★ À maîtriser
📌 Le droit français distingue le droit privé, qui régit les relations entre personnes privées, et le droit public, qui concerne notamment l’État et les personnes publiques.
📌 Pour Montesquieu, l’État exerce trois fonctions — législative, exécutive et judiciaire — qui doivent être confiées à trois autorités différentes sans empêcher leur collaboration et leur contrôle réciproque.
Les États européens se sont constitués progressivement entre les XIIIe et XVIe siècles autour de la dissociation de l’État et des gouvernants, de la soumission des gouvernants à des règles, du monopole étatique de la contrainte légitime et du consentement aux règles de fonctionnement politique.
Les théories du contrat social sont des fictions qui peuvent être matérialisées par une Constitution et par des élections régulières, libres et pluralistes.
Compléments
La formule latine « Ubi societas, ibi jus » signifie que là où il y a des humains, il y a du droit.
Montesquieu expose la séparation des pouvoirs dans « de l’esprit des lois », publié en 1748.
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de constitution.
Le droit constitutionnel est présenté par Joseph Barthelemy comme « la science de l’Etat » en 1936.
📌 Dans la théorie du contrat social de Hobbes, les sujets obéissent au roi qui fixe les règles sans pouvoir réellement le tenir responsable, tandis que chez Locke le gouvernement reçoit une partie du pouvoir des individus en échange de la protection de leurs droits.
📌 Chez Rousseau, la puissance politique appartient au peuple et le gouvernement exécute sa volonté, de sorte qu’un pouvoir qui rompt le contrat peut être remplacé ou destitué.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté de l’État s’exerce sur ses territoires terrestre et aérien, tandis que les États enclavés ne disposent pas d’espaces maritimes sous leur souveraineté.
Le traité distingue six zones maritimes :
La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles nautiques de la côte et reste soumise à la souveraineté de l’État, sous réserve du droit de passage inoffensif des navires étrangers.
Compléments
Les États divergent sur la limite supérieure de leur territoire aérien : certains retiennent plus de 100 km au-dessus du niveau de la mer et d’autres jusqu’à 160 km.
Le traité de 1966 sur l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, prévoit que ces espaces ne sont sous la souveraineté d’aucun État.
Les compétences de la zone contiguë concernent quatre matières :
La zone économique exclusive permet à l’État d’exercer des compétences sur les ressources halieutiques.
Le plateau continental s’étend jusqu’à 200 milles nautiques et comporte notamment des ressources pétrolières et gazières.
★ À maîtriser
📌 La nation ne se confond pas avec la population : elle renvoie à un lien collectif ou à un sentiment d’appartenance partagé par des individus.
📌 Les théories objectives de la nation fondent l’appartenance sur des caractéristiques communes observables, tandis que les théories subjectives la fondent sur une volonté ou une conscience de vivre ensemble.
📌 Un État ne peut ni perdre ni transmettre sa souveraineté, mais il peut accepter d’en limiter l’exercice par des engagements internationaux.
Compléments
L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que le principe de toute souveraineté réside dans la nation.
Pour Renan, une nation repose sur un héritage commun de souvenirs et sur le désir présent de vivre ensemble et de faire continuer cet héritage, selon son discours à la Sorbonne de 1882.
La nation française rassemble cinq critères :
La Yougoslavie, créée en 1918 en réunissant des groupes aux religions, langues et écritures différentes, a connu un conflit sanglant à partir de 1991.
En 2008, le Kosovo a proclamé unilatéralement son indépendance vis-à-vis de la Serbie, alors que le cours rappelle que le droit international refuse jusqu’alors un droit général à la proclamation unilatérale d’indépendance.
En 1919, Max Weber écrit dans Le Savant et le Politique que l’État revendique avec succès le « monopole de la violence physique légitime » sur un territoire donné.
La souveraineté s’exprime notamment par : la défense, la monnaie et sa circulation, la décision d’entrer en relation avec d’autres États ou de les reconnaître
📌 La Cour internationale de justice ne peut trancher un litige entre États que si les États concernés reconnaissent sa compétence.
★ À maîtriser
📌 Les deux grandes formes d’État sont l’État unitaire et l’État composé, dont l’État fédéral est un exemple.
