★ À maîtriser
La justice traite des litiges pénaux, civils, familiaux, sociaux et économiques ; elle ne se limite donc pas aux infractions pénales.
🔄 Le syllogisme juridique comprend trois parties :
📌 Les règles de procédure doivent à la fois respecter les droits de la défense et assurer l’avancement efficace du procès.
📌 Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse s’expliquer et que les pièces de chacune soient communiquées aux autres parties avant que le juge ne se forge une opinion.
Compléments
📌 Juridique qualifie ce qui touche au droit, tandis que judiciaire qualifie ce qui touche à la justice.
📌 Selon l’article 1.10, la sanction de l’abus de droit consiste à réduire le droit à son usage normal, sans préjudice de la réparation du dommage causé.
Majeure (droit) → mineure (faits) → conclusion (jugement).
Les litiges sont répartis entre les juridictions selon des critères matériels, territoriaux et hiérarchiques.
En Belgique, il existe 162 juridictions de juge de paix, 13 tribunaux de première instance pour 12 arrondissements, ainsi que 5 cours d’appel et 5 cours du travail.
Le ressort désigne le territoire sur lequel une juridiction exerce son pouvoir.
L’exemple du père et du fils relève du tribunal de première instance, celui de l’enseignante du tribunal du travail et celui du failli du tribunal de l’entreprise.
Une partie ne peut interjeter appel qu’une seule fois et le délai est généralement d’un mois.
Si elle constate une erreur de droit ou une violation de procédure, la Cour de cassation casse la décision et renvoie l’affaire à une juridiction du même niveau hiérarchique ; sinon, elle rejette le pourvoi.
📌 Les tribunaux rendent des jugements, tandis que les cours rendent des arrêts.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 23, l’autorité de chose jugée exige la même demande, la même cause et les mêmes parties agissant en la même qualité ; elle ne s’étend pas à une demande que le juge ne pouvait connaître en raison de son fondement juridique.
Depuis 2015, les parties doivent concentrer dans le même procès les différents fondements juridiques susceptibles de soutenir leur prétention, sans pouvoir recommencer le procès en invoquant un autre fondement pour la même cause.
Pour obtenir une décision dotée de l’autorité de chose jugée et de la force exécutoire, les justiciables doivent saisir les cours et tribunaux et ne peuvent se faire justice eux-mêmes.
Le monopole étatique de la justice implique que les justiciables ne peuvent pas se faire justice eux-mêmes et doivent saisir les tribunaux pour résoudre leurs litiges.
📌 L’État doit rendre justice à toute personne qui en fait la demande.
📌 Le monopole de la justice étatique n’impose pas le recours systématique aux tribunaux, car les parties peuvent choisir des modes extrajudiciaires comme la médiation ou l’arbitrage.
Compléments
📌 Avant 2015, l’exécution forcée exigeait en principe que la décision ne soit plus susceptible d’une voie de recours ordinaire, mais une exécution provisoire pouvait être autorisée par la loi et ordonnée par le juge.
📌 Depuis 2019, l’opposition n’est possible que si le jugement par défaut n’est pas susceptible d’appel, c’est-à-dire s’il est rendu en dernier ressort.
En cas de créance impayée, l’huissier peut inviter le débiteur à payer ou à contester dans un délai déterminé ; si celui-ci ne réagit pas, l’huissier peut saisir ses biens sans décision judiciaire préalable.
L’article 5 du Code judiciaire interdit au juge de refuser de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.
La classification extrajudiciaire regroupe les moyens de résolution des litiges qui se déroulent en dehors des tribunaux.
Monopole judiciaire → interdiction de se faire justice soi-même.
★ À maîtriser
Le médiateur facilite la communication mais ne peut pas imposer une solution aux parties.
La médiation judiciaire est lancée après la saisine d’un juge, tandis que la médiation extrajudiciaire est menée volontairement sans intervention d’une juridiction.
Tous les litiges ne peuvent pas faire l’objet d’une médiation ; l’article 1724, réécrit par la loi du 15 mai 2024 entrée en vigueur le 7 juin 2024, vise les différends patrimoniaux internationaux ou non et les différends non patrimoniaux susceptibles d’être réglés par transaction.
