statut l’Union européenne ne possède-t-elle pas ?
Celui d’un État fédéral.
À quelle date le retrait effectif du Royaume-Uni de l’Union européenne a-t-il eu lieu ?
Le 31 janvier 2020.
Quand le Tribunal constitutionnel polonais a-t-il rendu sa décision K 3/21 ?
Le 7 octobre 2021.
Quelle portée du droit européen la décision polonaise K 3/21 remet-elle en cause ?
La primauté du droit de l’Union européenne.
Que fixe une Constitution écrite ?
Les règles fondamentales d’organisation des institutions.
Sur quoi repose une Constitution coutumière ?
Sur des pratiques répétées et reconnues comme obligatoires.
Quels éléments composent la coutume juridique ?
Un élément matériel et un élément psychologique.
Dans quel document unique la Constitution du Royaume-Uni est-elle codifiée ?
Elle n’est pas codifiée dans un document unique.
Quelle distinction Maurice Hauriou établit-il entre Constitution politique et Constitution sociale ?
La Constitution politique organise les pouvoirs publics et leurs relations ; la Constitution sociale concerne les droits, les libertés et les principes structurant la société.
Combien de fonctions les Constitutions contemporaines remplissent-elles généralement ?
Cinq fonctions.
Quels pouvoirs les articles Ier, II et III de la Constitution américaine de 1787 organisent-ils respectivement ?
Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Que signifie « Ubi societas, ibi jus » ?
Là où il y a des humains, il y a du droit.
Dans quelle œuvre Montesquieu expose-t-il la séparation des pouvoirs, et quand fut-elle publiée ?
Dans « de l’esprit des lois », publié en 1748.
Quelle condition l’article 16 de la Déclaration de 1789 pose-t-il à l’existence d’une constitution ?
La garantie des droits et la séparation des pouvoirs.
Quelle limite supérieure certains États retiennent-ils pour leur territoire aérien ?
Plus de 100 km au-dessus du niveau de la mer.
Que prévoit le traité de 1966 sur la souveraineté dans l’espace extra-atmosphérique ?
Aucun État n’exerce de souveraineté sur ces espaces.
Quelles compétences la zone contiguë confère-t-elle à l’État ?
Des compétences douanières, fiscales, sanitaires et d’immigration.
Selon l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, où réside la souveraineté ?
Dans la nation.
Quel auteur, en quelle année, a décrit la nation par un héritage commun et le désir de vivre ensemble ?
Renan, 1882.
Quels sont les cinq critères de la nation française ?
Une langue commune, la laïcité, une démocratie républicaine, le respect des droits humains et l’égalité entre les femmes et les hommes.
Quelles formes peut prendre l’État unitaire ?
Centralisée, déconcentrée ou décentralisée.
Qui a formulé l’image du marteau pour décrire la déconcentration, et en quelle année ?
Odile Barrot, en 1871.
Quelles ressources propres les personnes juridiques décentralisées doivent-elles posséder ?
Leurs agents, leur budget et leur administration.
Quel effet les éléments relevés par la Cour ont-ils sur la loi Calderoli ?
Ils la rendent presque inapplicable.
Qu’interdit l’article 145 de la Constitution espagnole ?
La fédération de communautés autonomes.
Combien de communautés autonomes compte l’Espagne ?
17 communautés autonomes.
Quel résultat ont donné les référendums néo-calédoniens de 2018, 2020 et 2021 ?
Ils ont rejeté l’indépendance.
Quel est le statut du nouveau statut préparé pour la Nouvelle-Calédonie en 2026 ?
Il n’est pas encore en vigueur et nécessiterait une révision constitutionnelle.
Quelle assemblée représente la Corse depuis 1991 ?
L’Assemblée de Corse.
Quelles juridictions coexistent aux États-Unis selon le principe de superposition ?
La Cour suprême fédérale et les cours suprêmes des États.
En quelle année la fédération de Grande-Colombie a-t-elle été créée ?
En 1821.
Quand la République arabe unie a-t-elle pris fin ?
En 1961.
Quelles indépendances ont résulté de la désagrégation de la fédération yougoslave ?
Celles de la Croatie et, plus tard, du Monténégro.
Quelles forces s’opposaient durant la guerre de Sécession américaine ?
Les États du Nord et les États du Sud.