📌 Un État régionalisé reste un État unitaire, mais accorde une autonomie locale poussée, tandis qu’un État fédéral partage plus largement l’organisation étatique entre ses niveaux de pouvoir.
Compléments
📌 L’État unitaire peut être centralisé, déconcentré ou décentralisé.
La formule attribuée à Odile Barrot en 1871 décrit la déconcentration ainsi : « c’est toujours le même marteau qui frappe, seulement on a raccourci le manche ».
La décentralisation exige des personnes juridiques dotées de leurs agents, de leur budget et de leur administration, aussi autonomes que possible et gérées par un conseil élu.
L’acte I de la décentralisation, de 1982 à 1986, supprime le contrôle a priori de l’État, le remplace par un contrôle de légalité a posteriori du préfet devant le tribunal administratif, transfère l’exécutif départemental et régional à des présidents de conseils élus et reconnaît la région comme collectivité territoriale.
En 2015, une loi fait passer le nombre de régions françaises de 22 à 13 sans référendum local.
La Constitution italienne de 1947 reconnaît les autonomies locales tout en affirmant l’unité et l’indivisibilité de la République.
En Italie, le pouvoir législatif est exercé par l’État et les régions, qui disposent notamment de compétences en aménagement du territoire et en santé, tandis que les compétences de souveraineté restent nationales.
L’article 119 de la Constitution italienne permet aux régions de disposer de recettes propres et de créer leurs propres impôts.
Déconcentration : le même pouvoir central agit localement ; décentralisation : des autorités élues décident.
★ À maîtriser
En 2024, la Cour constitutionnelle italienne a partiellement bloqué la réforme Calderoli et relevé sept points d’inconstitutionnalité.
Le législateur italien ne peut pas transférer des matières entières aux régions, et certaines matières, dont le commerce extérieur et la gestion totale de l’environnement, ne sont pas transférables.
Le principe de coopération loyale impose à l’État et aux régions de rechercher des accords dans l’exercice de leurs compétences lorsqu’une décision a un impact local.
L’article 2 de la Constitution espagnole de 1978 affirme l’unité de la Nation espagnole tout en reconnaissant et garantissant le droit à l’autonomie des nationalités et des régions.
L’article 146 de la Constitution espagnole reconnaît à chaque communauté autonome son propre statut et ses propres institutions.
En 2017, le Parlement catalan a déclaré l’indépendance après l’organisation d’un second référendum interdit, auquel a participé moins de 40 % de la population; le Tribunal constitutionnel a annulé la déclaration et l’État a appliqué l’article 155 pour placer temporairement la communauté sous sa tutelle.
Compléments
📌 L’article 145 de la Constitution espagnole interdit en toute circonstance la fédération de communautés autonomes.
L’Espagne comprend plus de 8 000 communes, 50 provinces et 17 communautés autonomes.
L’article 148 énumère 22 compétences des communautés autonomes, tandis que l’article 149 énumère 32 compétences de l’État.
L’article 150 permet aux Cortes, le Parlement national espagnol, d’attribuer certaines matières étatiques aux communautés autonomes, et l’article 142 prévoit que les régions peuvent établir leurs propres impositions.
En 2014, le Tribunal constitutionnel espagnol a rejeté le recours de la Cantabrie contre l’interdiction de la fracturation hydraulique, car l’État détient les compétences exclusives en matière minière et énergétique.
Le statut catalan de 2006 présentait la Catalogne comme une nation et faisait de la langue catalane un droit et un devoir pour les résidents, en plus de reconnaître des symboles propres comme un hymne, un drapeau et une fête nationale.
En 2010, le Tribunal constitutionnel espagnol a annulé partiellement le statut catalan, notamment en écartant le caractère préférentiel du catalan dans les administrations et les médias publics et en rappelant que la justice demeure nationale.
À la fin de 2025, le pouvoir national italien a commencé à négocier avec quatre régions du Nord au sujet de la réforme.
En mai 2024, les dirigeants catalans ont été amnistiés et les peines prononcées contre eux ont disparu.
Autonomie régionale reconnue, indépendance catalane refusée
★ À maîtriser
📌 Les régions françaises n’ont pas d’autonomie institutionnelle ou financière, ne votent pas les lois et ne peuvent pas saisir le Conseil constitutionnel; la France n’est donc pas un État régionalisé.