Depuis la modification de l’article 1734 en 2018, le juge peut ordonner à tout moment une tentative de médiation à sa propre initiative ou à la demande des deux parties, mais avec l’accord de celles-ci.
Les parties peuvent demander au juge d’homologuer leur accord de médiation, ce qui lui confère force exécutoire si l’accord respecte l’ordre public ou, en matière familiale, l’intérêt des enfants mineurs.
Compléments
Dans un arrêt du 7 mai 2020, la Cour de cassation a précisé que les concessions d’une transaction ne doivent pas nécessairement concerner directement le litige réglé.
Un créancier auquel 1 000 euros sont dus peut accepter 900 euros pour mettre fin au litige.
Le Code judiciaire belge a intégré la médiation en 2005, lorsque la loi du 21 février 2005 y a ajouté une septième partie pour l’encadrer et la favoriser.
La médiation peut être : politique, citoyenne, judiciaire dans les affaires pénales ou civiles, institutionnelle, interne comme la médiation administrative ou externe comme le médiateur fédéral et l’ombudsman lié
Les huissiers et les avocats doivent informer leurs clients de l’alternative de la médiation conformément à l’article 730/1 du Code judiciaire.
La médiation volontaire repose sur la bonne foi et la participation active des parties, qui doivent être disposées à dialoguer pour qu’elle puisse fonctionner.
La décision ordonnant la médiation suspend le procès, désigne un médiateur et fixe une durée qui ne peut dépasser six mois, après quoi le procès reprend à la première date possible ; cette décision n’est pas susceptible de recours.
L’homologation d’un accord de médiation suppose un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation.
Le médiateur facilite ; les parties transigent par concessions
★ À maîtriser
📌 Les chambres de règlement à l’amiable siègent à huis clos et en chambre du conseil, sans accès du public, et leurs échanges sont confidentiels.
Compléments
📌 Le juge de la conciliation est rémunéré par l’État, tandis que le médiateur est payé par les parties.
Le juge de paix est le magistrat devant lequel se tiennent le plus d’audiences de conciliation, et la tentative peut être sollicitée par une lettre de conciliation.
En cas d’échec de la conciliation, le litige doit être porté devant la justice contentieuse.
★ À maîtriser
📌 L’arbitrage ne peut porter sur l’état des personnes et concerne les litiges patrimoniaux ainsi que certains litiges non patrimoniaux susceptibles d’accord.
📌 Selon l’article 1706, l’arbitre peut statuer en amiable compositeur sur le fondement de l’équité plutôt que du droit positif uniquement si les parties l’y autorisent.
Compléments
📌 Une sentence arbitrale non exécutée peut recevoir force exécutoire après l’exequatur accordé par l’État.
L’arbitrage concerne, des litiges d’entreprise dans 99,5 % des cas et est particulièrement utile pour les litiges à dimension internationale.
La Convention de New York de 1958, signée par 172 pays, renforce la validité des décisions arbitrales à l’étranger.
L’arbitrage peut être plus rapide que la justice étatique, s’adapter aux litiges techniques et éviter aux parties de devoir comparaître devant des tribunaux étrangers.
📌 L’arbitrage repose sur un contrat et ne peut lier que les personnes qui y ont consenti ; il peut être interdit ou limité dans certaines matières, notamment la copropriété et les contrats de travail.
L’arbitrage peut être coûteux, car les parties doivent rémunérer les arbitres, et il n’existe pas de juridiction arbitrale permanente, bien que des centres comme la Chambre de commerce internationale à Paris et le CEPANI à Bruxelles proposent des services d’arbitrage.
Les conceptions de l’équité présentées sont : la justice fondée sur l’égalité, le traitement inégal de situations inégales, l’adaptation de la portée de la loi aux circonstances particulières, la résolution du litige hors des règles de droit, une justice supérieure au droit positif
📌 Les deux dernières conceptions de l’équité — résoudre hors des règles de droit et concevoir une justice supérieure au droit positif — ne sont généralement pas appliquées par le juge belge, sauf exceptionnellement en amiable composition arbitrale.
