★ À maîtriser
Le pouvoir peut être étudié par plusieurs disciplines, notamment le droit, la science politique, l’histoire et la sociologie, le droit n’étant qu’un point de vue parmi d’autres.
La science politique étudie les faits politiques, tandis que le droit public formule les règles qui doivent les encadrer.
Compléments
La science politique s’est institutionnalisée en France à partir des années 1950, après une période où les juristes analysaient surtout le pouvoir à travers les institutions.
La science politique contemporaine utilise notamment des enquêtes, des statistiques et des études de terrain.
La science politique observe les faits ; le droit public prescrit les règles.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir domestique concerne les relations privées, tandis que le pouvoir politique concerne l’organisation de la société dans son ensemble.
📌 Polity désigne la structure politique et les institutions, politics la compétition partisane et la conquête du pouvoir, et policy les politiques publiques mises en œuvre par les gouvernants.
📌 Les gouvernants exercent le pouvoir, tandis que les gouvernés le subissent ; en démocratie, cette distinction peut s’atténuer par la participation du peuple au pouvoir, conformément au principe de souveraineté populaire.
Compléments
📌 Selon Julien Freund dans L’essence du politique (1965), la distinction entre ami et ennemi contribue à délimiter la communauté politique entre ceux qui en font partie et ceux qui en sont exclus.
★ À maîtriser
📌 Les méthodes qualitatives, comme les entretiens, l’observation directe et les études de cas, approfondissent l’étude de situations concrètes, tandis que les méthodes quantitatives mesurent les comportements à grande échelle par les sondages, les statistiques électorales et les questionnaires.
Compléments
L’histoire interprète les traces du passé afin de comprendre le présent.
Le juriste utilise aussi la critique des sources lorsqu’il analyse une loi, une jurisprudence ou un discours officiel.
La sociologie du pouvoir s’est développée aux XIXe et XXe siècles, notamment avec Émile Durkheim et Max Weber.
Les modèles construits à partir des méthodes sociologiques servent à décrire, expliquer ou prédire des phénomènes politiques.
Critique externe : origine du document ; critique interne : contenu du document.
★ À maîtriser
Le droit classe les phénomènes afin de les qualifier juridiquement et de leur appliquer un régime juridique déterminé.
Les deux grandes classifications du pouvoir politique portent sur les formes ou modes de gouvernement et sur les régimes politiques.
Selon Aristote, les formes de gouvernement sont : la monarchie, où le pouvoir appartient à un seul, l’oligarchie, où le pouvoir appartient à plusieurs, la démocratie, où le pouvoir appartient au peuple
Kelsen propose trois critères d’analyse : (Hans Kelsen, 1960) :
📌 Le totalitarisme étend l’intervention de l’État à la sphère privée, tandis que le libéralisme protège un espace privé d’autonomie contre l’intervention étatique.
📌 Dans un régime pluraliste, plusieurs acteurs sont en compétition pour accéder au pouvoir et une alternance est possible, tandis que dans un régime moniste, le pouvoir est concentré et la concurrence politique est absente. - Hans Kelsen, La théorie pure du droit, 1960
Compléments
📌 Polybe critique les formes de gouvernement pures et soutient que les gouvernements sont mixtes, une idée reprise plus tard par Montesquieu.
📌 Selon Kelsen, l’autocratie se caractérise par la non-participation des gouvernés, tandis que la démocratie implique leur participation à l’élaboration du pouvoir ; même une démocratie comporte un risque oligarchique. - Hans Kelsen, La théorie pure du droit, 1960
★ À maîtriser
La classification des régimes politiques porte sur la manière dont le pouvoir est organisé, réparti et limité, notamment par la séparation des pouvoirs.
Dans L’Esprit des lois, Montesquieu distingue les fonctions législative, exécutive et juridictionnelle et considère leur séparation comme une garantie de liberté.
📌 La séparation stricte rend les organes indépendants et empêche qu’ils se destituent mutuellement, tandis que la séparation souple permet leur collaboration et leur contrôle réciproque.