📌 Depuis 2002, l’Assemblée de Corse peut demander à déroger aux lois nationales, mais la Corse ne vote pas ses propres lois et ne peut pas saisir le Conseil constitutionnel contre l’État.
📌 Dans un État fédéral, le droit fédéral prime le droit des États fédérés, principe notamment inscrit à l’article 31 de la Loi fondamentale allemande.
Compléments
Les référendums néo-calédoniens de 2018, 2020 et 2021 ont rejeté l’indépendance.
Un nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie a été préparé en 2026, mais il n’est pas encore en vigueur et nécessiterait une révision constitutionnelle.
Depuis 1991, la Corse est organisée en collectivité territoriale dotée d’une Assemblée de Corse et d’un conseil exécutif élu par cette assemblée, lequel élit son président.
Aux États-Unis, le Congrès fédéral coexiste avec les congrès des États fédérés, et la Cour suprême fédérale coexiste avec les cours suprêmes des États.
Aux États-Unis, le Sénat représente les États fédérés à raison de deux sénateurs par État, élus pour six ans, tandis qu’en Allemagne le Bundesrat comprend 69 membres et attribue de trois à six sièges à chaque Land.
📌 Le bicaméralisme est parfait lorsque les deux chambres ont les mêmes pouvoirs, comme en Suisse, et inégalitaire lorsqu’une chambre dispose de davantage de compétences, comme aux États-Unis et en Allemagne.
Aux États-Unis, la révision constitutionnelle est votée par le Congrès puis doit être ratifiée par les parlements des trois quarts des États fédérés.
La Constitution américaine de 1787 attribue au Congrès fédéral 18 matières, dont la monnaie, le commerce extérieur et l’organisation de l’armée, tandis que les autres compétences reviennent aux États fédérés.
En Allemagne, l’article 73 de la Constitution de 1949 prévoit 14 compétences fédérales exclusives et l’article 74 prévoit 33 matières de législation concurrente.
SPA : superposition, participation, autonomie
★ À maîtriser
Aux États-Unis, la crise économique du début des années 1930 a conduit Franklin Roosevelt à lancer le New Deal, qui a injecté des fonds fédéraux dans l’économie et financé de grandes infrastructures, renforçant ainsi le gouvernement fédéral.
Dans l’arrêt McCulloch v. Maryland de 1819, la Cour suprême des États-Unis reconnaît les pouvoirs implicites du Congrès et juge que le Maryland ne peut pas taxer une institution créée par le pouvoir fédéral dans l’exercice de ses compétences.
Le fédéralisme coopératif allemand repose sur la coopération entre le Bund et les Länder dans leurs domaines de compétence, sans exiger systématiquement l’accord des Länder pour toute décision fédérale.
Compléments
La fédération de Grande-Colombie, créée en 1821 sous l’impulsion de Simón Bolívar, a disparu en 1830 après des tensions internes.
La République arabe unie, créée en 1958 par l’Égypte et la Syrie, a pris fin en 1961 lorsque la Syrie a fait sécession; le Yémen participait alors avec l’Égypte à une autre association appelée États arabes unis.
La fédération yougoslave s’est désagrégée au cours des années 1990 dans un contexte de conflits et de guerres, conduisant notamment à l’indépendance de la Croatie et, plus tard, du Monténégro.
La guerre de Sécession américaine de 1861 à 1865 a opposé les États du Nord aux États du Sud, et la guerre du Sonderbund de 1847 a opposé des cantons catholiques séparatistes aux autres cantons suisses.
En Argentine, plusieurs provinces revendiquent le contrôle de leurs ressources pétrolières et gazières afin de négocier directement avec des sociétés étrangères.
Au Nigeria, les États du Sud, notamment les régions productrices de pétrole, revendiquent une part plus importante des revenus issus des ressources naturelles.
Aux États-Unis, les partis démocrate et républicain sont organisés à la fois à l’échelle nationale et dans les États fédérés, et les carrières politiques peuvent passer du niveau local ou fédéré au niveau fédéral.
📌 Dans Roe v. Wade de 1973, la Cour suprême reconnaît une protection constitutionnelle du droit à l’avortement, tandis que Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization de 2022 écarte cette garantie fédérale et rend une marge de décision aux autorités politiques fédérales ou étatiques.