Le juge applique le droit ; l’arbitre amiable compositeur statue en équité
★ À maîtriser
📌 L’égalité d’accès à la justice exige que chacun puisse accéder au processus judiciaire, tandis que le droit à une justice identique exige un traitement judiciaire égal des justiciables.
Compléments
📌 Un « one shotter » a peu d’expérience de la justice, tandis qu’un « repeat player » y recourt régulièrement et en maîtrise davantage les usages.
L’aide juridique de deuxième ligne peut financer totalement ou partiellement un avocat pour engager une procédure ou s’y défendre, sous des conditions d’accès plus limitées.
La justice identique comprend l’absence de juridictions de classes, l’égalité du traitement procédural et l’application des mêmes règles juridiques à des situations identiques.
La Cour constitutionnelle a rendu un arrêt le 10 octobre 2013 jugeant que la situation des actions collectives ne respectait pas le principe d’égalité, ce qui a conduit à une intervention législative.
L’action de groupe permet à des personnes ayant subi des préjudices similaires de défendre collectivement leurs intérêts et de demander réparation de petits préjudices qui feraient rarement l’objet d’actions individuelles.
L’article 17 du Code judiciaire permet, sous certaines conditions, à des personnes morales telles que des ASBL d’agir en leur propre nom pour défendre des droits de l’homme ou des libertés fondamentales.
One shotter face au repeat player : l’expérience judiciaire creuse l’écart
★ À maîtriser
L’État rémunère les juges, tandis que les justiciables restent exposés aux frais de procédure et aux redevances.
La justice, en tant que service public monopolistique, doit fonctionner de manière continue et être rendue en toutes circonstances.
Compléments
📌 La partie qui introduit le procès avance notamment les frais d’huissier, mais peut les récupérer auprès de la partie perdante si elle gagne.
Les huissiers, les notaires et les avocats sont assujettis à une TVA de 21 % sur leurs services.
Il n’est pas obligatoire d’être représenté par un avocat pour se défendre en justice.
📌 L’indemnité de procédure suppose que le justiciable ait un avocat et gagne le procès ; la partie perdante doit alors la payer.
Les vacances judiciaires s’étendent du 1er juillet au 31 août ; les affaires ne sont généralement pas plaidées pendant cette période, sauf les affaires urgentes, notamment en droit de la famille.
Les audiences de vacation sont des audiences d'urgence en référé qui permettent de traiter les affaires urgentes pendant le ralentissement des vacances judiciaires.
Le Conseil supérieur de la justice estime que le recours aux juges suppléants peut surprendre le justiciable et être problématique.
Un juge qui ne peut connaître d'un dossier impliquant des membres de sa famille peut être remplacé par un juge suppléant afin de garantir l'impartialité du jugement.
Avant 2014, la mobilité des juges entre tribunaux était très rare et les juges suppléants pouvaient prendre le relais d'un juge environ 10 % du temps.
Pour une demande de 41 000 euros, l’indemnité de procédure présentée en exemple est de 3 750 euros et peut être réduite par le juge à un minimum de 1 500 euros.
L’État rémunère le juge → les frais de procédure restent à la charge des parties
★ À maîtriser
La Belgique compte les subdivisions judiciaires suivantes :
La rationalisation vise à faire davantage déplacer le juge que le justiciable.
📌 Une règle de procédure doit concilier le respect des droits de la défense et l'efficacité du processus judiciaire.
Compléments
Un juge des saisies peut siéger à Liège, Huy et Verviers afin d'exercer sa spécialité dans plusieurs localités.
Les cantons judiciaires ont été réduits en fonction de la population.
📌 Les pièces et arguments invoqués doivent être communiqués aux autres parties et au juge afin de leur permettre de préparer leur défense et d'éviter toute surprise.
★ À maîtriser
L'approche subjective de l'impartialité porte sur la conviction personnelle du magistrat, tandis que l'approche objective évalue les doutes que son comportement ou sa situation peuvent susciter chez le justiciable.
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit à un procès équitable.