📌 Dans un régime parlementaire, le Parlement peut renverser le gouvernement et celui-ci peut dissoudre l’Assemblée, tandis que dans un régime présidentiel le président ne peut dissoudre le Congrès et le Congrès ne peut renverser le président.
Compléments
📌 Hobbes défend un pouvoir fort et unifié, tandis que Locke propose une séparation des fonctions de l’État dans une logique contractuelle.
📌 Le mot pouvoir peut désigner une institution concrète, une capacité de décision ou une fonction, c’est-à-dire une mission ou une compétence exercée par un organe.
Parlementaire : organes interdépendants ; présidentiel : organes indépendants.
★ À maîtriser
📌 Un régime présidentiel repose sur une séparation stricte des pouvoirs, tandis qu’un régime présidentialiste se caractérise en pratique par la domination de l’exécutif, notamment du chef de l’État.
📌 L’analyse d’un régime doit distinguer la Constitution, qui énonce le fonctionnement prévu, de la pratique, qui révèle le fonctionnement réel des institutions et les rapports de force.
Sous la Troisième République, la renonciation du président Jules Grévy à dissoudre l’Assemblée contribue à une coutume constitutionnelle et au transfert du pouvoir vers le Parlement.
La Quatrième République (1946–1958) connaît une forte prééminence parlementaire, des gouvernements instables et une paralysie de l’action gouvernementale.
Compléments
Maurice Duverger décrit dans les années 1960-70 des régimes formellement parlementaires où le président devient en pratique l’acteur principal du pouvoir.
La Convention s’appuie notamment sur :
La Constitution de l’an I, adoptée après le référendum du 10 août 1793, prévoit une Assemblée monocamérale renouvelée par tiers chaque année et un Conseil de 24 ministres choisis parmi les députés.
📌 La Constitution de 1793 n’a jamais été appliquée, car le Comité de salut public a suspendu son entrée en vigueur dans le contexte de guerre civile et de tensions internes.
Renoncement à la dissolution → affaiblissement présidentiel → domination parlementaire.
★ À maîtriser
Sous le Consulat, Napoléon Bonaparte devient consul unique puis Premier Consul à vie et maîtrise l’administration, les nominations, l’initiative législative, l’armée et les relations diplomatiques.
Dans les dernières années du Consulat, les sénatus-consultes sont présentés comme des validations du Sénat, mais constituent en réalité des décisions normatives.
📌 Sous le Consulat, le Sénat et le Conseil d’État accompagnent le processus législatif sans contrebalancer un exécutif qui domine le système dans les faits.
Compléments
La prééminence exécutive peut notamment être favorisée par : le rôle des militaires ou des forces de l’ordre, la montée de figures militaires charismatiques, l’influence étrangère
La Constitution de l’an VIII, rédigée en grande partie par l’abbé Emmanuel Sieyès, répartit théoriquement le pouvoir entre un exécutif collégial de trois consuls et quatre institutions législatives.
Le pouvoir législatif est réparti entre quatre organes :
Le Conseil d’État prépare les projets de loi et accompagne l’action du gouvernement par un rôle juridique et politique qui dépasse la seule fonction technique.
Les premières années de la Troisième République montrent une force du président, notamment sous Mac Mahon, avant que celui-ci ne bascule vers la République.
Le régime de Vichy, instauré pendant la Seconde Guerre mondiale, dure quatre ans et repose juridiquement sur une délégation de pouvoirs votée par l’Assemblée de la Troisième République.
En 1943, un texte considéré comme constitutionnel instaure un pouvoir issu de la IIIᵉ République mais concentré entre les mains du maréchal Pétain.
Division institutionnelle en théorie, concentration exécutive en pratique.
★ À maîtriser
Sous la Charte de 1814, le pouvoir législatif comprend la Chambre des pairs, composée de nobles nommés par le roi, et la Chambre des députés, élue au suffrage censitaire.