En Allemagne, l’éducation relève principalement des Länder, qui coordonnent leurs politiques éducatives afin de favoriser la cohérence du système.
La répartition des ressources financières entre le Bund et les Länder est un élément essentiel de l’équilibre fédéral allemand, les Länder disposant de ressources propres et participant à des mécanismes de répartition.
La répartition des compétences entre le Bund et les 16 Länder peut complexifier les décisions communes, et certaines compétences partagées ou concurrentes ont été largement investies par le niveau fédéral.
La crise sanitaire de 2020 a montré que l’autonomie des Länder permettait une gestion proche de la population, mais entraînait des divergences de règles et des difficultés de coordination nationale.
La Constitution éthiopienne de 1995 a instauré un système fédéral, marqué par des conflits entre le pouvoir fédéral et les régions Amhara et Oromia.
Crises économiques → renforcement du pouvoir fédéral
★ À maîtriser
📌 Le Commonwealth est une association volontaire d’États, principalement d’anciens territoires de l’Empire britannique, mais n’est pas une confédération au sens strict.
Compléments
📌 Les décisions d’une confédération peuvent être soumises à l’unanimité, et leur entrée en vigueur ainsi que leur application dépendent des règles du traité fondateur.
Les Articles de la Confédération américaine ont été approuvés en 1777, sont entrés en vigueur en 1781 et ont été remplacés par la Constitution fédérale entrée en vigueur en 1789.
La Confédération germanique a réuni des États allemands de 1815 à 1866, avant la création de l’Empire allemand en 1871.
La Confédération des États du Sahel a été créée en 2024 par le Mali, le Burkina Faso et le Niger, avec une coopération militaire et sécuritaire ainsi que des projets économiques et financiers communs.
Le Statut de Westminster de 1931 constitue une étape importante dans l’évolution des relations entre le Royaume-Uni et les dominions, et le Commonwealth moderne rassemble 56 États membres.
Le Commonwealth comprend notamment le Secrétariat du Commonwealth et la réunion des chefs de gouvernement (CHOGM), qui se tient généralement tous les deux ans; ses décisions ne sont pas automatiquement contraignantes pour les États membres.
Depuis 2024, les demandes de réparations liées à la traite transatlantique des esclaves, portées notamment par plusieurs États des Caraïbes, alimentent des tensions avec le Royaume-Uni.
Confédération : États souverains ; fédération : niveaux de pouvoir superposés
★ À maîtriser
Le traité de Paris de 1951 a créé la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), par laquelle six États ont mis en commun la production et la gestion du charbon et de l’acier.
Les traités de Rome de 1957 ont créé la Communauté économique européenne, visant notamment le marché commun et la libre circulation, ainsi que la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom).
Le traité de Maastricht, signé le 7 février 1992 et entré en vigueur le 1er novembre 1993, a créé l’Union européenne sans supprimer les trois Communautés européennes.
Dans l’arrêt Van Gend en Loos de 1963, la Cour de justice a reconnu l’effet direct de certaines dispositions du droit communautaire.
Dans l’arrêt Costa contre ENEL de 1964, la Cour de justice a affirmé la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux dans le champ d’application du droit de l’Union.
Compléments
Dans sa décision du 9 avril 1992 sur le traité de Maastricht, le Conseil constitutionnel français a considéré que le Parlement européen n’est pas une assemblée souveraine à compétence générale et que l’Union appartient à un ordre juridique distinct de l’ordre institutionnel français.
L’Union européenne exerce des compétences importantes dans les limites des traités, notamment en matière de monnaie commune pour les États de la zone euro, de libre circulation et d’immigration dans certaines limites.
Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct depuis 1979 et participe à l’adoption de la législation avec le Conseil de l’Union européenne dans de nombreux domaines.
Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement et définit les grandes orientations politiques de l’Union, tandis que la Commission joue un rôle central dans l’initiative législative et l’application du droit de l’Union.
La Cour de justice de l’Union européenne, située à Luxembourg, veille au respect du droit de l’Union et à son interprétation uniforme.