L'article 6 du Code judiciaire interdit aux juges de rendre des arrêts de règlement, c'est-à-dire des décisions générales applicables à des affaires futures.
Compléments
📌 La demande de dessaisissement est portée devant la Cour de cassation, qui décide si l'affaire doit être transférée à un autre tribunal.
La partie qui demande la récusation doit être assistée d'un avocat ayant au moins 10 ans d'expérience.
Le Conseil de l'Europe, fondé en 1949, vise à prévenir les abus de pouvoir entre nations et à protéger les droits des citoyens.
Depuis le 1er mars 2023, les trois plus hautes juridictions belges — la Cour de cassation, la Cour constitutionnelle et le Conseil d'État — peuvent demander un avis consultatif à la Cour de Strasbourg sur des questions de droits de l'homme.
L'avis consultatif de la Cour de Strasbourg n'est pas contraignant et ne dispense pas d'épuiser les recours internes avant de la saisir directement.
Le juge doit trancher les affaires qui lui sont soumises sans créer de normes générales, afin de respecter la séparation des pouvoirs et de ne pas agir comme un législateur.
Selon l'article 3.4 du Code civil, une décision de justice n'est pas une loi.
★ À maîtriser
📌 Les juges laïques n’ont pas de lien avec la religion, tandis que les juges sociaux siègent dans les tribunaux du travail et les juges consulaires dans les tribunaux de l’entreprise.
Compléments
Le corporatisme peut favoriser des intérêts propres à une profession au détriment de l’intérêt général de la justice.
Après la Révolution française, les tensions liées à la réélection des juges élus ont contribué à l’instauration du jury pour éviter les abus.
Les juges sociaux et consulaires sont choisis pour leur expérience et leur connaissance du terrain, sans devoir nécessairement être juristes ou titulaires d’un master en droit.
Le jury fait participer les citoyens au jugement ; le notaire prévient les litiges par l’acte authentique.
★ À maîtriser
En Belgique, le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif, et le fédéralisme n’affecte pas directement cette indépendance.
Le ministre de la Justice ne rend pas de jugements, mais intervient dans la nomination des magistrats, la gestion du budget de la justice et la définition de la politique criminelle.
Seul le Parlement peut créer de nouveaux tribunaux ou juridictions selon l’article 146 de la Constitution belge, et il est interdit de créer un tribunal pour une affaire particulière.
L’article 144 de la Constitution attribue en principe les litiges relatifs aux droits civils aux juridictions judiciaires, tandis que l’article 145 permet à la loi de confier certaines affaires politiques à d’autres juridictions.
Dans l’arrêt de Flandria de 1920, la Cour de cassation a reconnu que l’article 1382 s’applique aux fautes du pouvoir exécutif commises dans l’exercice d’un service public.
Le Conseil supérieur de la Justice (CSJ), institué par l’article 151 de la Constitution et précisé par le Code judiciaire, vise à renforcer l’indépendance des magistrats, objectiver les nominations et assurer un contrôle externe du fonctionnement judiciaire.
📌 Le CSJ n’est ni une juridiction ni une autorité disciplinaire et ne rend pas de décisions juridictionnelles ; le statut des magistrats relève du Conseil consultatif de la magistrature.
📌 La Commission de nomination et de désignation du CSJ organise et encadre les nominations des magistrats, tandis que la Commission d’avis et d’enquête recherche les dysfonctionnements du système judiciaire.
📌 Le CSJ peut recevoir et traiter des plaintes sur les lenteurs, les problèmes de communication et le déroulement des affaires pénales, mais il ne peut pas intervenir dans une décision rendue.
Compléments
Le Code judiciaire, entré en vigueur le 1er novembre 1970, organise le processus judiciaire et sanctionne la reconnaissance des droits subjectifs.
L’article 13 de la Constitution garantit à toute personne qui estime ses droits violés un recours effectif devant un tribunal.
Depuis la révision constitutionnelle de 2014, le Conseil d’État peut statuer sur les effets civils de ses décisions et accorder des dommages-intérêts.
Dans l’arrêt Anca de 1991, la Cour de cassation a admis que l’État peut réparer le préjudice causé par une faute du pouvoir judiciaire.