La Charte de 1814 ne prévoit ni responsabilité politique du gouvernement devant l’Assemblée ni mécanisme de censure, et le Parlement ne peut donc pas renverser le gouvernement.
🔄 La responsabilité politique des ministres se diffuse par la pratique :
La Charte de 1830 ne prévoit toujours pas formellement la responsabilité politique du gouvernement, mais les ministres collaborent avec les Chambres et démissionnent individuellement puis collectivement lorsqu’ils sont en désaccord avec la majorité.
Compléments
La Restauration (1814–1830) rétablit la monarchie sous Louis XVIII puis Charles X, dans le cadre nouveau de la Charte constitutionnelle de 1814, octroyée unilatéralement par le roi.
La Charte de 1814 affirme des droits fondamentaux appelés « droit public des Français » et s’inspire notamment du modèle britannique.
Sous la Monarchie de Juillet, l’exécutif devient bicéphale, partagé entre le roi et le gouvernement.
Vers 1840, François Guizot introduit l’interpellation, qui permet aux députés d’interroger le gouvernement en séance, mais les gouvernements sont ensuite renversés à la suite de ces interpellations.
Charte de 1814, pratique de responsabilité, Charte de 1830, crise de 1848
★ À maîtriser
Aux États-Unis, le Congrès comprend la Chambre des représentants, dont les sièges dépendent de la population, et le Sénat, où les États sont représentés de manière égalitaire.
Aux États-Unis, le président peut opposer son veto à une loi, le Congrès peut refuser les crédits budgétaires nécessaires à son application et le Sénat doit approuver les traités internationaux.
Compléments
Aux États-Unis, seuls les députés et les sénateurs disposent du pouvoir législatif, tandis que le président exerce le pouvoir exécutif.
La Cour suprême des États-Unis comprend neuf juges nommés à vie par le président et tranche notamment les conflits de compétence.
La Constitution française de 1791 institue une assemblée unique qui vote la loi, un roi doté d’un veto suspensif et des juges élus par le peuple.
Le système constitutionnel français de 1791 échoue notamment parce qu’il ne prévoit pas de dissolution pour résoudre les conflits entre le roi et l’Assemblée.
La Constitution du 22 août 1795 institue un exécutif de cinq directeurs renouvelé à raison d’un directeur par an, et un législatif composé du Conseil des Cinq-Cents et du Conseil des Anciens, élu indirectement.
Selon Troper, le Directoire est un régime de confusion des pouvoirs plutôt qu’un régime présidentiel, car le gouvernement ne dispose pas de l’initiative des lois et les assemblées ne font pas confiance aux directeurs.
La Constitution de la Seconde République (1848–1852) prévoit un président et une assemblée unique élus au suffrage universel direct, sans motion de censure ni dissolution.
Le régime parlementaire contrôle le gouvernement ; le régime présidentiel sépare les organes
★ À maîtriser
📌 Selon Troper, aucun régime n’est parfaitement présidentiel ou parlementaire : les régimes sont plutôt mixtes et leur fonctionnement pratique compte davantage que leur qualification théorique.
📌 La légalité relève des règles politiques et juridiques, tandis que la légitimité relève de l’adhésion et d’une appréciation morale ; un pouvoir légal n’est donc pas nécessairement légitime.
Compléments
📌 Dans une monarchie représentative, le gouvernement est responsable devant la chambre basse, tandis que dans une monarchie orléaniste, il est responsable à la fois devant la chambre et devant le roi.
Le cours qualifie la Ve République de système de monarchie orléaniste, en raison de la double responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée et le chef de l’État.
Dans le Discours de la servitude volontaire, Étienne de La Boétie explique que les individus obéissent par fatalisme et par crainte intérieure, et que le pouvoir dépend de l’acceptation de ses sujets.
📌 Chez Max Weber, Macht désigne la contrainte par la force, tandis que Herrschaft désigne l’adhésion du gouverné.