Dans l’arrêt Les Verts contre Parlement européen de 1986, la Cour de justice a qualifié les traités européens de « charte constitutionnelle de base ».
📌 La déclaration n° 17 annexée à l’acte final du traité de Lisbonne rappelle la primauté du droit de l’Union, tandis que l’article 10 du traité sur l’Union européenne porte sur le principe démocratique et la représentation des citoyens.
★ À maîtriser
📌 L’Union européenne est parfois qualifiée de « fédération d’États-nations » ou d’organisation supranationale, mais elle ne constitue pas un État fédéral.
Le retrait effectif du Royaume-Uni de l’Union européenne a eu lieu le 31 janvier 2020, après le référendum favorable à la sortie organisé le 23 juin 2016.
La décision polonaise K 3/21 remet en cause la portée de la primauté du droit de l’Union européenne et soulève des interrogations sur le respect de l’État de droit en Pologne.
📌 L’approche matérielle étudie le contenu de la Constitution, notamment l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que la protection des droits fondamentaux, tandis que l’approche formelle étudie sa forme juridique, sa place dans la hiérarchie des normes et ses procédures d’adoption et de révision.
Compléments
Le projet de Constitution européenne visait à approfondir l’intégration et à renforcer la cohérence institutionnelle, notamment dans les domaines de la justice, de la sécurité et des affaires étrangères, sans créer finalement un État européen.
Le 23 juin 2016, une majorité des votants au référendum britannique s’est prononcée en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.
📌 La conciliation entre la primauté du droit de l’Union, nécessaire à son application uniforme, et la place des Constitutions nationales constitue une question juridique débattue, également en France où les rapports sont encadrés par la jurisprudence constitutionnelle et administrative.
★ À maîtriser
📌 La coutume juridique repose sur un élément matériel, constitué par la répétition durable d’une pratique, et un élément psychologique, constitué par la conviction que cette pratique est obligatoire.
📌 Les coutumes praeter legem complètent les textes écrits en comblant leurs lacunes sans les contredire, tandis que les coutumes contra legem s’opposent à une disposition écrite.
📌 L’article 8 de la Constitution française du 4 octobre 1958 prévoit que le président met fin aux fonctions du Premier ministre sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement, sans énoncer expressément un pouvoir de révocation unilatérale.
Compléments
Le mouvement constitutionnaliste du XVIIIe siècle vise à inscrire dans un texte les règles fondamentales d’organisation et de limitation du pouvoir politique.
Les Constitutions écrites se multiplient au dernier quart du XVIIIe siècle, avec notamment la Constitution de Virginie du 29 juin 1776, la Constitution fédérale américaine rédigée en 1787 et entrée en vigueur en 1789, la Constitution polonaise du 3 mai 1791 et la Constitution française du 3 septembre 1791.
Une coutume codifiée tire sa force juridique du texte qui la consacre, tandis qu’une coutume non codifiée peut être obligatoire si elle est reconnue comme règle de droit.
Au Royaume-Uni, une convention veut que le monarque nomme Premier ministre la personne la plus susceptible d’obtenir la confiance de la Chambre des communes, généralement le chef du parti soutenu par la majorité des députés.
Les conventions constitutionnelles orientent obligatoirement le comportement politique des acteurs institutionnels, mais ne sont pas nécessairement sanctionnées par les tribunaux comme des règles de droit.
La Nouvelle-Zélande ne possède pas de Constitution codifiée dans un document unique, mais son système constitutionnel comprend notamment le traité de Waitangi de 1840, le Constitution Act de 1986, le New Zealand Bill of Rights Act de 1990 et l’Electoral Act de 1993.
Les Lois fondamentales israéliennes citées concernent :
Sous la IIIe République, les lois constitutionnelles de 1875 ne prévoyaient pas expressément le président du Conseil ; la pratique politique a progressivement fait apparaître cette fonction, ensuite institutionnalisée notamment par des textes et des mesures administratives.
Pierre Avril qualifie les pratiques politiques contraires au texte de conventions de la Constitution lorsqu’elles orientent le fonctionnement des institutions sans avoir nécessairement la force obligatoire d’une règle de droit ; elles peuvent être abandonnées si les acteurs cessent de les respecter.
Le texte écrit fixe la règle ; la pratique répétée et tenue pour obligatoire fait naître la coutume.