Dans l’arrêt Ferrera Jung de 2006, l’État belge a été condamné pour la durée excessive d’une procédure judiciaire.
Dans chaque collège linguistique, les non-magistrats comprennent quatre avocats, trois professeurs et quatre experts, chacun justifiant d’au moins dix ans d’expérience.
★ À maîtriser
L’accès à la magistrature s’effectue par trois voies :
Le stage judiciaire dure deux ans et exige un diplôme de droit, au moins deux ans d’expérience professionnelle juridique et la réussite d’un concours limité à cinq tentatives.
L’examen d’aptitude professionnelle exige un master en droit et quatre ans d’expérience juridique au cours des cinq dernières années ; il peut être tenté cinq fois et sa réussite reste valable sept ans.
Depuis le début des années 2000, le ministre de la Justice ne peut nommer un magistrat que parmi les candidats recommandés par le CSJ, ou décider de ne nommer personne.
Les magistrats sont nommés par le Roi sur présentation motivée du CSJ à la majorité des deux tiers, après évaluation de la compétence et de l’aptitude du candidat.
La nomination d’un magistrat est à vie, tandis que la désignation concerne un mandat à durée limitée.
Les juges sont irrévocables : ils ne peuvent être privés de leur fonction ou suspendus qu’en vertu d’un jugement, sans préjudice de la retraite ou de la démission.
Compléments
L’examen oral d’évaluation est réservé aux avocats ayant exercé pendant au moins 20 ans, ou 15 ans sous certaines conditions.
Le mandat de chef de corps dure cinq ans et peut être renouvelé une fois, sauf pour le premier président et le procureur général près la Cour de cassation, dont le mandat n’est pas renouvelable.
📌 L’indépendance juridictionnelle des juges concerne leurs décisions, tandis que la fonction de chef de corps comporte une hiérarchie administrative qui ne peut dicter ces décisions.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 152, alinéa 3, de la Constitution, le déplacement d’un juge ne peut avoir lieu que par une nouvelle nomination et avec son consentement explicite, y compris pour une délégation temporaire.
📌 La Cour constitutionnelle exige que les mesures de mobilité soient justifiées et proportionnées, et que les magistrats puissent exercer des recours contre les décisions qu’ils estiment injustifiées.
📌 Le magistrat du ministère public requiert l’application de la loi, défend l’ordre public et poursuit ses atteintes, tandis que le magistrat du siège rend les jugements et tranche les litiges.
📌 Selon l’article 151, § 1er, de la Constitution, le ministère public est indépendant dans les recherches et les poursuites individuelles, malgré le pouvoir du ministre de la Justice de définir des directives générales de politique criminelle.
Compléments
📌 Le pouvoir judiciaire désigne les cours et tribunaux, tandis que l’ordre judiciaire englobe aussi les magistrats du siège et du ministère public, les greffiers, les référendaires et les juristes de parquet.
Le parquet poursuit et requiert ; le siège juge
★ À maîtriser
Les directives de politique criminelle sont établies par le ministre après avis du Collège des procureurs généraux, puis s’imposent aux membres du ministère public.
Le ministre de la Justice peut ordonner des poursuites dans un cas particulier, mais ne peut interdire des poursuites ni ordonner leur arrêt.
En matière civile, le ministère public peut intervenir par voie d’action, par réquisition ou par avis ; lorsqu’il donne un avis comme partie jointe, il n’est pas partie à la cause et son avis ne lie pas le juge.
Selon l’article 159 de la Constitution, les cours et tribunaux n’appliquent les arrêtés et règlements que s’ils sont conformes aux lois ; ils peuvent refuser d’appliquer un acte illégal sans pouvoir l’annuler.
Compléments
Le traitement intégré d’un dossier complexe permet au procureur du Roi et au procureur général de l’identifier conjointement et de faire collaborer des magistrats de différents niveaux, notamment par des pools de compétences mixtes.
Le ministère public peut classer une affaire sans suite en respectant les directives de politique criminelle et en motivant sa décision, conformément à l’article 28quater du Code d’instruction criminelle.