La force contraint ; la légitimité suscite l’adhésion
★ À maîtriser
📌 La monarchie est le pouvoir d’un seul exercé dans son propre intérêt, tandis que l’oligarchie est le pouvoir d’un groupe exercé dans l’intérêt de ce groupe.
📌 La démocratie désigne le gouvernement du peuple par le peuple, tandis que la République désigne une finalité de gouvernement dans l’intérêt commun.
Compléments
R. Carré de Malberg dénonce la dérive oligarchique de la démocratie parlementaire, qui tend selon lui à confier le pouvoir à un petit groupe.
Dans la République romaine, le gouvernement des patriciens relève d’une oligarchie et non d’une démocratie.
📌 Les sociétés antiques sont holistes, car le collectif prime sur l’individu, tandis que l’individualisme moderne reconnaît une valeur propre à l’individu.
📌 Guillaume d’Ockham défend le nominalisme, selon lequel une collectivité n’a pas de réalité propre au-delà des individus qui la composent, contrairement au réalisme attribué à Aristote, où l’idée préexiste à la chose.
📌 Les auteurs contractualistes conçoivent la société politique comme le résultat d’un contrat entre individus, et non comme une réalité qui leur préexiste.
📌 Hobbes reconnaît à l’individu le droit de refuser le contrat social, tandis que Locke et Rousseau estiment que l’homme doit nécessairement adhérer à la société tout en protégeant celui qui choisit de vivre en ermite.
Le pouvoir pour le gouvernant distingue monarchie et oligarchie du bien commun républicain
★ À maîtriser
📌 La dévolution du pouvoir peut être violente, par la guerre, le coup d’État ou la révolution, ou pacifique, par le respect de règles et de normes.
Compléments
Le 3 septembre 1791, la Constitution est définitivement adoptée.
L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation et qu’aucun corps ni individu ne peut exercer une autorité qui n’en émane expressément.
La Constitution française de 1791 maintient une monarchie constitutionnelle, mais la Convention nationale marque ensuite le passage à la Première République, qui rejette la souveraineté royale au profit de la loi.
17 juin Assemblée nationale, 20 juin serment, 9 juillet Constituante, 26 août DDHC
★ À maîtriser
La révolution de 1830 renverse Charles X après les journées des 27, 28 et 29 juillet, déclenchées par son conflit avec les députés et sa défaite électorale.
Le 24 février 1848, une insurrection parisienne entraîne l’abdication de Louis-Philippe et la proclamation de la IIe République.
Le 18 brumaire an VIII (1799), Bonaparte, Sieyès et Roger Ducos mettent fin au Directoire et établissent le Consulat à trois par la force.
Compléments
Adolphe Thiers propose Louis-Philippe d’Orléans pour remplacer Charles X et maintenir la monarchie sous une nouvelle dynastie.
En 1851, Louis-Napoléon Bonaparte organise un coup d’État après le refus de sa demande de second mandat et de la modification constitutionnelle.
Après la crise du 13 mai 1958, De Gaulle revient au pouvoir et fait adopter une nouvelle Constitution, ce qui entraîne la disparition de la IVe République ; le putsch des généraux survient ensuite, en 1961.
★ À maîtriser
La cooptation est un mode de succession dans lequel les gouvernants choisissent de leur vivant la personne appelée à leur succéder.
Les règles de transmission monarchique comprennent : la primogéniture, la masculinité, la collatéralité masculine lorsqu’il n’existe pas de fils du roi
Le suffrage universel masculin est rétabli en France en 1848 sous la IIe République.
Compléments
Le conclave désigne le pape parmi les cardinaux, selon un mode de cooptation adopté par l’Église catholique sur le modèle romain.
La cooptation peut déboucher sur l’hérédité lorsqu’un dirigeant coopté établit une règle juridique transmettant le pouvoir à sa descendance.
À la mort d’Henri III sans fils en 1589, la règle de collatéralité masculine conduit à la succession d’Henri IV, son cousin germain.