★ À maîtriser
📌 Maurice Hauriou distingue la Constitution politique, qui organise les pouvoirs publics et leurs relations, de la Constitution sociale, qui concerne notamment les droits et libertés ainsi que les principes structurant la société.
📌 La Constitution américaine de 1787 consacre ses articles Ier, II et III respectivement aux pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, tandis que les premiers titres de la Constitution française de 1958 traitent de la souveraineté, du président, du gouvernement puis du Parlement, ce qui traduit le renforcement de l’exécutif voulu par ses rédacteurs.
📌 L’État unitaire centralise le pouvoir politique même si certaines compétences peuvent être décentralisées, l’État fédéral répartit le pouvoir entre l’État fédéral et des États fédérés aux compétences propres, et l’État régionalisé accorde une autonomie importante à certaines régions sans adopter nécessairement une organisation fédérale.
Compléments
L’article 3 de la Constitution turque de 1982 définit l’État comme indivisible et fixe le turc comme langue officielle, le drapeau rouge à étoile et croissant blancs, la Marche de l’indépendance comme hymne national et Ankara comme capitale.
Les articles 1 et 2 de la Constitution française de 1958 fixent notamment le français comme langue de la République, le drapeau tricolore, la Marseillaise, la devise « Liberté, Égalité, Fraternité » et le principe « Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ».
L’article 398 de la Constitution bolivienne de 2009 fixe à 5 000 hectares la superficie maximale des propriétés agricoles, traduisant une préoccupation sociale liée à la répartition des terres.
Les articles 39 à 45 de la Constitution française de 1958 encadrent différentes étapes de la procédure législative, et l’article 55 reconnaît, sous ses conditions, une autorité supérieure aux lois aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés.
📌 L’article 81 de la Loi fondamentale allemande permet, dans certaines circonstances précisément définies, l’adoption d’une loi sans approbation du Bundestag, avec l’intervention du Bundesrat.
📌 L’article 19 de la Loi fondamentale allemande encadre les restrictions aux droits fondamentaux sans rendre tous ces droits absolument impossibles à limiter.
📌 En France, l’article 66 de la Constitution confie à l’autorité judiciaire la garde de la liberté individuelle, notamment contre les privations arbitraires de liberté.
📌 L’article 71-1 de la Constitution institue le Défenseur des droits, que toute personne peut saisir dans les conditions prévues lorsqu’elle estime qu’une administration ou un organisme relevant de sa compétence a méconnu ses droits ou libertés ; il peut notamment formuler des recommandations, mais ne rend pas de décisions juridictionnelles.
★ À maîtriser
📌 Les dispositions d’un même texte constitutionnel ont en principe toutes une valeur constitutionnelle, mais elles peuvent différer par leur précision et leur degré de contrainte.
Compléments
L’article 47 de la Constitution française accorde à l’Assemblée nationale 40 jours pour se prononcer en première lecture sur un projet de loi de finances ; à défaut, le Gouvernement saisit le Sénat, qui dispose de 15 jours pour statuer.
L’article 89 de la Constitution française permet, après adoption du même texte par les deux assemblées, de soumettre un projet de révision au référendum ou au Parlement réuni en Congrès, où son approbation exige les trois cinquièmes des suffrages exprimés ; l’option du Congrès concerne les projets et non les propositions de révision d’origine parlementaire.
L’article 12 de la Constitution française permet au président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, sans l’y obliger.
Impératif oblige, option permet de choisir, facultatif laisse agir sans obliger.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire établit une Constitution nouvelle, tandis que le pouvoir constituant dérivé, ou pouvoir de révision, modifie une Constitution existante selon la procédure qu’elle prévoit.
📌 Une Constitution octroyée est accordée par les dirigeants sans véritable participation populaire à son élaboration, contrairement à une procédure où le peuple intervient dans l’exercice du pouvoir constituant.
Compléments
📌 En France, l’article 89 de la Constitution de 1958 prévoit une procédure de révision constitutionnelle relevant du pouvoir constituant dérivé.
Le référendum de 2019 à Bougainville a exprimé une préférence pour l’indépendance, mais ce vote ne suffit pas à créer un État indépendant, dont la mise en place dépend du processus politique et juridique prévu.