Avec qui les provinces argentines veulent-elles négocier directement au sujet des hydrocarbures ?
Avec des sociétés étrangères.
Quelle part les États du Sud nigérians revendiquent-ils des revenus des ressources naturelles ?
Une part plus importante.
Sur quoi reposent principalement les institutions confédérales ?
Sur la coopération entre États plutôt que sur un pouvoir central comparable à celui d’une fédération.
De quoi dépend l’application des décisions d’une confédération ?
Des règles du traité fondateur.
Quand les Articles de la Confédération américaine sont-ils entrés en vigueur ?
En 1781.
De quand à quand la Confédération germanique a-t-elle réuni des États allemands ?
De 1815 à 1866.
Quels États ont créé la Confédération des États du Sahel en 2024 ?
Le Mali, le Burkina Faso et le Niger.
Combien d’États membres le Commonwealth moderne rassemble-t-il ?
56 États.
Quelle décision du Conseil constitutionnel français a examiné le traité de Maastricht ?
Conseil constitutionnel français, 9 avril 1992.
Dans quel domaine monétaire l’Union européenne exerce-t-elle des compétences ?
La monnaie commune des États de la zone euro.
Depuis quelle année le Parlement européen est-il élu au suffrage universel direct ?
Depuis 1979.
Quel rôle législatif central joue la Commission européenne ?
L’initiative législative.
Où siège la Cour de justice de l’Union européenne ?
À Luxembourg.
Quels domaines le projet de Constitution européenne visait-il à renforcer ?
La justice, la sécurité et les affaires étrangères.
Quand les votants britanniques ont-ils majoritairement choisi la sortie de l’Union européenne ?
Le 23 juin 2016.
Quelle question juridique la primauté du droit de l’Union soulève-t-elle face aux Constitutions nationales ?
La conciliation entre son application uniforme et la place des Constitutions nationales.
Quel objectif poursuit le mouvement constitutionnaliste du XVIIIe siècle ?
Inscrire dans un texte les règles fondamentales d’organisation et de limitation du pouvoir politique.
Quand les Constitutions écrites se multiplient-elles ?
Au dernier quart du XVIIIe siècle.
D’où une coutume codifiée tire-t-elle sa force juridique ?
Du texte qui la consacre.
Qui le monarque britannique nomme-t-il Premier ministre selon la convention ?
La personne la plus susceptible d’obtenir la confiance de la Chambre des communes.
Que fixe l’article 3 de la Constitution turque de 1982 comme langue officielle ?
Le turc.
Quels symboles républicains les articles 1 et 2 de la Constitution française de 1958 fixent-ils ?
La langue française, le drapeau tricolore, la Marseillaise et la devise « Liberté, Égalité, Fraternité ».
Quelle superficie maximale l’article 398 de la Constitution bolivienne de 2009 fixe-t-il pour les propriétés agricoles ?
5 000 hectares.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution française de 1958 reconnaît-il à certains traités ?
Une autorité supérieure à celle des lois.
Quelle conséquence l’article 81 de la Loi fondamentale allemande permet-il dans certaines circonstances ?
L’adoption d’une loi sans approbation du Bundestag, avec l’intervention du Bundesrat.
Avec combien de régions du Nord le pouvoir national italien a-t-il commencé à négocier fin 2025 ?
Avec quatre régions.
Quelle constitution a instauré le fédéralisme en Éthiopie ?
La Constitution de 1995.
Qu’a relevé la Cour constitutionnelle italienne en 2024 à propos de la réforme Calderoli ?
Sept points d’inconstitutionnalité.
Quelles différences caractérisaient les groupes réunis dans la Yougoslavie créée en 1918 ?
Ils avaient des religions, des langues et des écritures différentes.
Dans quel ouvrage Max Weber formule-t-il la revendication étatique du monopole de la violence physique légitime ?
Le Savant et le Politique, en 1919.
Quel statut le Tribunal constitutionnel espagnol a-t-il partiellement annulé en 2010 ?
Le statut catalan.
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1. Une société commerciale et une commune sont en désaccord sur un contrat conclu entre elles. Quelle distinction permet de déterminer le domaine juridique pertinent ?
2. Un juge ordinaire envisage d’annuler une décision prise par une administration. Quelle règle issue de la loi des 16 et 24 août 1790, article 13, s’applique à cette situation ?
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