Selon l’article 149 de la Constitution, tout jugement doit être motivé, notamment par l’exposé des motifs de fait et de droit qui justifient la décision.
Le juge ne peut soulever lui-même une contestation de fait ou de droit que si la disposition concernée est d’ordre public ou impérative.
Les parties peuvent mettre fin au litige par : un désistement, une transaction, un acquiescement à la demande adverse ou à la décision rendue
Dans son arrêt du 10 février 2022, la Cour de cassation a jugé que le juge ne peut ordonner la restitution d’une prestation après l’annulation ou la dissolution d’un contrat si aucune partie ne l’a demandée.
★ À maîtriser
L’action en justice relève de l’initiative des parties, qui peuvent introduire ou terminer une instance, tandis que l’action de la justice correspond à l’office du juge dans la conduite du procès.
Par son arrêt du 14 avril 2005, la Cour de cassation affirme que le juge doit appliquer la règle de droit pertinente, même si les parties ne l’invoquent pas expressément, sous réserve du respect des droits de la défense.
Le juge doit relever d’office les moyens de droit nécessaires lorsqu’ils sont commandés par les faits invoqués par les parties.
L’exercice des pouvoirs du juge doit garantir l’égalité des armes et permettre à chaque partie de présenter ses observations sur les moyens soulevés par le juge.
Le juge remplit une double fonction : trancher le litige particulier qui lui est soumis et contribuer, par ses décisions, à déterminer le contenu du droit.
L’article 5 du Code judiciaire interdit au juge de refuser de juger, même si la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, et lui permet de combler les lacunes législatives, notamment à l’aide des principes généraux du droit.
L’article 6 du Code judiciaire interdit au juge d’édicter, dans un jugement, des règles générales et réglementaires, conformément au principe de séparation des pouvoirs.
L’interdiction des arrêts de règlement exclut : les précédents obligatoires, l’édiction de règles générales dépassant le cas tranché, la production d’effets obligatoires à l’égard de personnes autres que les parties au litige
L’autorité relative de la chose jugée s’applique lorsque : les parties sont les mêmes, l’objet du litige est identique, la cause repose sur les mêmes faits, quel que soit le fondement juridique invoqué
Compléments
Pour assurer la mise en état de la cause et le respect des délais, le juge fixe un calendrier et supervise le temps du procès.
Le juge intervient activement dans l’organisation et l’examen des éléments de preuve nécessaires au litige.
📌 Le juge ne peut rejeter une demande au seul motif que le demandeur lui a donné une qualification juridique erronée.
📌 L’article 1110, alinéa 4, du Code judiciaire oblige la juridiction de renvoi à se conformer à l’arrêt de la Cour de cassation sur le point de droit jugé, et aucun pourvoi en cassation n’est admis contre sa décision dans la mesure où elle s’y conforme.
Le juge doit juger (article 5), mais ne peut légiférer (article 6).
★ À maîtriser
📌 Une simple erreur d’appréciation ne constitue pas un manquement disciplinaire, sauf si elle traduit une violation grossière des devoirs professionnels.
📌 La prise à partie permet d’engager exceptionnellement la responsabilité civile d’un magistrat en cas de dol ou de fraude dans l’instruction ou le jugement, ou de déni de justice interprété strictement.
Compléments
📌 La requête en prise à partie, relevant de la Cour de cassation, doit être signée par la partie et un avocat à la Cour et introduite dans les 30 jours suivant les faits ou leur découverte en cas de dol ou de fraude.
📌 En principe, la responsabilité de l’État pour une décision juridictionnelle illégale suppose l’annulation préalable de cette décision, sauf notamment si la partie lésée ne peut exercer de recours ou si une juridiction suprême viole le droit européen.
La Cour constitutionnelle a jugé le 30 juin 2014 que l’article 1382 du Code civil est inconstitutionnel s’il empêche d’engager la responsabilité de l’État pour faute juridictionnelle lorsque les voies de recours sont insuffisantes.
La Cour constitutionnelle a reconnu le 23 février 2017 la responsabilité de l’État pour des fautes de la Cour de cassation même en l’absence d’effacement préalable de la décision.