La Révolution française de 1789 a conduit à la Constitution de septembre 1791, qui a établi une monarchie constitutionnelle.
La révolution bolchevique de 1917 a conduit à des textes constitutionnels soviétiques, notamment la Constitution de la RSFSR de 1918.
La révolution de février 1848 a entraîné la chute de la monarchie de Juillet et l’établissement de la Deuxième République, dont une nouvelle Constitution a été adoptée en novembre 1848.
La Charte constitutionnelle française de 1814 est présentée par Louis XVIII comme accordée volontairement par l’exercice de son autorité royale, sans négociation avec le peuple souverain.
La Constitution russe de 1906 est généralement présentée comme octroyée dans le contexte des transformations politiques consécutives à la révolution de 1905, tout en maintenant une place importante au monarque Nicolas II.
La Constitution américaine de 1787 a été élaborée par la Convention de Philadelphie, initialement réunie pour réviser les Articles de la Confédération, puis soumise à une procédure de ratification par les États.
L’assemblée constituante indienne a travaillé de 1946 à 1949 à l’élaboration de la Constitution, entrée en vigueur le 26 janvier 1950.
Au Chili, un projet constitutionnel issu d’un processus constituant a été rejeté par référendum en septembre 2022 et n’a donc pas été adopté.
La Constitution française de 1848 a été élaborée par une assemblée constituante.
Originaire établit une Constitution nouvelle ; dérivé révise celle qui existe.
★ À maîtriser
Une assemblée parlementaire ordinaire peut exercer une fonction constituante et élaborer ou adopter une Constitution, même si elle n’a pas été élue à cette fin.
La procédure référendaire soumet directement un projet de Constitution au vote des électeurs, généralement par oui ou par non.
Le caractère démocratique dépend aussi :
À la suite de la crise financière de 2008 et de mobilisations citoyennes, notamment le mouvement des « Casseroles », l’Islande a engagé un processus de réforme constitutionnelle.
Le projet islandais n’a pas abouti à l’adoption d’une nouvelle Constitution, car le processus dépendait notamment d’une intervention parlementaire et a finalement été bloqué.
📌 Une Constitution rigide prévoit une procédure de révision distincte de la procédure législative ordinaire, tandis qu’une Constitution souple peut être modifiée par cette procédure ordinaire.
Compléments
L’Assemblée nationale élue en 1871 a élaboré la Constitution de la IIIe République et adopté les lois constitutionnelles de 1875.
La procédure référendaire d’adoption des Constitutions s’est particulièrement développée au XXe siècle.
À propos de l’Égypte et du Mali, les limites du référendum évoquées comprennent le niveau d’alphabétisation et la participation électorale, mais les chiffres exacts nécessitent une vérification.
En Islande, un groupe de 25 citoyens, aidé de juristes, a préparé un projet de Constitution nourri par des consultations citoyennes, notamment un forum national.
La Charte constitutionnelle française de 1814 pouvait être révisée par le roi et les chambres, et ne correspondait donc pas exactement à une modification par le seul Parlement suivant la procédure législative ordinaire.
L’article 28 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793 affirme que chaque peuple peut revoir, réformer et changer sa Constitution et qu’une génération ne peut assujettir les générations futures à ses lois.
Constitution rigide : procédure spéciale ; Constitution souple : procédure législative ordinaire.
★ À maîtriser
Compléments
En Suisse, la Constitution de 1999 permet de déclencher une révision à l’initiative d’au moins 200 000 citoyens, du Parlement ou de l’exécutif.
Aux États-Unis, l’article V permet de déclencher une révision par les deux tiers du Congrès ou sur demande des deux tiers des parlements fédérés.
En Belgique, la procédure de révision décrite prévoit une initiative du roi, du gouvernement et des deux chambres, la dissolution du Parlement, puis le vote de la révision par le nouveau Parlement à la majorité des deux tiers.
En Italie, l’article 138 prévoit deux délibérations successives dans chacune des deux chambres, séparées par un intervalle d’au moins trois mois.
Aux États-Unis, l’adoption définitive d’un amendement exige l’accord des parlements fédérés à la majorité des trois quarts d’entre eux.