Cooptation → hérédité → suffrage
★ À maîtriser
📌 Le droit de vote peut être conçu comme un pouvoir individuel dont on dispose ou comme un devoir obligatoire dans certains pays, où l’abstention est sanctionnée.
Compléments
Le suffrage universel français reste masculin jusqu’à l’octroi du droit de vote aux femmes en 1944.
La citoyenneté ne se réduit pas au vote : le citoyen est présenté comme capable de penser à l’intérêt collectif et à celui de la nation.
En 1789, des non-nationaux ayant contribué à la Révolution peuvent voter, et les citoyens européens résidant en France peuvent participer aux élections locales.
Censitaire : impôt ; capacitaire : instruction ; universel : extension du vote
★ À maîtriser
📌 Le scrutin majoritaire élit le candidat qui obtient le plus de voix, tandis que la proportionnelle répartit les sièges selon la proportion de voix obtenue par chaque liste.
Le scrutin majoritaire peut amplifier les résultats, de sorte qu’une majorité de sièges puisse correspondre à une minorité de voix, ou inversement.
Le scrutin proportionnel nécessite des listes et de grandes circonscriptions, et peut entraîner l’éclatement des partis et l’instabilité ministérielle.
Compléments
En France, l’élection présidentielle utilise un scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
En France, le seuil de 5 % est notamment utilisé aux élections municipales pour limiter l’accès des très petits partis à la représentation proportionnelle.
Le scrutin mixte associe une composante majoritaire et une composante proportionnelle, soit dans le décompte des votes, soit au moyen d’un correctif de sièges en faveur de la liste arrivée en tête.
Maurice Duverger associe le scrutin majoritaire à une bipolarisation de la vie politique.
Le majoritaire amplifie les résultats ; la proportionnelle reflète les voix
★ À maîtriser
📌 La hiérarchie dynamique porte sur la procédure d’engendrement des normes, tandis que la hiérarchie statique porte sur leur conformité de contenu aux normes supérieures.
Compléments
📌 Une norme juridique n’est pas nécessairement assortie d’une sanction, et la présence d’une sanction ne suffit pas à rendre une norme juridique.
📌 La doctrine décrit le droit et constitue une source matérielle possible, mais elle n’est pas une source formelle du droit ni un élément de la hiérarchie des normes.
L’article 16 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques reconnaît à chacun le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique.
Sous l’Ancien Régime, un individu pouvait relever simultanément de plusieurs autorités :
Les personnes morales peuvent disposer d’un patrimoine et agir en justice ou conclure des contrats.
Les institutions produisent des règles et le droit les organise
★ À maîtriser
Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, la jurisprudence constitutionnelle
Depuis la Révolution et le Premier Empire, l’État centralise largement la production du droit et revendique le monopole de la justice, même si des formes de pluralisme juridique subsistent notamment dans les ordres professionnels et l’arbitrage.
Compléments
📌 La conformité exige que la norme inférieure respecte strictement les prescriptions de la norme supérieure, sans imposer une identité complète entre les deux normes, tandis que la compatibilité exige seulement que la norme inférieure ne contrarie pas la norme supérieure.
L’article 38 de la Constitution permet au Parlement de déléguer temporairement au gouvernement le pouvoir de prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine législatif.
Le Conseil d’État affirme que « la justice est rendue de façon indivisible au nom de l’État » dans sa décision de section du 27 février 2004, Mme Popin. - CE, Sect.
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1. Pour étudier le pouvoir dans une recherche, quelle démarche tient compte de la diversité des disciplines pertinentes ?
2. Une chercheuse observe pourquoi un élu enfreint une règle, tandis qu’un juriste précise ce que la loi autorise : quelle distinction décrit leurs démarches ?
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Quelles disciplines, outre le droit, étudient le pouvoir ?
La science politique, l’histoire et la sociologie.
Qu’est-ce que le pouvoir ?
Un rapport de domination où une personne commande et une autre obéit.
Que concerne le pouvoir domestique ?
Les relations privées.
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