📌 Si l’État est condamné, il peut exercer une action récursoire contre le magistrat en cas de réalisation de l’une des quatre hypothèses de prise à partie ou de condamnation pénale du magistrat.
Les référendaires ont été introduits à la Cour de cassation par la loi du 6 mai 1997 et leur fonction a été étendue aux cours d’appel et aux tribunaux de première instance par la loi du 24 mars 1999.
Les tâches administratives du greffe comprennent :
La discipline sanctionne le magistrat ; la responsabilité répare le dommage imputable à la justice.
★ À maîtriser
Les trois grands domaines judiciaires de l’huissier sont :
Avant toute procédure de recouvrement, judiciaire ou extrajudiciaire, la loi du 15 mai 2024 impose à l’huissier de consulter le Fichier central des avis, d’évaluer la nécessité d’un avis de contrôle de probabilité d’insolvabilité et de contacter un médiateur de dettes si pertinent.
L’huissier est compétent uniquement dans l’arrondissement judiciaire où il a été nommé, et la violation de cette compétence territoriale entraîne la nullité absolue de l’acte.
Depuis la réforme de 2014, le constat d’huissier fait preuve des faits matériels constatés par perception sensorielle, lorsque les règles de preuve autorisent son admission.
Pour exercer la profession d’avocat en Belgique, il faut être titulaire d’un master en droit belge ou d’un diplôme équivalent garantissant une connaissance suffisante du droit belge.
Compléments
L’huissier de justice exerce jusqu’à l’âge de 75 ans, alors que son office était auparavant viager.
L’huissier détient le monopole de la citation pour introduire un procès, sans exclure la requête contradictoire, la requête unilatérale et la requête conjointe comme autres modes introductifs d’instance.
En contrepartie de son monopole, l’huissier doit exercer son ministère chaque fois qu’il est requis et garantir la continuité de son étude, notamment en désignant un suppléant en cas d’empêchement personnel.
Les huissiers doivent favoriser une solution amiable et informer les justiciables de la médiation, de la conciliation et des autres modes de résolution amiable des litiges.
Depuis le 1er octobre 2024, lors de la signification d’une citation ou d’un jugement ordonnant le paiement d’une somme d’argent, l’huissier doit joindre une fiche informative sur les solutions de rétablissement financier et l’aménagement du paiement des dettes.
Le statut, les prérogatives, les obligations et l’organisation professionnelle de l’avocat sont définis par les articles 428 à 508 du Code judiciaire.
Un avocat stagiaire proposé par un avocat ayant au moins dix ans d’inscription au barreau prête serment devant la cour d’appel puis est inscrit sur la liste des stagiaires par le Conseil de l’Ordre.
Les cours du CAPA durent 84 heures et portent notamment sur la déontologie, les procédures civiles, pénales et administratives, l’aide juridique, la gestion de cabinet, la conformité, la prévention du blanchiment, les outils informatiques et la protection des données.
Transaction, médiation et conciliation
| Mode | Rôle du tiers | Résultat |
|---|---|---|
| Transaction | Aucun tiers nécessaire | Accord par concessions mutuelles |
| Médiation | Le médiateur facilite | Solution élaborée par les parties |
| Conciliation | Le juge donne des avis | Accord sans jugement |
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1. Deux personnes s’opposent sur le respect d’un contrat et demandent qu’un juge tranche leur désaccord. Comment qualifie-t-on cette situation ?
2. Une personne réclame à son employeur des rémunérations impayées, tandis qu’une autre conteste une décision relative à la garde de son enfant. Que montrent ces deux affaires sur les domaines traités par la justice ?
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Quelles institutions composent le pouvoir judiciaire belge ?
Les institutions chargées de trancher les litiges en appliquant les règles de droit et une procédure organisée.
Quels types de litiges la justice traite-t-elle ?
Des litiges pénaux, civils, familiaux, sociaux et économiques.
Qu’est-ce que la compétence du juge selon l’article 8 du Code judiciaire ?
Le pouvoir de connaître d’une demande portée devant lui.
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