La Constitution française de 1791 interdisait aux deux législatures suivantes de proposer une révision, soit pendant quatre ans puisque chaque législature durait deux ans.
Initiative → discussion et vote → adoption définitive.
★ À maîtriser
Compléments
L’article 196 de la Constitution belge interdit d’engager ou de poursuivre une révision en temps de guerre ou lorsque les chambres ne peuvent se réunir librement sur le territoire fédéral.
L’article V de la Constitution américaine interdit de priver un État de son égale représentation au Sénat sans son consentement.
L’article 79, paragraphe 3, de la Loi fondamentale allemande protège l’organisation fédérale en Länder, la participation fondamentale des Länder à la législation et les principes des articles 1 et 20.
L’article 4 de la Constitution turque interdit de modifier ou de proposer de modifier les dispositions des articles 1, 2 et 3 définissant la forme républicaine de l’État et les caractéristiques fondamentales de la République.
Dans la décision Maastricht 2 de septembre 1992, le Conseil constitutionnel affirme que le pouvoir constituant peut abroger, modifier ou compléter les dispositions constitutionnelles dans la forme qu’il estime appropriée, sous réserve des limites prévues par la Constitution.
La Cour suprême de l’Inde a affirmé en 1973, dans l’arrêt Bharati v. State of Kerala, que le Parlement peut réviser la Constitution sans en détruire la structure fondamentale, notamment la séparation des pouvoirs, le fédéralisme et l’indépendance de la justice.
Le tribunal constitutionnel italien a reconnu en 1988 des principes suprêmes de l’ordre constitutionnel et a précisé en 1991 que les droits civils et politiques, notamment le respect de la personne humaine, en font partie.
En 2004, la Cour suprême du Brésil a reconnu des clauses constitutionnelles non révisables, notamment le vote secret, la séparation des pouvoirs, le fédéralisme et les droits individuels.
La Cour constitutionnelle allemande a reconnu en 1990 des principes constitutionnels élémentaires exprimant un droit préexistant à la Loi fondamentale de 1949.
La limite temporelle suspend la révision ; la limite matérielle protège un contenu intangible.
★ À maîtriser
La Constitution de la Ve République est rigide et son titre XVI, composé de l’article 89, prévoit la procédure de révision constitutionnelle.
🔄 La procédure de l’article 89 comprend trois étapes :
Compléments
L’initiative de l’article 89 appartient concurremment aux parlementaires, qui déposent une proposition de révision, et au président de la République sur proposition du Premier ministre, qui dépose un projet de révision.
Selon la procédure normale de l’article 89, le texte adopté par les deux assemblées est soumis au référendum pour son adoption définitive.
Pour un projet de révision, le président de la République peut remplacer le référendum par un vote du Parlement réuni en Congrès, qui doit approuver le texte à la majorité des trois cinquièmes.
En octobre 2000, le référendum a approuvé à 73 % la transformation du septennat présidentiel en quinquennat, seule révision décrite comme ayant suivi la procédure normale de l’article 89 parmi les 25 révisions depuis 1958.
Le 6 novembre 1962, une révision instaurant l’élection du président de la République au suffrage universel direct a été adoptée par référendum en recourant à l’article 11 plutôt qu’à l’article 89.
En avril 1969, un référendum portant sur la création des régions et la réforme du Sénat a été rejeté à 52 %, puis Charles de Gaulle a quitté le pouvoir le lendemain.
En 2003, le Conseil constitutionnel a déclaré qu’aucune disposition de la Constitution ne lui confère le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle.
Depuis l’échec du référendum de 1969, l’article 11 n’a plus été utilisé pour réviser la Constitution, et son éventuel usage futur demeure débattu.
Article 89 : voie de révision prévue ; article 11 : voie contestée, utilisée en 1962.
| Critère | Déconcentration | Décentralisation |
|---|---|---|
| Décideurs | Agents locaux nommés par l’État | Autorités gérées par des conseils élus |
| Autonomie | Application des décisions centrales | Autonomie des personnes juridiques |
| Nature | Organisation administrative étatique | Transfert de décisions administratives |
| Type | Rapport au texte | Effet |
|---|---|---|
| Praeter legem | Complète sans contredire | Comble les lacunes |
| Contra legem | Contredit le texte | S’oppose à une disposition écrite |
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